Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 31 AOUT 2026
AL/MC
N° RG 25/01089 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMXZ
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
AFFAIRE :
FIVA
C/
S.A. OISSEL TRANSPORTS
DEMANDEUR
FIVA
1 Place Aimé Césaire
Tour Altaïs - CS 70010
93102 MONTREUIL CEDEX
représentée par Maître Carole BONVOISIN, substituée par Maître Christine MATRAY, avocats au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
S.A. OISSEL TRANSPORTS
Zone Industrielle de la Poudrerie, BP 27
76350 OISSEL
représentée par Maître Vincent REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE
dispensé de comparution
EN LA CAUSE
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
50, Avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [H] [P], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026 ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a rendu un jugement concernant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), la société OISSEL TRANSPORTS et la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe (RG 24/00054).
Le 23 octobre 2025, le FIVA a déposé au greffe une requête en rectification d’erreur matérielle ou, à titre subsidiaire, en omission de statuer. Il a, en effet, sollicité que la décision soit complétée, en son dispositif, par la mention : « la majoration de la rente doit suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime », laquelle est précisée dans les motifs.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 mai 2026.
A l’audience du 29 mai 2026, le FIVA, représenté par son conseil, réitère oralement sa demande. La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ne formule aucune observation. La société OISSEL TRANSPORTS n’est pas comparante, ni représentée.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en rectification d’erreur matérielle
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, le FIVA considère que le jugement du 22 août 2025 contient une erreur matérielle. Or, il y a omission de statuer si le jugement omet de reprendre dans le dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs (com., 22 janv. 2002).
Dès lors, le FIVA est débouté de sa demande en rectification d’erreur matérielle.
Sur la demande en omission de statuer
L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
En l’espèce, il résulte du jugement du 22 août 2025 et des pièces du dossier qu’une omission de statuer affecte la décision précitée, en ce qu’elle n’a pas repris, en son dispositif, la mention précisée dans les motifs, selon laquelle la majoration de la rente doit suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale.
Ainsi, il y a lieu de réparer cette omission de statuer en disant, dans le dispositif, que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
DEBOUTE le FIVA de sa demande en rectification d’erreur matérielle affectant le jugement du 22 août 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen (RG 24/00054) ;
DIT que le dispositif du jugement du 22 août 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen (RG 24/00054), au paragraphe situé page 8, est complété par les termes suivants :
« DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale ; »
DIT que le surplus du jugement du 22 août 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen (RG 24/00054) demeure sans changement ;
DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié du 22 août 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen (RG 24/00054), et qu’il sera notifié comme ce dernier ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
ANNEXE 1
MENTION RECTIFICATIVE
Par jugement en date du 31 Août 2026, la présente décision a été rectifiée comme suit :
Rectifions l’omission matérielle affectant le dispositif du jugement susvisé rendu le 22 Août 2025 et complétons ledit dispositif en page 8 en ajoutant :
« DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale; »
Fait à ROUEN, le 31 Août 2026
Le Greffier
N° RG 25/01089 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMXZ / CTX PROTECTION SOCIALE
Décision du : 31 Août 2026
Affaire :
FIVA
C/
S.A. OISSEL TRANSPORTS
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