Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02906 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GFX
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
A l’audience publique du 20 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
M. [D] [Z]
né le 14 Décembre 1972 à [Localité 3] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [G] [C], mandataire, régulièrement avisée, non-comparante,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du maire de [Localité 2] du 30 mai 2023 et l'arrêté subséquent du préfet de la Gironde du 31 mai 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [D] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 juin 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 09 août 2024 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 août 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du préfet de la Gironde du 21 octobre 2024 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la dernière décision judiciaire du 21 avril 2026, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 30 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 19 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il se dit prêt à prendre un traitement au CMP «avec un logement»,
Vu les observations de son avocate qui, à titre d'irrégularité, soulève le fait que ne serait pas produit aux pièces du dossier l'arrêté préfectoral de maintien antérieur à celui du 28 septembre 2026, sollicitant en tout état de cause la main-levée de la mesure en cours à l'aune de l'avis médical de saisine positif dans ses conclusions,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
En l'espèce, Monsieur [D] [Z] a été hospitalisé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète selon arrêté provisoire du maire de [Localité 2] du 30 mai 2023, puis sur arrêté confirmatif du préfet de la Gironde du 31 mai 2023 en raison de menaces de passage à l’acte hétéro-agressif avec agitation sur la voie publique en lien avec une rupture de traitement et de suivi. Si un programme de soins ambulatoires avait été tenté par arrêté préfectoral du 17 juin 2024, la réintégration de l'intéressé était ordonnée le 09 août suivant en raison d’une décompensation de son état, alors maniaque et délirant en lien avec la rupture de son traitement. Quelques jours plus tard, un nouveau programme de soins était tenté (arrêté du 28/08/2024), là encore mis en échec (arrêté de réintégration du 21 octobre 2024 du fait de troubles du comportement hétéro-agressifs).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Par ailleurs, le précédent arrêté préfectoral auquel fait référence le conseil de Monsieur [D] [Z] est antérieur à la dernière décision judiciaire du 21 avril 2026 ayant autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, de sorte que son défaut de production ne saurait être une cause d'irrégularité susceptible d'être soulevée a posteriori de cette décision judiciaire (Ccass, 1ière Civ, 19/10/2016, pourvoi n°16-18.849, principe de la «purge des nullités»), étant en tout état de cause rappelé que, vérification faite par nos soins dans le précédent dossier de contrôle à six mois, ce précédent arrêté semestriel existe bel et bien (en date du 30/03/2026 et ayant maintenu la mesure jusqu'au 30/09/2026, avant que le dernier arrêté en date du 28 septembre dernier la maintienne pour six mois supplémentaires).
Sur ce, l'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 05 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit de l'amélioration de son humeur et de son comportement (les traits de personnalité psychopathiques s’exprimant de façon plus ou moins régulière, mais avec une intensité gérable au sein de l’unité), des démarches sont en cours pour obtenir un logement autonome avec un suivi socio-éducatif, de sorte qu'en l'état, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [D] [Z] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [D] [Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 20 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [Z],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [Z],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [D] [Z],
Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI
Me REBERAT,
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde,
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02906 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GFX
M. [D] [Z]
Ordonnance en date du 20 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
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