Texte intégral
LNB/FC
Jugement N°
du 22 OCTOBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNJR / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Contre :
[W] [K]
[I] [L]
Grosse : le
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies électroniques :
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copie dossier
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
et pour avocat plaidant Maître Sarah SAHNOUN, avocate au barreau de GRASSE
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
tous deux n’ayant pas constitué avocat
DEFENDEURS
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Laura NGUYEN BA, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Charlotte TRIBOUT et lors de la mise à disposition de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat conclu sous-seing-privé, le 5 février 2020, Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] ont souscrit auprès de la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin un prêt immobilier portant sur l’acquisition de leur résidence principale. Dans le cadre de cette opération, un prêt PRIMO 2 n°P000093393E leur a été consenti, d’un montant de 218 715,23 €, remboursable au taux débiteur de 1,45 %, en 324 mois (dont 24 mois d'anticipation).
Le contrat prévoyait comme garantie, un cautionnement à 100 %, pour le prêt, cautionnement consenti par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, selon engagement de caution du 15 janvier 2020.
Par avenant signé les 8 et 14 novembre 2022, le crédit immobilier souscrit auprès de la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a fait l'objet d'un réaménagement des modalités de remboursement.
Par avenant signé les 4 et 9 août 2024, le crédit immobilier souscrit auprès de la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a fait l'objet d'un nouveau réaménagement de ces modalités.
Les autres modalités du prêt n'ont pas changé et notamment pas celle de la garantie attachée au prêt.
Par courriers recommandés datés du 11 juillet 2025, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a mis en demeure Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] de procéder au règlement des échéances de prêt immobilier impayées sous 60 jours, pour un montant de 1975,93 € au titre du prêt n°P000093393E.
En l’absence de régularisation, par courriers recommandés datés du 17 septembre 2025, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a notifié à Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] la déchéance du terme pour le prêts souscrit et les a mis en demeure de régler la somme globale de 204 974,42 €, intérêts et frais compris, au titre du prêt n°P000093393E, sans délai.
Par courrier du 19 septembre 2025, la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a demandé à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de prendre en charge le dossier relatif au prêt susmentionné.
Par courrier recommandé daté du 22 septembre 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a indiqué à Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] qu’elle venait d’être appelée par la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin en règlement de ses engagements ensuite de l’exigibilitédu prêt. Elle leur a indiqué qu’à l’issue d’un délai de 8 jours à réception du courrier, elle procéderait, dans la limite de ses engagements, au règlement de leur dette auprès de la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin.
En l’absence de régularisation, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a procédé au paiement de la somme de 191 717,45 € auprès de la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, au titre de son engagement de caution, le 22 octobre 2025. La société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin a établi une quittance subrogative le jour même, pour le montant précité.
Par courriers recommandés datés du 23 octobre 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L], par l’intermédiaire de son conseil, de lui régler la somme globale de 191 717,45 €, sous 8 jours, suite à leur défaillance dans le remboursement du prêt immobilier susmentionné.
Par actes de commissaire de justice, signifiés le 18 décembre 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et a demandé de :
Déclarer recevable et bien fondée son action à l’encontre de Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] ;Déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] à son encontre ;Condamner solidairement Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] en leur qualité d’emprunteurs à lui payer, au visa des articles 2305 dans sa version issue de l”ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 1103 et 1104 du code civil :la somme de 191 717,45 € au titre du prêt n°P000093393E, suivant décompte de créance arrêté le 22 octobre 2025 (date du paiement), outre les intérêts au taux légal, à compter du 22 octobre 2025 jusqu' à parfait paiement ;la somme de 3600 € TTC au titre des honoraires d'a de son conseil, au titre des « frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle » de l'ancien article 2305 du code civil ;Déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en application de l'ancien article 2305 du code civil ;Débouter Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] de toutes leurs demandes, notamment leur demande de délai de paiement, fins, moyens et conclusions ;Condamner solidairement Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 à 699 du code de procédure, outre les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Laurence de ROCQUIGNY, Avocat, aux offres de droit et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile ;Condamner subsidiairement Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] solidairement à lui payer la somme de 3600 € au titre de l'article 700 du code civil, si par extraordinaire, cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l'ancien article 2305 du code civil.
