Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas
Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 07/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003563
Demandeur(s):
SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentant du FOND
EOS FRANCE, agissant en vertu d'une lettre de désignation, en qualité de
S COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, interv. vol.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Romain FLOUTIER/barreau de Nîmes
(scpa) BERAUD - LECAT - BONSERGENT SENA/ARDECHE
Me Romain FLOUTIER/barreau de Nîmes
Défendeur(s) :
Mme [V] [E] [P] [N] née [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
TAXI-LUCKY (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 4]
[I] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 4]
judiciaire de TAXI LUCK
(selarl) MJ Synergie - Mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire
Y
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant(s) :
Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE
Me BRESSOT/ARDECHE
Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE
Non-comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Jean-Paul BOURNE
Angel GOMEZ
Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Débats à l'audience publique du 23/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 309,15 euros TTC
Exposé du litige
La SARL TAXI-LUCKY exerçait une activité de transports de voyageurs par taxis. Suivant acte sous seing privé du 08 septembre 2016, la SA SOCIETE GENERALE a accordé à la SARL TAXI-LUCKY un prêt d'un montant en principal de 84.768 €, pour une durée de 7 années, au taux de 1,89 % l'an, pour financer l'acquisition de deux stationnements de taxi.
Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V], se sont portés cautions solidaires suivant acte du 1er septembre 2016 dans la double limite de 55.099 € et 50 % des sommes dues. Madame [E] [I], épouse [V], avait antérieurement garanti les engagements de la SARL TAXI-LUCKY dans la limite de 7.800 € suivant acte du 06 octobre 2010.
Des incidents de paiement sont survenus à partir de la fin de l'année 2018. La SARL TAXI-LUCKY a effectué des versements entre décembre 2020 et juin 2022 (15.100 €) puis un versement de 20.000 € en mars 2023.
Suivant exploit du 11 octobre 2023 de la SCP Olivier PEYROUSE – Nathalie LABROT, commissaires de justice, la SOCIETE GENERALE a fait assigner la SARL TAXI-LUCKY, Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V], devant le tribunal de commerce d'Aubenas, aux fins notamment d'obtenir le paiement de sa créance.
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TAXI-LUCKY. La SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître [G] [D], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal a reçu l'intervention volontaire d'EOS France en lieu et place de la SOCIETE GENERALE, fixé le montant de la créance de la banque à la somme de 34.211,42 € et ordonné le sursis à statuer sur les demandes relatives aux coobligés jusqu'au jugement arrêtant le plan.
Par jugement du 27 mai 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL TAXI-LUCKY.
Suivant conclusions déposées au greffe le 30 janvier 2026 au greffe de ce tribunal, le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, agissant par la SAS EOS France demande au tribunal de :
Rétablir au rôle du tribunal l'affaire engagée par la SA SOCIETE GENERALE, aux droits de laquelle vient le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, agissant par la SAS EOS France,
Débouter Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V], de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner solidairement Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V], à porter et payer au Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III la somme de 17.105,71 € au titre du contrat de cautionnement solidaire conclu suivant acte sous seing
privé du 1er septembre 2016, outre intérêts au taux de 5,89 % l'an à compter du 26 juillet 2023,
Condamner Madame [E] [I], épouse [V], à porter et payer au Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III la somme de 7.800 € au titre du contrat de cautionnement solidaire conclu suivant acte sous seing privé du 06 octobre 2010, outre intérêts au taux de 5,89 % l'an à compter du 26 juillet 2023,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,
Condamner solidairement Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V], à porter et payer au Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
En réponse, Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V] demandent au tribunal de :
A titre principal :
* Débouter la SOCIETE GENERALE de la totalité de ses demandes à l'encontre de Monsieur [Q] [I] et de Madame [E] [I] épouse [V],
A titre subsidiaire :
