Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
Réouverture des opérations de liquidation judiciaire
1/3 Proc collectives
N° RG 26/10779 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDX66
Affaire : Association pour la gestion des institutions sociales marititmes
N° Minute :
A LA REQUETE DE
La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [Z], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :
L’Association POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président, Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 2] (VIETNAM), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Comparante
En l’absence de Maître [Q] [J], Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur de l'AGISM
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-présidente
Madame Diana SANTOS-CHAVES, Vice-présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Anna CHEVALIER, greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Christophe ARROYO, Vice-procureur de la République
DEBATS :
A l’audience du 1er Octobre 2026
tenu en Chambre du Conseil
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Anna CHEVALIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
1ère CHAMBRE - 3ème SECTION
Procédures collectives
N° RG 26/10779 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDX66
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil,
Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l'association pour la gestion des institutions sociales maritimes ;
Désigne la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [Z], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] , en qualité de liquidateur de l'association pour la gestion des institutions sociales maritimes ;
Rappelle qu’en application de l’article R. 643-24 du code de commerce la présente décision fera l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du même code ;
Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la répartition de cet actif dans un délai maximum de 6 mois à compter de la présente décision ;
Désigne Monsieur Benjamin BLANCHET, en qualité de juge-commissaire et Madame Marine PARNAUDEAU en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Fixe le délai de la procédure à 12 mois et renvoie les parties à saisir notre juridiction avant l’expiration de ce délai si les opérations n’avaient pu être terminées ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 octobre 2026
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK
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