Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE MEDIATION
70C
Minute
N° RG 25/02604 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26MB
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. HOTEL [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [R]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 1534 et S du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2025 par la SCI [V] [C] à M. [S] [R] ;
Vu les dernières conclusions notifiées via RPVA par la SCI [V] [C] le 1er juillet 2026 ;
Vu les dernières conclusions notifiées via RPVA par M. [S] [R] le 27 août 2026 ;
Vu l’audience de plaidoirie tenue le 28 septembre 2026 ;
Vu le message RPVA, en date du 5 octobre 2026, du conseil de la SCI [V] [C] faisant part de l’accord de sa cliente pour entrer en médiation ;
Vu le message RPVA, en date du 2 octobre 2026, du conseil de M. [S] [R] faisant part de l’accord de son client pour entrer en médiation ;
Selon l’article 1534 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. La médiation ainsi ordonnée portera sur tout ou partie du litige.
Au cas d’espèce, les parties ayant donné leur accord, il y a lieu d’ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui, selon les modalités fixées au dispositif, aura pour mission de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire,
Ordonnons une médiation et désignons pour y procéder :
La maison de la communication de [Localité 6]
- Mme [A] [D] -
[Adresse 3]
[Localité 7]
tel. +33 (0) 5 17 81 04 18
[Courriel 1]
Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose;
Disons qu’il est désigné pour une durée de cinq mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ;
Fixons à 800 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains à parts égales et ce, sauf meilleur accord des parties, avant le 2 février 2027, à peine de caducité de sa désignation ;
Disons que le médiateur informera le juge des référés de la date du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge des référés de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose;
Disons qu’il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;
Disons que la partie la plus diligente saisira le juge des référés à l’issue de la mesure, en cas de réussite de la médiation, aux fins de désistement d’instance ou d’homologation de l’accord et, en cas d’échec de la médiation, pour plaider ;
Réservons les dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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