Prononcer la déchéance du droit aux intérêts ainsi que des pénalités,
Juger que les paiements effectués par les débiteurs sont réputés, dans les rapports entre les cautions et l'établissement, être affectés prioritairement au règlement principal de la dette,
Juger que la SOCIETE GENERALE devra produire un décompte lisible, purgé des intérêts échus et ainsi que des pénalités et tenant compte de l'affectation prioritaire des paiements au principal de la dette,
Accorder à Monsieur [Q] [I] et à Madame [E] [I] épouse [V] un échelonnement de vingt-quatre mois, pour le paiement des sommes auxquelles ils seraient condamnés, avec application d'un intérêt à taux légal, selon les modalités suivantes : vingttrois premières mensualités d'un montant de 200 €, le solde à la vingt-quatrième mensualité,
En tout état de cause :
Limiter le montant dû par la société TAXI LUCKY à la société GENERALE à la somme de 34.211,42 €,
Limiter le montant dû par Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [V] à la société GENERALE à la somme de 17.105 €,
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [Q] [I] et à Madame [E] [I] épouse [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été retenue à l'audience du 21 avril 2026, puis a été mise en délibéré, lequel a été prorogé.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux dernières conclusions régulièrement déposées et soutenues à l'audience du 21 avril 2026, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Sur le caractère disproportionné des engagements de caution
1. Engagement de caution de Monsieur [Q] [I] (acte du 1er septembre 2016)
En l'espèce, Monsieur [Q] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société TAXI LUCKY, suivant acte du 1er septembre 2016, dans la limite de 55.099 € et 50 % des sommes dues, pour une durée de 10 ans.
Les parties s'accordent pour reconnaître que cet engagement est antérieur au 1er janvier 2022 et demeure soumis, pour son efficacité, à l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion de l'acte. Ce texte prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il appartient à la caution, qui invoque la disproportion, de démontrer qu'au jour de la conclusion du cautionnement, son engagement était manifestement excessif au regard de ses biens et revenus, tandis qu'il revient ensuite au créancier, si la disproportion est établie, de prouver qu'au moment de l'appel en garantie, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation. La disproportion s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des biens et revenus de la caution, ainsi que de son endettement global, y compris ses engagements de caution antérieurs non éteints.
La SOCIETE GENERALE fournit une fiche de renseignement signée par Monsieur [Q] [I] et datée du 26 août 2016. Cette fiche de renseignements permet de déterminer que Monsieur [Q] [I] disposait d'un revenu annuel de 34.825 € (salaires + locations), pour des charges annuelles s'élevant à 11.901,91 €, soit une situation nette positive de 22.923,09 €.
La fiche précise en outre que Monsieur [Q] [I] est marié sans contrat, de sorte que son régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts, et que son épouse dispose elle-même de revenus, de sorte que les biens et revenus communs doivent être pris en compte dans l'appréciation de la proportionnalité de son engagement. Aucune anomalie apparente n'est relevée dans ce document, qui est contemporain de l'engagement de caution et dont le contenu n'est pas utilement contredit par des éléments objectifs produits par la défense.
La charge de l'emprunt souscrit s'élevait à 13.267,56€, soit 38% de son revenu. Au regard de la capacité contributive nette déclarée de 22.923,09 €, il apparaît que la charge résultant de l'engagement de caution, limité à 50 % des sommes dues et à un plafond de 55.099 €, n'excède pas manifestement les facultés contributives de la caution au jour de la conclusion de l'acte.
La défense se borne à invoquer des revenus 2014 et 2016 présentés comme « non significatifs », sans produire d'éléments précis et contemporains de la conclusion du cautionnement permettant de remettre utilement en cause les données issues de la fiche patrimoniale signée le 26 août 2016.
Dans ces conditions, le tribunal retient que Monsieur [Q] [I] ne rapporte pas la preuve que son engagement de caution du 1er septembre 2016 était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Il n'y a donc pas lieu de faire application, à son bénéfice, de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
2. Engagements de caution de Madame [E] [I], épouse [V]
Pour rappel, Madame [E] [I], épouse [V], s'est portée caution personnelle et solidaire des engagements de la société TAXI LUCKY :
Par acte du 6 octobre 2010, dans la limite de 7.800 €, pour une durée de 10 ans.
Par acte du 1 septembre 2016, dans la limite de 55.099 € et 50 % des sommes dues, pour une durée de 10 ans.
2.1. Cautionnement du 6 octobre 2010 (plafond 7.800 €)
Par acte sous seing privé du 6 octobre 2010, Madame [E] [I], épouse [V], s'est portée caution personnelle et solidaire de la SARL TAXI-LUCKY pour le paiement de toutes sommes que celle-ci pourrait devoir à la SOCIETE GENERALE au titre de l'ensemble de ses engagements, dans la limite de 7.800 €, incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, pour une durée de dix ans.
Cet engagement, antérieur au 1er janvier 2022, est également régi par l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion.
Madame [E] [I], épouse [V], ne produit aucun élément patrimonial précisément relatif à l'année 2010. Les pièces versées concernent essentiellement ses revenus 2015 et 2016, ainsi que des charges et crédits postérieurs, de sorte qu'elles ne permettent pas, à elles seules, de caractériser la situation patrimoniale de la caution au jour de la souscription de l'engagement de 2010.
La SOCIETE GENERALE ne fournit aucune fiche de renseignement, ni élément précis relatif aux biens et revenus de Madame [E] [I], épouse [V], à la date de souscription de ce premier engagement. Toutefois, il appartient à la caution de démontrer que son engagement était manifestement disproportionné au moment où elle l'a souscrit, la fiche de renseignements n'étant qu'un moyen de preuve que peut utiliser le créancier, et non une obligation.
Au surplus, le montant de ce cautionnement est limité à 7.800 €, ce qui demeure modéré au regard de la nature de l'activité exercée par la SARL TAXI-LUCKY et de la durée de l'engagement. Ce montant, pris isolément, ne suffit toutefois pas à caractériser l'absence de disproportion, celle-ci devant s'apprécier au regard des biens, revenus et charges de la caution ; il reste que la caution, sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucun élément permettant de démontrer que, compte tenu de ses ressources et de son endettement à l'époque, un tel engagement aurait été manifestement excessif.
En l'absence d'éléments chiffrés contemporains de 2010 établissant une impossibilité manifeste pour la caution de faire face à un tel engagement, il ne peut être retenu que ce premier cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter le moyen de disproportion en ce qu'il est dirigé contre l'engagement de caution du 6 octobre 2010.
2.2. Cautionnement du 1er septembre 2016 (plafond 55.099 € et 50 % des sommes dues)
Par acte sous seing privé du 1er septembre 2016, Madame [E] [I], épouse [V], s'est également portée caution personnelle et solidaire du prêt consenti le 8 septembre 2016, dans la limite de 55.099 € incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, et dans la limite de 50 % des sommes dues, pour une durée de dix ans.
La SOCIETE GENERALE ne fournit aucune fiche de renseignement relative à Madame [E] [I], épouse [V], pour cet engagement. Pour rappel, le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription du cautionnement. Cependant, la caution conserve la charge de démontrer la disproportion de son engagement à la date de ses engagements.
Madame [E] [I], épouse [V], fournit les éléments suivants à l'appui de sa demande :
Avis d'imposition 2016 attestant d'un revenu annuel 2015 de 17.950 €,
Avis d'imposition 2017 attestant d'un revenu annuel 2016 de 15.398 €,
Justificatif de prêt souscrit à son nom avec mensualité de 165,21 €,
Copie du livret de famille attestant de son union sous contrat de mariage.
La défenderesse évoque par ailleurs, l'existence d'une charge de loyer de 545 € environ, et d'un crédit avec mensualité de 150,60 €. Elle ne fournit cependant aucune pièce permettant de justifier de ces charges qui ne seront donc pas retenues dans les calculs suivants.