La clôture de la procédure est intervenue le 6 février 2026 selon ordonnance du même jour.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 11 juin 2026 et signifiées aux défendeurs les 19 et 25 juin 2026, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande, au visa des mêmes articles, de :
Révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 6 février 2026 et la fixer au jour des plaidoiries ;Déclarer recevable et bien fondée son action à l’encontre de Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] au visa de l’ancien article 2305 du code civil ;Déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] à son encontre ;Condamner solidairement Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] en leur qualité d’emprunteurs à lui payer, en quittance et deniers du fait de versements postérieurs à l’introduction de l’instance, au visa des articles 2305 dans sa version issue de l”ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 1103 et 1104 du code civil, la somme globale de 196 398,28 €, se décomposant comme suit :la somme de 191 717,45 € au titre du prêt n°P000093393E, suivant décompte de créance arrêté le 21 avril 2026 (date du paiement) ;outre 4680,83 € au titre des intérêts et accessoires échus au 21 avril 2026 ;En notant que les défendeurs ont reconnu cette créance en procédant le 21 avril 2026 au virement de la somme de 196 398,28 € à son profit ; Déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en application de l'ancien article 2305 du code civil ;Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] n’ont pas constitué avocat et ne sont pas représentés.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2026, après deux renvois et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
DISCUSSION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
En application des articles 799 et 802 du code de procédure civile, l'instruction est close dès que l'état de celle-ci le permet. Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
L’article 803 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4. ».
En l’espèce, les versements effectués par les défendeurs postérieurement à la clôture, d’un montant équivalent à la demande présentée par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, ont conduit celle-ci à revoir ses prétentions, pour qu’il en soit tenu compte.
Au vu du montant de la somme, le tribunal estime qu’il existe une cause grave qui justifie de faire droit à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture, afin qu’il soit tenu compte des dernières conclusions de la demanderesse.
Il y a donc lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état du 6 février 2026 et de déclarer l’instruction close au jour de l’audience, soit à la date du 3 septembre 2026.
Sur les demandes de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entend solliciter paiement des sommes réglées pour le compte de Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L], dans le cadre des engagements de caution souscrits lors de la conclusion du prêt immobilier, pour lequel l’établissement de crédit a prononcé la déchéance du terme. Elle fait valoir son recours personnel à l’encontre des défendeurs.
L’article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. ».
L’article 2309 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. ».
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Par ailleurs, les intérêts accordés par l’article 2308 précités sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent (Civ. 1re, 22 mai 2002, no 98-22.674).
Sur la demande principale
En l’espèce, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit une quittance subrogative établie par la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, le 22 octobre 2025. L’établissement de crédit confirme que l’organisme de caution a réglé la somme globale de 191 717,45 €, en lieu et place de Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L], au titre du prêt n°P000093393E.
En application des dispositions susmentionnées, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est donc subrogée dans les droits de la société Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin et dispose également d’un recours personnel, à l’égard de Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L]. Elle est donc fondée à obtenir paiement des sommes dues.
Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] sont donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 191 717,45 €, en deniers ou quittances, afin qu’il soit tenu compte des versements effectifs réalisés postérieurement à l’introduction de l’instance et de nature à désintéresser le créancier.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du paiement par l’organisme de caution à la banque, soit à compter du 22 octobre 2025 et sera arrêtée au 21 avril 2026, soit au jour du règlement de la somme due par les défendeurs, selon aveu de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, soit un montant arrêté à 2512,27 € (au vu du taux d’intérêt légal applicable aux professionnels au 2nd semestre 2025, soit 2,76 % pendant 71 jours et au 1er semestre 2026, soit 2,62 % pendant 111 jours).
Sur les mesures accessoires
Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] succombant au principal, ils seront condamnés solidairement au paiement des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Enfin, l'exécution provisoire s'applique de droit à la présente décision, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 6 février 2026 ;
DECLARE l’instruction close au 3 septembre 2026 ;
CONDAMNE solidairement, en deniers ou quittances, Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 191 717,45 € (cent quatre-vingt-onze mille sept cent dix-sept euros quarante-cinq cents) au titre du paiement effectué en qualité de caution pour le prêt PRIMO 2 n°P000093393E ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du paiement par l’organisme de caution à la banque, soit à compter du 22 octobre 2025 et sera arrêtée au 21 avril 2026, soit au jour du règlement de la somme due par les défendeurs, soit un montant arrêté à 2512,27 € (deux mille cinq cent douze euros vingt-sept cents) ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] aux dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT