Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
22/10/2026
RG : 2026 004449 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/TP4F (SAS)
ENTRE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite s et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [M] [K] muni d'un pouvoir de Mme [P] [F], directrice régionale.
D'UNE PART.
ET
: TP4F (SAS) - [Adresse 2] -terrassement, voiries et réseaux divers, aménagements paysagers, maintenance industrielle -889 499 901 RCS [Localité 2]
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY, président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associée.
En présence de Mme Suzanne GOUSSEAU, substitut de Mme la procureure de la République.
Suivant exploit en date du 18 août 2026, délivré par Me [B] [O] (remise dépôt étude personne morale), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 08/10/2026, la société TP4F (SAS) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que la société TP4F (SAS), rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis février 2024 ; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 192 715.00 € au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard selon situation arrêtée le 13/08/2026 ; que la dette est certaine, liquide et exigible.
A l'audience du 08/10/2026, Me Frédérique JACQUART, substituant de Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, a sollicité le renvoi de l'affaire.
A sa demande, le tribunal a reporté l'affaire à l'audience du 22/10/2026.
A cette audience du 22 octobre, l'URSSAF a soutenu l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. M. [K] explique que malgré les procédures diligentées sur le fondement de deux contraintes rendues par le Directeur de la caisse et leurs significations respectivement en date des 28 mai 2026 et 29 juin 2026, la société TP4F (SAS) n'a pas régularisé sa situation. Les procédures d'exécution forcée n'ont pas permis le règlement de la créance. De plus, aucune proposition sérieuse de règlement n'a été effectuée par la société TP4F (SAS). Il précise que la société emploierait 12 salariés.
Le tribunal a pris connaissance de deux courriers successifs datés du 21/10/2026 du conseil de la société TP4F, adressés au greffe par mail du même jour à 10h02 et 15h24.
A l'appui de sa demande, Me [N], excusant l'absence à l'audience des membres de son cabinet, tous retenus à d'autres audiences, a de nouveau sollicité un renvoi aux fins de rencontrer prochainement le dirigeant de la société TP4F (SAS) puis conclure au soutien de ses intérêts.
Le ministère public requiert au regard des éléments évoqués à l'audience le rejet de la demande de renvoi du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 18h00.
[…]
Attendu que le tribunal entend retenir l'affaire en l'état ;
Qu'en effet, il a été fait droit, au premier appel, à une première demande de renvoi sollicitée par le défendeur et ordonné un report à 15 jours afin que la société TP4F (SAS) puisse organiser sa défense ;
Que la société indique aux termes de son courrier de demande de renvoi, avoir eu effectivement communication des pièces de l'URSSAF le 07/10/2026 ;
Que le tribunal estime que la société TP4F (SAS) a eu suffisamment de temps pour prendre connaissance contradictoirement des éléments communiqués, d'autant qu'elle n'était pas sans ignorer l'ampleur de la dette puisque les contraintes ont été délivrées en date du 25 mai 2026 et 29 juin 2026 ;
Que la société TP4F (SAS) a été citée à comparaitre à l'audience du 08/10/2026 par acte du 18/08/2026, ce qui lui laissait utilement près de deux mois avant la première date d'audience pour rassembler l'ensemble des éléments, notamment sur sa situation financière pour justifier de sa capacité à honorer les sommes exigibles dues à l'URSSAF ;
Qu'au regard de ces considérants, le tribunal rejettera la nouvelle demande de renvoi apparaissant, dès lors, dilatoire au regard des enjeux financiers, économiques et sociaux ;
Attendu sur le fond qu'il apparaît que la société TP4F (SAS) n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Qu'ainsi la saisie attribution régularisée entre les mains du CREDIT AGRICOLE en date du 29/06/2026 mentionne un solde créditeur de 19 714.08 €, tandis que la seconde saisie attribution diligentée entre les mains de la même banque le 06/08/2026 indique un solde à zéro ;
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de la société TP4F (SAS), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Qu'il échet en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 22/04/2025, délai maximal autorisé par la loi compte tenu que la date d'exigibilité de la dette URSSAF.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[H]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TP4F (SAS) immatriculée sous le n° 889 499 901 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/04/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société TP4F (SAS), en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 3] à l'audience du 10/12/2026 à 15:15 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME
M. Jean-Louis FOISSEY, juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [U] prise en la personne de Me [Y] [U] [Adresse 4], lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
FHBX Administrateurs Judiciaires Associés - Maître [W] [S] - [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
DESIGNE
la SELARL [L] [R] - [Localité 3] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE
les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
le président.
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