Il ressort néanmoins des avis d'imposition produits que le revenu annuel de Madame [E] [I], épouse [V], était de 17.950 € pour 2015 et de 15.398 € pour 2016, soit des revenus mensuels de l'ordre de 1.283 €. En tenant compte du seul crédit personnel justifié, d'une mensualité de 165,21 €, la capacité contributive nette de la caution apparaît déjà limitée.
Par ailleurs, le cautionnement de 2016 vient s'ajouter à celui de 2010, d'un montant de 7.800 €, de sorte qu'il convient de prendre en compte l'endettement global de la caution, incluant ses engagements antérieurs non éteints, pour apprécier la proportionnalité de ce second engagement.
Par conséquent, sa situation nette en 2015 était de 15.967,48 €, et en 2016 de 13.415,48 €.
La charge de l'emprunt souscrit s'élevait à 13.267,56€, soit plus de 70% de son revenu 2015 et plus de 85% de son revenu 2016. Un tel niveau d'exposition, combiné à l'existence d'un cautionnement antérieur et à la modicité des revenus personnels de la caution, caractérise une impossibilité manifeste pour celle-ci de faire face à l'intégralité de son engagement de 55.099 € et 50 % des sommes dues, sans se placer dans une situation financière gravement déséquilibrée.
Il apparait, au vu de ces éléments, que le revenu de la caution ne lui permettait pas de couvrir les engagements souscrits sans la placer dans une situation financière précaire.
Aussi, les engagements de Madame [E] [I], épouse [V], apparaissent disproportionnés au moment de sa souscription.
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, ne produit aucun élément établissant qu'au moment de l'appel en garantie, le patrimoine de Madame [E] [I], épouse [V], lui permettrait de faire face à son obligation, alors même que ses revenus demeurent modestes et qu'elle supporte, à la date la plus récente, des charges de crédit et de logement significatives.
Dans ces conditions, le tribunal retient que l'engagement de caution souscrit par Madame [E] [I], épouse [V], le 1er septembre 2016, était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et que le créancier ne démontre pas un retour à meilleure fortune au jour de l'appel. En application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, ce cautionnement est dès lors inopposable au créancier professionnel.
Il s'ensuit que le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III ne peut se prévaloir, à l'encontre de Madame [E] [I], épouse [V], de l'engagement de caution du 1er septembre 2016.
Sur le manquement à l'obligation de mise en garde
Les cautions invoquent également un manquement de la banque à son obligation de mise en garde.
La jurisprudence de la cour de cassation impose aux banques le respect d'un devoir de mise en garde vis-à-vis des cautions non averties ou profanes sur les risques d'endettement personnel qu'elle encourt. La qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice ne suffit pas, à elle seule, à conférer à la caution la qualité de caution avertie.
Cependant, pour invoquer le manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde envers elle, une caution, même non avertie, doit rapporter la preuve que son engagement n'est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur débiteur principal (
Cass. com. 21 octobre 2020 n°18-25205).
En l'espèce, Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V], se limitent à affirmer qu'ils ne disposaient d'aucune compétence particulière en matière bancaire ou financière. Ils ne produisent cependant aucun élément permettant de caractériser l'inadaptation du prêt consenti à la SARL TAXI-LUCKY à la situation financière de celle-ci à la date de son octroi, ni de démontrer que les concours consentis étaient, par leur montant ou leurs conditions, susceptibles de générer un risque d'endettement que la banque aurait dû spécialement signaler.
S'agissant plus particulièrement de Madame [E] [I], épouse [V], si la disproportion de son engagement de 2016 est retenue, cette circonstance n'emporte pas, par elle-même, preuve d'un manquement autonome au devoir de mise en garde, dès lors que la caution n'établit pas, par des éléments concrets, qu'en l'absence d'un tel avertissement elle se serait abstenue de s'engager, ni ne chiffre le préjudice distinct qu'elle en déduirait.
Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments précis établissant l'inadaptation du concours ou des engagements de caution aux capacités financières respectives de la société débitrice et des cautions, et en l'absence de démonstration d'un préjudice autonome lié à un défaut d'avertissement, le tribunal retient que le manquement de la banque à un devoir autonome de mise en garde n'est pas caractérisé. Aucune réduction supplémentaire de la dette des cautions ne peut donc être fondée sur ce moyen.
Sur l'obligation d'information annuelle
Pour rappel, l'article L.313-22 du code monétaire et financier dispose que : « les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque
année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant à la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. »
Les engagements souscrits dans le cadre d'un prêt doivent se conformer à l'obligation annuelle d'information des cautions prévues à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
La banque doit prouver l'envoi de la lettre d'information annuelle, la jurisprudence exige la preuve de l'expédition, pas seulement la production d'une copie.
Il apparaît, en l'absence de pièces, que la banque ne satisfait pas à ses obligations d'information. Elle ne justifie ni d'accusés de réception, ni d'extraits de suivi postal, ni d'un système de traçabilité interne de ces envois. Le tribunal prononcera donc la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités échus depuis la première échéance d'information non justifiée jusqu'à la date de la présente décision, dans les rapports entre le créancier et les cautions.
En conséquence, les sommes susceptibles d'être mises à la charge des cautions ne peuvent comprendre que le principal restant dû, à l'exclusion des intérêts conventionnels, intérêts de retard contractuel ou pénalités. Seuls demeurent susceptibles d'être dus, en cas de retard dans l'exécution des délais de paiement judiciaires éventuellement accordés, des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Sur le montant de la créance
Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal de commerce d'Aubenas a fixé la créance du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, à la somme de 34.211,42 €, comprenant les intérêts contractuels et les pénalités de retard, au passif de la SARL TAXI-LUCKY. Ce montant, qui n'a pas été contesté, constitue la base de l'obligation garantie par les cautionnements litigieux.
Le cautionnement du 1er septembre 2016 porte sur 50 % des sommes dues, dans la limite de 55.099 €. La part de dette couverte par ce cautionnement est donc de 50 % de 34.211,42 €, soit 17.105,71 €, dont à déduire le cas échéant, les intérêts et pénalités payées par le débiteur principal, depuis le premier défaut d'information de la caution.
De fait, les montants normalement dus par les cautions sont :
Pour le cautionnement du 1er septembre 2016 : 17.105,71 € (cautionnement commun, mais inopposable à Madame [E] [I], épouse [V]), dont à déduire le cas échéant, les intérêts et pénalités payées par le débiteur principal, depuis le premier défaut d'information de la caution.
Pour le cautionnement du 6 octobre 2010 : 7.800 € (cautionnement propre à Madame [E] [I], épouse [V]), dont à déduire le cas échéant, les intérêts et pénalités payées par le débiteur principal, depuis le premier défaut d'information de la caution.
Pour rappel, les engagements de caution de Madame [E] [I], épouse [V], étant jugés disproportionnés pour l'acte du 1er septembre 2016, sa créance à ce titre est effacée. En revanche, son engagement de 2010 n'étant pas disproportionné et demeurant valable, elle reste tenue, dans la limite de 7.800 €, du paiement de la dette garantie.
S'agissant de Monsieur [Q] [I], son engagement du 1er septembre 2016 n'est pas disproportionné. En l'absence d'obligation de répartition interne au profit de la caution dont l'engagement est inopposable, et le créancier étant en droit de réclamer à la caution restante la totalité de la somme garantie dans la limite de son propre plafond, Monsieur [Q] [I] reste tenu de la totalité de la somme de 17.105,71 €.
En conséquence, Monsieur [Q] [I] sera condamné à payer 17.105,71 € au titre du cautionnement de 2016 et Madame [E] [I], épouse [V], sera condamnée à payer 7.800 € au titre du cautionnement de 2010, sans être tenue au titre du cautionnement de 2016.
