Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 2] et par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARLU 3A AGENCEMENT [Adresse 5] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 6] et par Me Simon AUBIN [Adresse 7]
SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 8] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 9] et par Me Jules GOMEZ-BOURRILLON [Adresse 10]
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
CM-CIC Leasing Solutions, ci-après CCLS, est un établissement financier du groupe Crédit Mutuel qui effectue des opérations de crédit-bail et de location financière.
3A Agencement a pour activité l'agencement d'espaces intérieurs, pour particuliers et professionnels.
La société Commerciale de Télécommunication, ci-après SCT Telecom, est un courtier en fourniture de services et de matériels téléphoniques.
Le 23 mai 2023, pour les besoins de son activité, 3A Agencement conclut avec SCT Telecom, qui opère sous le nom commercial Cloud Eco :
Un contrat de location financière de matériel moyennant un loyer mensuel de 420 euros HT d'une durée de 63 mois ;
Un contrat de services « Téléphonie fixe et Accès Web » moyennant une mensualité de 130 euros HT, incluant la maintenance pour un coût de 240 euros/an ;
Un contrat de services « Téléphonie mobile » moyennant une mensualité de 170 euros HT, étant précisé que 3A Agencement conservait et continuait de gérer ses abonnements auprès de ses opérateurs téléphoniques.
Le 24 juillet 2023, le matériel fait l'objet d'un procès-verbal de livraison-réception par 3A Agencement et SCT Telecom cède le même jour à CCLS uniquement le contrat de location financière de matériel.
CCLS vient aux droits de SCT Telecom en qualité de bailleur cessionnaire et cette dernière lui facture les matériels objet du contrat de location financière pour un montant de 21 623,11 euros HT. Selon 3A Agencement, le matériel fourni par SCT Telecom ne fonctionne pas correctement depuis l'origine et elle se plaint auprès de ce fournisseur de problèmes d'accès à internet par courriels du 23 octobre puis du 17 novembre 2023.
Le 14 décembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3A Agencement met en demeure SCT Telecom de remédier aux problèmes rencontrés, ce qu'elle réitère le 17 janvier 2024 tout en sollicitant la résolution des contrats signés.
3A Agencement cesse de s'acquitter de ses factures de consommation de téléphonie mobile pour la période allant du mois de mars à mai 2024 pour un montant total de 4 451,24 euros TTC et ne s'acquitte pas non plus de ses factures de consommation de téléphonie fixe pour la même période pour la somme totale de 762,36 euros TTC.
Le 30 avril 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3A Agencement informe SCT Telecom de sa décision de résilier tous les contrats qui les lient : le contrat de location financière, le contrat de service de téléphonie fixe et le dernier avenant au contrat de téléphonie mobile.
Le 7 mai 2024, SCT Telecom enregistre la résiliation selon lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 29 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, constatant que les loyers de location de matériel ne lui sont plus payés depuis février 2024, CCLS met en demeure 3A Agencement de lui régler la somme de 2 490,49 euros TTC correspondant aux loyers impayés de février à mai 2024, en vain.
Le 17 juillet 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, CCLS résilie le contrat de location de matériel, sollicite la restitution des équipements et réclame une somme de 30 842,40 euros à 3A Agencement correspondant aux loyers impayés, aux loyers à échoir, à une pénalité de 10%, plus frais de recouvrement, en vain.
Le 19 juillet 2024, ne recevant aucun règlement de ces factures, SCT Telecom met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception 3A Agencement d'avoir à régler 32 072,70 euros, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance de référé du 18 juin 2025, le président du tribunal
Constate la résiliation du contrat de location financière n°FA2444600 le 26 novembre 2024 par CCLS ;
Constate la résiliation du contrat de services, téléphonie fixe et mobile, et de ses avenants par 3A Agencement ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de CCLS ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de SCT Telecom ;
Renvoie l'affaire au fond à l'audience de mise en état de la 4ème chambre de contentieux de ce tribunal du 4 septembre 2025 ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne CCLS aux dépens de l'instance.
