Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/01/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [C] [P], son mandataire
DEFENDEUR(S)
[Etablissement 1] SAS [Adresse 2]
DEFAILLANTE
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de la SELARL [K] [V], commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 14/10/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1], a fait donner assignation à la société [Etablissement 1] SAS +adresse d'avoir à comparaître pardevant ce tribunal à l'audience du 13/01/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
La société [Etablissement 1] SAS est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 950 891 309 depuis le 29/03/2023 et exploite un fonds de commerce de restauration rapide.
L'affaire a été placée à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil.
Par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal a désigné Monsieur Pascal LEBIS, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [G] [N] (Me [G] [N]) - [Adresse 3], mandataire.
Un rapport a été déposé au Greffe le 06/01/2026 et communiqué à la débitrice et au créancier et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de Commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 13/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
A l'audience du 13/01/2026 :
La SELARL [G] [N] (Me [G] [N]) mandataire substitué par Monsieur [M] [X], collaborateur a comparu, aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements avéré de la société [Etablissement 1] SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [C] [P], son mandataire a comparu et maintient les termes de son assignation,
Monsieur [E] [R] [H], président de la société [Etablissement 1] SAS n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la société n'emploie pas de salarié.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [Etablissement 1] SAS - [Adresse 2].
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : [Etablissement 1] SAS [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 950 891 309 Activité : restauration rapide
Fixe provisoirement au 13/07/2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE Monsieur Pascal LEBIS, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur ERIC DEVRIERE, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [G] [N] (Me [G] [N]) - [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [F] [W] - [B] [D] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 13/01/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Constate que l'entreprise n'emploie pas de salarié.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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