Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 08/07/2026
à : La S.A.S. BLUEGROUND FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le : 08/07/2026
à : Maitre Badr MAHBOULI
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/05284
N° Portalis 352J-W-B7K-DCTAY
N° MINUTE : 4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] / MAROC
représenté par Maitre Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2112
DÉFENDERESSE
La S.A.S. BLUEGROUND FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection
assistée d’Alexandrine PIERROT, greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection assistée d’Alexandrine PIERROT, greffière,
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/05284 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTAY
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 septembre 2023, exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [F] [N] a donné à bail un appartement meublé de trois pièces situé au premier étage gauche de l’immeuble du [Adresse 3] [Localité 3] à la SAS BLUEGROUND FRANCE, avec possibilité de le sous-louer à une clientèle « haut de gamme composée d’expatriés, de diplomates, de cadres de sociétés en mission à [Localité 4] ». Conformément à ces dispositions, la SAS BLUEGROUND FRANCE a sous-loué l’appartement à Monsieur [Z] [V].
Au mois de septembre 2025, une fuite d’eau est intervenue dans les locaux donnés à bail endommageant la salle de consultation des médecins exerçant dans le local situé à l’étage inférieur. Ceux-ci par courrier du 10 février 2026 ont demandé à Monsieur [F] [N] de faire réparer la fuite d’eau, faute de quoi une indemnisation de 100 euros par jour lui serait réclamée à partir du 10 mars 2026.
Monsieur [F] [N], par courrier du 25 février 2026, s’est adressé directement à Monsieur [Z] [V] pour lui demander de donner ses dates et créneaux de disponibilité afin de pouvoir réparer la fuite et a informé la SAS BLUEGROUND FRANCE de sa démarche.
Le conseil de Monsieur [F] [N], par courrier recommandé du 6 mars 2026 reçu le 12 mars suivant, a mis en demeure la SAS BLUEGROUND FRANCE d’intervenir auprès de Monsieur [Z] [V] afin qu’il donne l’accès à l’entreprise de plomberie mandatée par son client.
Par courrier du 26 mars 2026, la SAS BLUEGROUND FRANCE a informé Monsieur [F] [N] de son intention de résilier le bail et a proposé de fixer la date de l’état des lieux au 13 juillet 2026.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, Monsieur [F] [N] a fait assigner la SAS BLUEGROUND FRANCE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1719 du code civil et 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, de voir :
- enjoindre à la SAS BLUEGROUND FRANCE de laisser libre accès à l'appartement dont elle est locataire pour permettre la réparation de la fuite d’eau, par une société diligentée par ses soins, et ce, sous astreinte provisoire de 1.000 euros à compter de la signification de la décision à intervenir, par infraction constatée par procès-verbal de commissaire de justice,
- condamner la SAS BLUEGROUND FRANCE à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l'audience du 15 juin 2026 à laquelle l'affaire a été appelée, Monsieur [F] [N], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de son conseil développées oralement à l’audience, pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La SAS BLUEGROUND FRANCE, bien que régulièrement citée à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins mais ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation à laisser l'accès au logement loué pour réaliser des travaux
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Le bail liant les parties est exclu des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et soumis à celles du code civil.
L'article 1724 du Code civil dispose notamment que si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Le contrat de location prévoit également que le locataire devra laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.
En l'espèce, Monsieur [F] [N] verse aux débats les éléments suivants :
- le courrier du 10 février 2026 par lequel les médecins exerçant dans le local situé à l’étage inférieur de l’appartement lui appartenant l’ont informé qu’un dégât des eaux en provenance de celui-ci endommageait leur salle de consultation et le mettant en demeure de faire réparer la fuite d’eau,
- la mise en demeure envoyée par courrier recommandé le 6 mars 2026 reçu le 12 mars suivant et émanant du conseil de Monsieur [F] [N] sommant la SAS BLUEGROUND FRANCE d’intervenir auprès de Monsieur [Z] [V] afin qu’il laisse l’accès à l’entreprise de plomberie mandatée par son client, après que Monsieur [F] [N], par courrier du 25 février 2026, s’est adressé directement à Monsieur [Z] [V] pour lui demander de donner ses dates et créneaux de disponibilité afin de pouvoir réparer la fuite.
Il ressort des pièces verséesaux débats que le cabinet médical situé en dessous de l’appartement appartenant à Monsieur [F] [N] et loué à SAS BLUEGROUND FRANCE subit depuis septembre 2025 un dégât des eaux paraissant provenir du 1er étage et que SAS BLUEGROUND FRANCE, ne permet pas l’accès aux locaux dont elle est locataire pour le vérifier, identifier les causes de la fuite et le cas échéant procéder aux réparations qui s'imposent, en violation manifeste de ses obligations.
Son inertie ou obstruction sont constitutives d’un trouble manifestement illicite et l'urgence est caractérisée. Il convient donc dans ces conditions d'autoriser Monsieur [F] [N] et l'entreprise de plomberie de son choix à pénétrer dans les lieux loués par la SAS BLUEGROUND FRANCE, si besoin avec le concours de la force publique, en vue de procéder à l'identification de la fuite et le cas échéant aux réparations qui s'imposent dans les termes du dispositif.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la SAS BLUEGROUND FRANCE à permettre l'accès aux locaux litigieux, à défaut d'accès volontaire, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
La SAS BLUEGROUND FRANCE partie perdante sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [F] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
A titre principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;
ORDONNONS à la SAS BLUEGROUND FRANCE de permettre l'accès au logement dont elle est locataire, situé au [Adresse 3] [Localité 3] (1er étage gauche) à Monsieur [F] [N] accompagné du plombier de son choix afin d'effectuer une recherche de fuite et de procéder aux réparations le cas échéant, ce après avoir été prévenue au moins 3 jours à l'avance de la date d'intervention par lettre remise en main propre ou adressée en recommandée avec accusé réception ;
A défaut de pouvoir pénétrer ainsi dans les lieux :
AUTORISONS Monsieur [F] [N] accompagné du plombier de son choix à pénétrer dans l’appartement situé [Adresse 3] [Localité 3] (1er étage gauche) donné en location à la SAS BLUEGROUND FRANCE avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin afin d'effectuer une recherche de fuite et de procéder aux réparations le cas échéant ;
REJETONS la demande d'astreinte formée par Monsieur [F] [N] ;
CONDAMNONS la SAS BLUEGROUND FRANCE aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la SAS BLUEGROUND FRANCE à payer à Monsieur [F] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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