Texte intégral
Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6SU
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
ROLE N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6SU
PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.
GREFFIER, présent lors des débats : Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.
DEMANDERESSE :
Société BLV BRETIGNIERE LOCATIONS VACANCES (BLV) Société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 399 006 576, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Justine EYRIEY,avocate au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
S.A. [H] Société anonyme au capital de 60 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 411 434 061, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
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EXPOSE DU LITIGE
Lors de l’assemblée générale du 2 janvier 2026, la société BLV BRETIGNIERE LOCATION VACANCES a été désignée en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 3] à effet au 1er mars 2026 en lieu et place de la SA COEGRIL.
C’est dans ces circonstances que la société BLV a sollicité auprès du précédent syndic la SA [H], la transmission de l’ensemble des documents administratifs, juridiques, techniques et comptables relatifs à cette propriété. Toutefois, cette dernière n’a pas transmis les documents demandés.
Par courrier du 12 mars 2026, la société BLV a mis en demeure la SA [H] de lui communiquer les documents administratifs afin qu’elle poursuive son mandat de syndic. Elle estime que la SA [H] n’a respecté que très partiellement ses obligations en ne communiquant que :
les archives générales
les comptes clos au 30.09.2025 un document comprenant notamment des relevés bancaires, des rapprochements ainsi qu’un extrait de grand livre pour la période récente
La société BLV a assigné le 13 mai 2026 la SA [H] n’a pas constitué avocat mais a fini par respecter ses obligations.
Dès lors, par conclusion notifiée par voie électronique le 6 juillet 2026, la société BLV demande au juge des référés de :
Recevoir la société BLV BRETIGNIERE LOCATIONS VACANCES (BLV) en son action et la dire bien fondée,
-Juger que la demande de communication des éléments nécessaires à la gestion de la copropriété [Adresse 4] sise à [Localité 4] ont été communiqué par la société [H] à la société BLV en cours d’instance,
-Juger que la demande initiale de communication sous astreinte est devenue sans objet en cours d’instance,
-Condamner la société [H] à verser à la société BLV BRETIGNIERE LOCATIONS VACANCES (BLV) la somme provisionnelle de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les délais légaux,
-Condamner la société [H] aux entiers dépens ainsi qu’à verser à la société BLV BRETIGNIERE LOCATIONS VACANCES (BLV) une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société BLV au soutien de sa demande de provision explique que seule son action en justice a permis la production des pièces demandées et que le retard lui a créé un préjudice.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit :
“En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.
Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6SU
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable.
Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.”
En l’espèce, le retard dans la production des pièces a nécessairement engendré un préjudice, qui au regard de la nature de la mission du syndic, et des désagrément engendré pour la gestion de la copropirét,é ne saurait être inférieur à 1000 euros.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la SA [H] à verser à la société BLV la somme de 1000 euros à titre de provision.
il.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA [H], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.
De même, l’équité commande de condamner la SA [H] à payer à la La société BLV la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la demande initiale de communication sous astreinte est devenue sans objet en cours d’instance en raison de la communication des pièces par la SA [H] ;
CONDAMNONS la SA [H] à verser à la société BLV BRETIGNIERE LOCATIONS VACANCES (BLV) la somme provisionnelle de 1.000 € (mille euros) au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la SA [H] à payer à la société BLV BRETIGNIERE LOCATION VACANCES la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes les autres demandes ;
CONDAMNONS la SA [H] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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