Par conclusions au fond déposées au greffe le 4 septembre 2025, CCLS développe désormais une argumentation principale et deux argumentations subsidiaires et demande au tribunal de :
* Dire CCLS recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Débouter 3A Agencement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence :
Voir constater la résiliation du contrat de location n° FU9399600 aux torts et griefs de 3A Agencement à la date du 17 juillet 2024 ;
S'entendre 3A Agencement condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel ;
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 10 des conditions générales de location,
Condamner 3A Agencement à payer à CCLS les sommes suivantes :
Loyers impayés : 2 520 euros TTC
Frais de recouvrement : 40 euros HT
Loyers à échoir : 25 704 euros TTC
Pénalité contractuelle : 2 570,40 euros TTC
Soit un total de 30 834,40 euros TTC avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 30 mai 2024 ;
A titre subsidiaire, dans le cas où par extraordinaire, le tribunal prononcerait la nullité du contrat de location financière initialement conclu avec SCT Telecom :
Prononcer la nullité du contrat de cession intervenu entre SCT Telecom et CCLS ;
Condamner SCT Telecom à restituer le prix de vente du contrat de location à CCLS pour une somme de 25 947,73 euros TTC avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la facture de cession soit à compter du 26 juillet 2023 ;
A titre infiniment subsidiaire, en cas de caducité du contrat de location :
Condamner la partie fautive à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel à indemniser CCLS ;
Si le tribunal considère que 3A Agencement est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel : la condamner à payer à CCLS la somme de 30 834,40 euros correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location ;
Si le tribunal considère que SCT Telecom est à l'origine de l'anéantissement fautif de l'ensemble contractuel : la condamner à payer la somme de 30 834,40 euros correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location ;
En tout état de cause :
Condamner tout succombant à payer à CCLS une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ;
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du code de procédure civil ;
Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Le 21 novembre 2025, SCT Telecom dépose ses dernières conclusions en réplique numéro 3 et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Débouter 3A Agencement de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Débouter CCLS de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de SCT Telecom ;
Juger que la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès web incluant la maintenance et de téléphonie mobile est intervenue à l'initiative de 3A Agencement ;
En conséquence,
Condamner 3A Agencement au paiement à SCT Telecom de la somme de 762,36 euros TTC au titre des factures de consommation de téléphonie fixe et accès web impayées ;
Condamner 3A Agencement au paiement à SCT TELECOM de la somme de 4 451,24 euros TTC au titre des factures de consommation de téléphonie mobile impayées ;
Condamner 3A Agencement au paiement à SCT TELECOM de la somme de 11 446,30 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie fixe et accès web incluant la maintenance ;
Condamner 3A Agencement au paiement à SCT TELECOM de la somme 15 412,80 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie mobile ;
Condamner 3A Agencement au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 code de procédure civile ;
Condamner 3A Agencement aux entiers dépens ;
Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le 19 décembre 2025, 3A Agencement dépose auprès du greffe du tribunal ses dernières conclusions et lui demande :
Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article L.123-1 du code de commerce, Vu l'article L.214-162-13 du code monétaire et financier. Vu l'article R.123-238 du code de commerce, Vu l'article 1229 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil,
À titre principal :
* Débouter SCT Telecom et CCLS de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
À titre reconventionnel :
Ordonner la nullité des contrats de service téléphonie fixe et accès web, de service téléphonie mobile et de location datés du 25 juillet 2023 ;
Débouter SCT Telecom et CCLS de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner SCT Telecom et CCLS à restituer à 3A Agencement l'ensemble des loyers versés depuis le 24 juillet 2023, soit la somme de 5 040 euros TTC assortie des pénalités de retard au taux légal conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à compter du 14 décembre 2023 ;
Condamner SCT Telecom et CCLS aux frais de restitution du matériel ;
À titre subsidiaire :
Ordonner la résiliation des contrats de service téléphonie fixe et accès web, de service téléphonie mobile et de location datés du 25 juillet 2023 aux torts exclusifs de SCT Telecom et CCLS ;
Débouter SCT Telecom et CCLS de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner SCT Telecom et CCLS à restituer à 3A Agencement l'ensemble des loyers versés depuis le 25 juillet 2023, soit la somme de 5 040 euros TTC assortie des pénalités de retard au taux légal conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce à compter du 14 décembre 2023 ;
* Condamner SCT Telecom et CCLS aux frais de restitution du matériel ;
À titre très subsidiaire :
Déclarer l'article 9 des conditions générales non écrit en raison de son caractère abusif;
Débouter SCT Telecom et CCLS de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner SCT Telecom et CCLS à restituer à 3A Agencement l'ensemble des loyers versés depuis le 25 juillet 2023, soit la somme de 5 040 euros TTC assortie des pénalités de retard au taux légal conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce à compter du 14 Décembre 2023 ;
Condamner SCT Telecom et CCLS aux frais de restitution du matériel ;
À titre infiniment subsidiaire :
* Ordonner la minoration de l'indemnité de résiliation du contrat compte tenu du caractère manifestement excessif de l'article 9 des conditions générales ;
En tout état de cause :
Condamner SCT Telecom à garantir et relever indemne 3A Agencement de toutes éventuelles condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
Condamner SCT Telecom et CCLS au paiement d'une somme de 40 euros par mois à compter du mois d'août 2023 ;
Condamner in solidum SCT Telecom et CCLS à payer à 3A Agencement la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
N'écarter l'exécution provisoire de droit qu'en cas de condamnation de 3A Agencement.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la dénomination sociale des titulaires du contrat
CCLS expose que :
1. 3A Agencement conteste la qualité de bailleur cessionnaire de CCLS ainsi que la capacité de contracter de « la société CLOUD ECO » bien qu'elle ait souscrit des contrats avec son bailleur originel et prestataire de service SCT Telecom, prétextant que Cloud Eco n'est qu'une marque de SCT Telecom ;
2. Cependant, en vertu des conditions générales du contrat de location signées par 3A Agencement, celle-ci a accepté le principe de la cession du contrat de location à CCLS (tiers cessionnaire), qui est donc devenu le bailleur en lieu et place de SCT Telecom. Elle a réglé ses loyers à CCLS pendant plusieurs mois, sans la moindre contestation concernant tant son matériel téléphonique que son bailleur financier, elle a ainsi parfaitement ratifié le contrat de location.
Le tribunal note que :
Le contrat de location signé entre 3A Agencement et Cloud Eco indique de façon lisible en tête de contrat que Cloud Eco est une marque de la Société Commerciale de Télécommunication SCT ;
Les conditions générales et particulières acceptées par 3A Agencement mentionnent explicitement dans leur préambule que Cloud Eco est une marque de la Société Commerciale de Télécommunication SCT ;
Les différentes factures émises par Cloud Eco à destination de 3A Agencement mentionnent en bas de page qu'il s'agit de la Société Commerciale de Télécommunication SCT ;
Dès le 13 novembre 2024, le conseil de 3A Agencement s'adressait par courrier à la Société Commerciale de Télécommunication SCT en son adresse de la [Adresse 11]).
En conséquence, le tribunal constatera que les différents documents contractuels soumis à son appréciation sont parfaitement valides.
Le tribunal déboutera 3A Agencement de sa demande en nullité au titre de la marque Cloud Eco.
Sur la régularité des contrats
SCT Telecom expose que
1. Sous la marque Cloud Eco, elle a conclu le 23 mai 2023 trois contrats avec 3A Agencement, ayant pour objet les services de location de matériel de téléphonie fixe et accès Web, incluant la maintenance, et de téléphonie mobile pour une durée de 63 mois ;
2. Par la signature de ces documents contractuels, 3A Agencement a reconnu expressément avoir pris connaissance des conditions générales et particulières, et les avoir acceptées sans réserve ;
CCLS expose que
1. Elle est bailleur cessionnaire de SCT Telecom depuis l'acquisition du matériel et le règlement de la facture émise par SCT Telecom le 26 juillet 2023 d'un montant total de 25 947,73 euros TTC ;
2. En vertu des conditions générales du contrat de location signées par 3A Agencement et plus particulièrement de l'article 11.2, celle-ci a parfaitement accepté le principe de la cession du contrat de location à CCLS (tiers cessionnaire), qui est donc devenu le bailleur en lieu et place de SCT Telecom.