Sur la demande de délais de paiement et de non-application de l'exécution provisoire
L'article 1343-5 du code civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Monsieur [Q] [I], indique à l'appui de sa demande, disposer d'un revenu mensuel de 3.533 € pour des charges démontrées de 1.466,16 € (crédits), soit une capacité de remboursement mensuelle de 2.164,82 €.
Le montant de sa créance s'élevant à 17.105,71 €, dont à déduire le cas échéant, les intérêts et pénalités payées par le débiteur principal, depuis le premier défaut d'information de la caution, le tribunal lui octroie un échelonnement de sa dette en 8 échéances égales de 2.000 € et une neuvième échéance de 1.105,71 €. Compte tenu de la déchéance des intérêts conventionnels et pénalités, ces sommes ne porteront pas intérêts pendant la durée des délais accordés. En cas de non - respect des échéances ainsi fixées, des intérêts au taux légal seront dus sur les sommes impayées à compter de la mise en demeure adressée par le créancier.
Madame [E] [I], épouse [V], ne justifie pas de manière suffisamment précise de sa situation financière actuelle pour fonder une demande de délais chiffrée. Au regard du montant limité de sa condamnation (7.800 €, dont à déduire le cas échéant, les intérêts et pénalités payées par le débiteur principal, depuis le premier défaut d'information de la caution) et de l'absence d'éléments détaillés sur ses capacités de remboursement, il n'y a pas lieu de lui accorder des dé lais de paiement judiciaires, sans préjudice de tout accord amiable ultérieur avec le créancier.
Sur les autres demandes
L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la SOCIETE GENERALE. Il conviendra de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 €, payable par Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V].
Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la décision à intervenir étant de droit, il n'y a pas lieu de l'écarter.
Par ces motifs,
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Constate que le caractère disproportionné des engagements de caution n'est pas démontré en ce qui concerne le cautionnement de Monsieur [Q] [I],
Constate que le caractère disproportionné de l'engagement de caution de Madame [E] [I], épouse [V], n'est pas établi pour le cautionnement du 6 octobre 2010,
Constate le caractère disproportionné de l'engagement de caution de Madame [E] [I], épouse [V], pour le cautionnement du 1er septembre 2016 et dit que ce cautionnement est inopposable au créancier,
Constate le manquement de la SOCIETE GENERALE sur l'obligation d'information annuelle des cautions,
Prononce en conséquence la déchéance des intérêts et pénalités échus et limite l'engagement des cautions au principal, à savoir la somme de 34.211,42 € au 20 mai 2025, dont à déduire le cas échéant, les intérêts et pénalités payées par le débiteur principal, depuis le premier défaut d'information de la caution.
Condamne Monsieur [Q] [I] à payer au Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III la somme de 17.105,71 €, dont à déduire le cas échéant, les intérêts et pénalités payées par le débiteur principal, depuis le premier défaut d'information de la caution, au titre du contrat de cautionnement solidaire conclu suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2016,
Autorise Monsieur [Q] [I] à s'acquitter de sa dette en 9 échéances égales, payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, les sommes ainsi échelonnées ne portant pas intérêts, sauf retard d'exécution, auquel cas des intérêts au taux légal seront dus à compter de la mise en demeure,
Déboute le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Madame [E] [I], épouse [V], au titre du cautionnement du 1er septembre 2016,
Condamne Madame [E] [I], épouse [V], à porter et payer au Fonds Commun de Titrisation FEDINVESTIII la somme de 7.800 €, dont à déduire le cas échéant, les intérêts et pénalités payées par le débiteur principal, depuis le premier défaut d'information de la caution, au titre du contrat de cautionnement solidaire conclu suivant acte sous seing privé du 6 octobre 2010, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne solidairement Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V], à payer au Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Condamne solidairement Monsieur [Q] [I] et Madame [E] [I], épouse [V], aux entiers dépens, dont ceux de greffe, liquidés en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.