Texte intégral
N° RG 25/02324 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRNL
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- la SELARL [1],
-la SELARL CABINET TUMERELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [B], [Q], [X] [L] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
Monsieur [M], [K] [O]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (84)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
Madame [R], [Q], [J] [O]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (84)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [C] [D] [L]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6] (26)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Benoit BERNARD de la SELARL ARMAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME
Monsieur [H], [S] [L]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 7] (84)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 8] en Espagne, demeurant de son vivant [Adresse 5] à [Localité 9], est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 10].
Au cours de sa vie, Monsieur [I] [L] s’est marié avec Madame [Y] [V], avant de divorcer le 17 avril 2001.
Durant leur vie commune, les époux [L] ont eu trois enfants :
- Monsieur [G] [L] né le [Date naissance 4] 1967 ;
- Madame [B] [L] née le [Date naissance 1] 1968 ;
- Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 5] 1971.
Suite au décès de Monsieur [I] [L], la liquidation de la succession a été confiée à l’étude notarial « [2] – Notaires », représenté par Maître [F] [T].
Monsieur [I] [L] avait de son vivant procédé à la rédaction de plusieurs testaments en date du 20 juillet 2002 et du 21 décembre 2017, par lesquels il a institué Madame [B] [L] ainsi que les enfants de celle-ci Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] légataires universels des biens lui appartenant.
L’étude notariale [2] a procédé à la rédaction d’un projet de délivrance de legs en vue de sa signature, qui a été signé de Monsieur [H] [L] mais non de Monsieur [G] [L].
Le 22 novembre 2024, Madame [B] [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] ont adressé à Monsieur [G] [L] un courrier de mise en demeure afin de valider le projet proposé par Maître [T], suivi d’autres correspondances, sans succès.
Par actes de commissaire de justice des 09 juillet 2025, Madame [B] [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] ont assigné Monsieur [G] [L] et Monsieur [H] [L] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1003, 1004, 1005 et 1011 du Code civil.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 26 février 2026, ils demandent de :
- DECLARER recevable et bien fondée l’action de Madame [B] [O], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] en délivrance de legs ;
Vu le récépissé de dépôt d’une déclaration de renonciation à succession en date du 30 septembre 2025 de Monsieur [G] [L] ;
-PRONONCER la délivrance de legs concernant la succession de Monsieur [I] [L] ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [L] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 ;
- CONDAMNER Monsieur [G] [L] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 avril 2026, Monsieur [G] [L] demande de :
- DEBOUTER Madame [B] [O] née [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [G] [L], et notamment de leur demande fomée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [B] [O] née [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] à verser à Monsieur [G] [L]
la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [B] [O] née [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maitre Benoit BERNARD, Avocat, sur son affirmation dc droit et en tout état de cause, dispenser le concluant du remboursement de l’aide juridictionnelle
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Régulièrement assigné, Monsieur [H] [L] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 1004 du Code civil, “Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.”.
En l’espèce, il ressort des divers actes notariés que Madame [B] [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] ont été institués légataires universels de la succession de Monsieur [I] [L].
Monsieur [H] [L] et Monsieur [G] [L] avaient la qualité d’héritiers réservataires, mais par acte du 30 septembre 2025, Monsieur [G] [L] a renoncé à la succession.
Dans ses écritures, Monsieur [G] [L] souligne que l’acte de liquidation de succession et paiement de l’indemnité de réduction du 02 septembre 2022 mentionne qu’aux termes d’un autre acte du 29 septembre 2021, la délivrance du legs a été faite par les héritiers au profit de Monsieur [M] [L] et Madame [R] [L]. Cependant, cet acte du 29 septembre 2021 n’est pas versé aux débats.
Il y a donc lieu, en tant que de besoin, d’ordonner la délivrance du legs à Madame [B] [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O].
La nature de l’affaire commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
ORDONNE la délivrance à Madame [B] [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] des biens de la succession de Monsieur [I] [L] compris dans le leg universel prévu par les testaments des 20 juillet 2002 et 21 décembre 2017;
DIT que le présent jugement devra être publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais de Madame [B] [L], Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O] ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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