Le tribunal note que
Le contrat de service de téléphonie fixe et accès web signé par 3A Agencement le 23 mai 2023 et par SCT Telecom le 25 juillet 2023,
Le contrat de location de matériel signé par le locataire 3A Agencement le 23 mai 2023, par le bailleur SCT Telecom le 25 juillet 2023 et par le bailleur-cessionnaire CCLS le 4 septembre 2023,
Le contrat de téléphonie mobile signé par 3A Agencement le 23 mai 2023 et par le fournisseur SCT Telecom le 25 juillet 2023 ont tous été validés par DocuSign.
La première page des contrats signés mentionne clairement et en caractère lisible que «
le locataire déclare avoir pris connaissance, avoir reçu et avoir accepté toutes les conditions particulières et générales».
Le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement a été signé par 3A Agencement et SCT Telecom le 24 juillet 2023.
En conséquence, le tribunal constatera que les différents documents contractuels soumis à son appréciation sont parfaitement valides.
Sur ce, le tribunal dira que les 3 contrats sont réguliers.
Sur la résolution des contrats de location de matériel, de téléphonie fixe et accès Web, incluant la maintenance :
3A Agencement expose que :
La clause du contrat aux termes de laquelle le prestataire de service ne serait tenu qu'à une obligation de moyens doit être réputée non-écrite comme étant contraire aux dispositions de l'article 1171 du code civil lequel prévoit que « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation » ; Cette clause permet à SCT Telecom de s'exonérer de toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de ses services et ceci crée à l'évidence un déséquilibre significatif ;
2. Elle démontre l'existence des dysfonctionnements d'accès au web par :
Sa plainte auprès de son fournisseur de problèmes de fonctionnement du matériel loué et d'accès à internet par courriels du 23 octobre puis du 17 novembre 2023 ;
b. L'envoi de deux courriers à SCT Telecom les 14 décembre 2023 et 17 janvier 2024 ;
c. Un constat par commissaire de justice (SARL C.J. Ouest) établi le 20 février 2024 faisant état des dysfonctionnements de l'accès Web ;
3. Elle précise que SCT Telecom n'a jamais justifié avoir entrepris quelconques démarches (courriers de réponse aux réclamations, tickets internes ouverts suite aux différents signalements des pannes) afin de tenter de remédier le plus rapidement possible aux dysfonctionnements des services fournis à 3A Agencement à compter du mois de juillet 2023. Le manquement de la part de SCT Telecom à ses obligations contractuelles est donc caractérisé.
SCT Telecom répond que
1. Ses équipes techniques n'ont pas eu la possibilité d'intervenir auprès de 3A Agencement suite aux deux courriers de réclamation adressés évoquant des dysfonctionnements et un matériel qui ne fonctionnerait pas. En effet, les difficultés rencontrées n'étaient pas détaillées, rendant difficile toute intervention de sorte dans ces conditions ;
2. Préalablement à ces courriers, 3A Agencement n'avait adressé aucune réclamation, que ce soit par courriel ou courrier aux équipes techniques de SCT Telecom concernant un quelconque défaut de service ;
Contrairement aux affirmations de 3A Agencement, cette dernière n'a jamais communiqué le constat dressé par le commissaire de justice le 20 février 2024 à SCT Telecom ;
4. Les photos prises par le commissaire de justice sont illisibles de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier quel était le message indiqué par la BOX de SCT Telecom. Cela est tout à fait surprenant dès lors qu'il n'a pas été vérifié si le lien de connexion internet de SCT Telecom était effectivement branché sur les appareils de 3A Agencement. Ce procès-verbal ne saurait ainsi suffire à démontrer que SCT Telecom n'aurait pas respecté ses obligations contractuelles ;
5. Elle produit au débat les relevés de lignes téléphoniques de 3A Agencement démontrant l'existence de communication au cours de la période litigieuse ;
6. Elle rappelle également qu'elle est un simple courtier en téléphonie et qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyens et pas de résultats.
CCLS ne se prononce pas sur les biens fondés des problèmes techniques mais affirme que, si par hypothèse le tribunal prononce la nullité du contrat, il demande que soit alors prononcé la nullité du contrat le liant à 3A Agencement.
SUR CE,
le tribunal constatera qu'il résulte sans conteste de l'ensemble des éléments soumis que 3A Agencement a subi depuis la signature des contrats de téléphonie fixe et accès Web des dysfonctionnements récurrents et fréquents de son système de téléphonie fixe et d'accès internet. Les services n'ont jamais fonctionné et le contrat n'a jamais connu exécution.
