Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01696 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55TO
S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA
C/
[Q] [T]
COPIE EXECUTOIRE LE
08 Septembre 2026
à
Me Grégory SVITOUXHKOFF
entre :
S.A. CREDIT MUTUEL ARKEA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
Demanderesse
et :
Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
Défendeur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 26 Mai 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE, par sa mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme DE GRAEVE, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 mai 2011, la SA Crédit Mutuel Arkea sis à [Localité 1] a consenti à M. [Q] [T] un crédit immobilier pour un bien situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour un montant de 103 219,00 euros, remboursable en 300 mois au taux fixe annuel de 2,51 %.
Le remboursement du prêt a cessé d’être honoré à compter du mois d’août 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2025, la SA Crédit Mutuel Arkea a mis en demeure M. [T] de régulariser sa situation, en procédant au paiement sous 45 jours de la somme de 5 546 € et lui a indiqué, qu’à défaut de règlement des sommes indiquées ci-dessus dans le délai imparti, la déchéance du terme du crédit serait appliquée. Ce courrier a été retourné avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Par courrier du 7 juillet 2025, en l’absence de régularisation des échéances impayées, la SA Crédit Mutuel Arkea a prononcé la déchéance du terme des prêts consentis et a mis en demeure M. [T] de régler, sous quarante-cinq jours, la somme de 72 365,37 €. Ce courrier a été retourné avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Par acte de commissaire de justice délivré en l’étude le 22 Septembre 2025, la SA Crédit Mutuel Arkea a fait assigner M. [Q] [T] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de :
Dire et juger la demande de la SA Crédit Mutuel Arkea recevable et fondée, En conséquence :
Condamner M. [Q] [T] à lui payer les sommes de :67 963,95 €, assortie des intérêts au taux conventionnel de 2,51% l’an, sur la somme de 65 902,19 €, à compter du 07.07.2025 et jusqu’à complet paiement, 4 757,47 €, au titre de l’indemnité d’exigibilité de 7% (article 8 du contrat) assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, Condamner M. [Q] [T] à lui la somme de 1 600,00€, en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [Q] [T] aux entiers dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Grégory Svitouxhkoff pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu la provision.
Il est renvoyé aux écritures de la SA Crédit Mutuel Arkea pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Convoqué à l’audience du 12 décembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception non réclamé, M. [Q] [T] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’affaire a été ordonnée le 12 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La SA Crédit Mutuel Arkea a produit aux débats :
la copie du contrat de prêt immobilier Credimmo Salarié n°TE59825432 d’un montant de 103.219 euros au taux de 2,51 % l’an accepté le 14 mai 2011la copie de la lettre de mise en demeure du 20 mai 2025 faisant état d’échéances impayées à hauteur de 5.546 euros depuis août 2024 pour ce prêt,
la lettre recommandée avec accusé de réception du 07 juillet 2025 notifiant la déchéance du terme dudit prêt avec mise en demeure de régler la somme de 72.365,37 euros,le décompte du prêt arrêté au 27 août 2025.
A compter du mois de septembre 2024, il n’est justifié d’aucun paiement ni d’aucune diligence du débiteur.
Il en résulte qu’au titre du prêt 0750496089701, n° de contrat TE59825432, M. [T] reste bien devoir les sommes suivantes :
-capital restant dû : 65.902,19 EUR
-intérêts contractuels impayés : 1.617,33 EUR
-assurance impayée : 303,48 EUR
-intérêts de retard impayés : 140,95 EUR
Total : 67.963,95 EUR.
Le contrat de prêt prévoit en son article 8 que lorsque le prêteur est amené à se prévaloir de la résolution du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ains que le paiement des intérêts, frais et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif et qu’en outre, l’emprunteur doit payer au prêteur une indemnité de sept pour cent des sommes dues.
Conformément à la demande de la SA Crédit Mutuel Arkea, M. [Q] [T] sera donc condamné à payer à la SA Crédit Mutuel Arkea cette somme, outre les intérêts au taux contractuel de 2,51 % l’an sur la somme de 65.902,19 euros, à compter du 7 juillet 2025. Il sera également condamné au paiement de la somme de 4.757,47 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 22 septembre 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Crédit Mutuel Arkea les frais d’instance qu’elle a été contrainte d’engager. M. [Q] [T] sera condamné à lui verser la somme de 1 500 euros de l’article 700 du code de procédure. Il sera en outre condamné aux entiers dépens, dont distraction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Q] [T] à payer à la SA Crédit Mutuel Arkea les sommes suivantes :
- 67.963,95 euros au titre du prêt immobilier 0750496089701, n° de contrat TE59825432PBE, outre les intérêts au taux contractuel de 2,51% sur la somme de 65.902,19 euros, à compter du 7 juillet 2025,
- 4.757,47 euros au titre de la clause pénale de 7% avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 22 septembre 2025,
CONDAMNE M. [Q] [T] à payer à la SA Crédit Mutuel Arkea la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Q] [T] aux entiers dépens, Maître Grégory Svitouxhkoff pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu la provision.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 08 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment