Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 29 septembre 2026
Rôle 2026 006715
DEMANDEUR :
Madame [L] [B] - [Adresse 1] représentée par Me Agnès PANNIER, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [W] [Z] - [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats [G] du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Madame Béatrice PAVIE
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 29 septembre 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
FAITS [G] PROCÉDURE :
Madame [L] [B] a été salariée de Madame [Y] [W] [Z].
Elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Rouen suite à son licenciement.
Par jugement du 12 janvier 2026, le Conseil de prud'hommes a condamné Madame [Y] [W] [Z] à lui verser la somme totale de 3.833,01 €.
Les tentatives de Madame [L] [B] pour récupérer les sommes n'ont pu aboutir [G] un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice.
Par acte du 13 juillet 2026, de la SELARL [P] [C] [G] [R] [E], commissaires de justice à [Localité 1], Madame [L] [B] a fait assigner, à l'audience du 29 septembre 2026, Madame [Y] [W] [Z] afin de voir :
ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [Y] [W] [Z], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (76), de nationalité française, entrepreneur individuel enregistrée sous le n° 847 501 467, domiciliée sis [Adresse 3] à [Localité 3].
condamner Madame [Y] [W] [Z] aux entiers dépens.
A l'audience, Madame [Y] [W] [Z] ne comparaît pas, ni personne pour elle. Le présent jugement est réputée contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L. 681-1 du code de commerce dispose en son premier alinéa : «
Toute demande
d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. ».
Après vérifications sur l'INPI, il s'avère que Madame [Y] [W] [Z] exerce une activité de tatouage semi-permanent. Cette activité n'étant ni commerciale, ni artisanale, elle est de nature civile.
S'agissant donc d'une activité civile, le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du livre V du code de commerce est le tribunal judiciaire [G] non le tribunal de commerce.
Il convient donc de se déclarer incompétent en raison de la matière au profit du tribunal judiciaire de Rouen.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate que Madame [Y] [W] [Z] exerce son activité professionnelle sous le statut d'entreprise individuelle [G] qu'il s'agit d'une activité civile.
Se déclare incompétent ratione materiae au profit du tribunal judiciaire de Rouen.
Dit qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du présent jugement, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article 82 du code de procédure civile.
Laisse les dépens du présent jugement à Madame [L] [B], dont les frais de greffe liquidés à la somme de 98,26 €.
Signé par Monsieur Philippe PIGANEAU, président de chambre, [G] Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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