Le procès-verbal de livraison-réception ne permet que de constater que la livraison du matériel a été faite.
Les relevés de lignes produits par SCT Telecom, qui portent sur les communications de téléphonie mobile, sont sans emport sur le fonctionnement du service de téléphonie fixe et d'accès web. Le constat de commissaire de justice du 20 février 2024 corrobore les réclamations réitérées de 3A Agencement des 23 octobre et 17 novembre 2023 puis des 14 décembre 2023 et 17 janvier 2024, auxquelles SCT Telecom ne justifie d'aucune réponse, intervention ni diligence.
Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, «
la partie envers laquelle l'engagement
n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut, notamment provoquer la résolution du contrat. »
Le tribunal dira que SCT Telecom est soumis à une obligation de résultats et qu'en n'intervenant pas auprès de 3A Agencement, elle a commis une faute qui a conduit à la résolution du contrat. La clause limitant l'engagement de SCT Telecom à une simple obligation de moyens et l'exonérant de toute responsabilité en cas de perturbation ou d'interruption du service crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à ce contrat d'adhésion ; elle sera réputée non écrite.
Ainsi, le tribunal prononcera la résolution des contrats de location de matériel, de téléphonie fixe et accès Web, incluant la maintenance, aux torts de SCT Telecom par application des articles 1227 et suivants du code civil qui précisent que «
la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice».
La résolution prendra effet au 7 mai 2024, date à laquelle SCT Telecom a enregistré la résiliation que lui a notifiée 3A Agencement par lettre recommandée du 30 avril 2024, après deux mises en demeure des 14 décembre 2023 et 17 janvier 2024 demeurées vaines.
En conséquence, aucune indemnité de résiliation n'étant due à SCT Telecom, cette dernière sera déboutée de sa demande.
Le service de téléphonie fixe et accès web n'ayant pas été exécuté, SCT Telecom sera également déboutée de sa demande en paiement des factures de consommation y afférentes pour la période de mars à mai 2024, soit 762,36 euros TTC.
Le contrat de location de matériel, cédé à CCLS, et le contrat de service de téléphonie fixe et accès web forment un ensemble contractuel, l'exécution du service constituant une condition déterminante du consentement du locataire au contrat de location. La résolution du contrat de service entraîne en conséquence la caducité du contrat de location. La caducité met fin au contrat et donnera lieu à restitutions.
En conséquence, le tribunal considèrera que SCT Telecom est à l'origine de la résolution des contrats de location de matériel, de téléphonie fixe et accès Web, incluant la maintenance. Les prestations de téléphonie fixe et d'accès web n'ayant présenté aucune utilité pour 3A Agencement, les restitutions porteront sur l'intégralité des loyers versés depuis l'origine des contrats.
Ainsi, il condamnera :
* SCT Telecom à restituer le prix de vente du contrat de location financière à CCLS pour une somme de 25 947,73 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
SCT Telecom à restituer à 3A Agencement l'ensemble des loyers versés depuis le 25 juillet 2023 pour le contrat de téléphonie fixe et accès Web, incluant la maintenance, soit la somme de 1 962,44 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
CCLS à restituer à 3A Agencement l'ensemble des loyers versés depuis le 25 juillet 2023 pour le contrat de location de matériel soit la somme de 3 144 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Il ordonnera à 3A Agencement d'effectuer la restitution du matériel à SCT Telecom au frais de cette dernière, dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision à intervenir.
En ce qui concerne les contrats de téléphonie mobile
3A Agencement expose que :
La somme de 4 451,24 euros TTC réclamée par SCT Telecom correspond à trois factures datées du 31 mars 2024, 30 avril 2024 et 31 mai 2024, c'est-à-dire émises postérieurement à la notification de la résolution du contrat par 3A Agencement dans son courrier du 17 janvier 2024. Le contrat ayant été résolu, les factures émises après cette résolution ne sont pas dues.
La somme de 15 412,80 euros TTC réclamée par SCT Telecom correspond à l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie mobile. Elle se fonde sur des conditions générales figurant dans le « contrat de service ». Or, ce document ne contient que les conditions particulières des contrats.
SCT Telecom répond que :
3A Agencement n'a pas procédé au règlement de ses factures de consommation de téléphonie mobile pour les mois de mars à mai 2024 pour un montant total de 4 451,24 euros TTC ;
L'article 15.1 des avenants au contrat des services de téléphonie mobile énonce que « Sauf offre commerciale particulière, le contrat de service mobile prend effet dès son acceptation et signature par les parties pour une période initiale de soixante-trois (63) mois par ligne, décomptée à partir de la mise en service de chaque ligne »;
En l'espèce, le contrat de téléphonie mobile a été conclu le 23 mai 2023, il prévoyait 10 lignes mobile et a été conclu pour une durée de 63 mois, décomptée à partir de la mise en service de chacun des lignes ;
Le 5 février 2024, 3A Agencement a conclu un avenant au contrat de téléphonie mobile prévoyant la création d'une nouvelle 11ème ligne mobile ;
Le 2 mai 2024, SCT Telecom était destinataire d'une annonce de portabilité sortante concernant l'ensemble des lignes de téléphonie mobile de 3A Agencement formulée par son nouvel opérateur. Par application des dispositions législatives, ainsi que de ses propres conditions contractuelles, elle a enregistré la résiliation anticipée du contrat de téléphonie mobile le 3 mai 2024. Il s'est agi d'une rupture anticipée du contrat de téléphonie mobile à l'initiative de 3A Agencement et SCT Telecom est de ce fait fondée à solliciter le règlement d'indemnités de résiliation d'un montant de 15 412,80 euros TTC pour le contrat de téléphonie mobile.
CCLS ne se prononce pas sur les biens fondés des avenants au contrat des services de téléphonie mobile, établis entre 3A Agencement et SCT Telecom.
SUR CE, le tribunal observe que :
Le contrat de téléphonie mobile et les avenants suivants ont tous été validés sur DocuSign par 3A Agencement. Ils seront donc considérés comme valides ainsi que leurs différentes conditions particulières ;
Malgré les difficultés techniques rencontrées par 3A Agencement pour l'utilisation du matériel de téléphonie fixe et accès Web, les services de téléphonie mobiles ont été fonctionnels. Après l'ouverture de 10 lignes de téléphonie mobile le 23 mai 2023, 3A agencement a conclu :
Le 21 août 2023 un avenant au contrat de téléphonie mobile pour la souscription d'un nouveau forfait ;
Le 4 septembre 2023, un avenant au contrat de téléphonie mobile pour la souscription de trois nouveaux forfaits ;
Le 5 février 2024 un avenant au contrat de téléphonie mobile prévoyant la création d'une nouvelle ligne mobile ;
À la différence du contrat de location de matériel, indissociable du service de téléphonie fixe et d'accès web qu'il équipe et cédé à CCLS dans le cadre d'une opération tripartite, le contrat de téléphonie mobile a une économie propre : 3A Agencement conservait et gérait ses abonnements auprès de ses opérateurs, le service a été effectivement utilisé et a donné lieu à trois avenants successifs. Ce contrat, détachable de l'ensemble contractuel résolu, n'est pas affecté par la résolution prononcée. 3A Agencement, qui a pris à ses risques et périls la décision de le rompre alors qu'il était fonctionnel, devra en assumer les conséquences.
Ainsi, le tribunal considèrera que le service de téléphonie mobile fourni par SCT Telecom était opérant et fonctionnel, indépendant des autres contrats. Il rejettera l'argument de l'interdépendance des différents contrats et constatera que 3A Agencement a décidé de façon périlleuse de demander la résolution des différents contrats de téléphonie mobile.
En ce qui concerne l'indemnité de résiliation, SCT Telecom réclame le paiement d'une indemnité mensuelle pour chacune des 11 lignes de téléphonie mobile pour une durée moyenne d'environ 55 mois alors que ces contrats ont en réalité débuté entre 0 et 7 mois avant cette réclamation.
L'indemnité de résiliation ainsi stipulée s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Cependant, SCT Telecom ne justifie pas de ses préjudices, notamment des coûts qu'il aurait réellement engagés, en tant que courtier en téléphonie, auprès de ses fournisseurs et qui l'obligerait de façon impérative à exiger entre 53 et 60 mois de paiement d'indemnité par ligne téléphonique. Il y a visiblement un abus dans le montant de l'indemnité réclamée qui s'apparente à une clause pénale excessive.
L'article 1231-5 du code civil précise que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
En considération de ces faits, une indemnité équivalente à 3 mois de préavis apparaît comme raisonnable. Cela ramènera l'indemnité de la clause pénale à la somme de 1963,20 euros. En conséquence, le tribunal
Condamnera 3A Agencement au paiement à SCT Telecom de la somme de 4 451,24 euros TTC au titre des factures de consommation de téléphonie mobile impayées de mars, avril et mai 2024 :
Condamnera 3A Agencement à verser à SCT Telecom une indemnité de résiliation équivalente à 3 mois de consommation moyenne des différentes lignes téléphoniques mobile, soit 1 963,20 euros (sachant qu'en moyenne, les factures mensuelles étaient de 654,40 euros pour l'ensemble des lignes).
Les condamnations prononcées contre 3A Agencement résultant de sa propre décision de rompre un contrat de téléphonie mobile fonctionnel et indépendant, sa demande tendant à voir SCT Telecom la garantir et relever indemne sera rejetée.
3A Agencement, qui ne précise ni le fondement ni la nature du préjudice que réparerait la somme de 40 euros par mois réclamée à compter d'août 2023, sera déboutée de cette demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CCLS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SCT Telecom à payer à CCLS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le tribunal dira que les conditions ne sont pas réunies pour faire droit aux demandes réciproques d'application de l'article 700 de SCT Telecom et 3A Agencement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit que les différents contrats signés entre la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, la SARLU 3A AGENCEMENT et la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION sont valides et réguliers ;
Ordonne la résolution des contrats de service téléphonie fixe et accès web, incluant la maintenance, aux torts de la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à partir 7 mai 2024 ;
Constate la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location de matériel conclu entre la SARLU 3A AGENCEMENT et la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION et cédé à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, à compter du 7 mai 2024 ;
Déboute la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de sa demande d'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie fixe et accès web, incluant la maintenance à l'égard de la SARLU 3A AGENCEMENT ;
Condamne la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à restituer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS le prix de cession du contrat de location devenu caduc, soit la somme de 25 947,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à restituer à la SARLU 3A AGENCEMENT l'ensemble des loyers versés depuis le 25 juillet 2023 pour le contrat de téléphonie fixe et accès Web, incluant la maintenance, soit la somme de 1 962,44 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS à restituer à la SARLU 3A AGENCEMENT l'ensemble des loyers versés depuis le 25 juillet 2023 pour le contrat de téléphonie fixe et accès Web, incluant la maintenance, soit la somme de 3 144 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboute la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de sa demande de paiement des factures de consommation de téléphonie fixe et accès web, incluant la maintenance pour la période de mars à mai 2024, soit 762,36 euros TTC, à l'égard de la SARLU 3A AGENCEMENT ;
Ordonne à la SARLU 3A AGENCEMENT d'effectuer la restitution du matériel à la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION au frais de cette dernière, dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision à intervenir ;
Dit valide le contrat de service de téléphonie mobile et ses avenants conclus entre la SARLU 3A AGENCEMENT et la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION ;
Déboute la SARLU 3A AGENCEMENT de ses demandes de nullité et de résolution de ce contrat ;
Condamne la SARLU 3A AGENCEMENT au paiement à la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION de la somme de 4 451,24 euros TTC au titre des factures de consommation de téléphonie mobile impayées de mars, avril et mai 2024 ;
Condamne la SARLU 3A AGENCEMENT à verser à la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION une indemnité de résiliation équivalente à 3 mois de consommation moyenne des différentes lignes téléphoniques mobile, soit 1 963,20 euros ;
Déboute la SARLU 3A AGENCEMENT de sa demande tendant à voir la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION la garantir et relever indemne des condamnations prononcées à son encontre ;
Déboute la SARLU 3A AGENCEMENT de sa demande en paiement d'une somme de 40 euros par mois à compter du mois d'août 2023 ;
Condamne la SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Didier ADDA, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, (Mme MENKE Emmanuelle étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.