Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00142 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXH7
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- [I] [F]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 AOUT 2026
N° RG 25/00142 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXH7
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00142 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXH7
M. [I] [F], a, par courrier recommandé expédié le 15 janvier 2025, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 07 janvier 2025 et signifiée le 09 janvier 2025 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 5.937,00 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales (5.247 €) et aux majorations de retard (690 €) dues et exigibles au titre des 1er et 2ème trimestres 2019 et du 3ème trimestre 2024.
M. [F] a, par courrier daté du 16 avril 2025, reçu au greffe le 24 avril 2025 et ensuite communiqué à l’organisme social, informé le tribunal de l’accord de remboursement trouvé avec l’URSSAF Île-de-France, valant désistement.
L’URSSAF Île-de-France a, par courriel en date du 25 avril 2025, informé le tribunal et M. [F] qu’elle n’acceptait pas son désistement et qu’elle maintenait sa demande en validation de la contrainte.
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le seul le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et ne peut donc pas se désiter de son opposition à contrainte.
À l’audience de conciliation du 19 juin 2026, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement en validation de la contrainte, les sommes visées par la contrainte litigieuse étant réglées.
En défense, M. [F], régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de l’URSSAF Île-de-France emportant extinction d’instance, en application de l'article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel :
CONSTATE le désistement d’instance de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, dans l’affaire RG N° 25/00142 - N° Portalis: DB22-W-B7J-SXH7, l’opposant à M. [I] [F] ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, demandeur, sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment