Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : SAS ENTREGATEAUX L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, glaces, vente de miel, traiteur, confiseur, vente de produits du terroir, dépôt de presse [Adresse 1]
Représentée par M. ANNE Christophe, Président, accompagné de Mme [V] [A], conjointe et salariée.
Et : SELARL [O], prise en la personne de Maître [F] [C] Mandataire judiciaire de la SAS ENTREGATEAUX
[Adresse 2]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU
Ministère Public, lors des débats :
M. [N] [I], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS ENTREGATEAUX avec une période d'observation et a désigné la SELARL [O], prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 19/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 28/10/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La SAS ENTREGATEAUX est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie deux salariés, en ce compris le Président ; le passif déclaré s'élève à 118 789,00 €, il est contesté à hauteur de 74 966,36 € et comprend un passif à échoir de 20 484,03 € ; il y a une créance provisionnelle produite par l'URSSAF à hauteur de 45 000 € ;
Les comptes annuels 2024 et 2025 sont en cours de restitution par le nouvel expert-comptable, celui de 2024 serait établi et il est justifié d'une trésorerie créditrice de 1 722,67 € au 22/10/2026 ;
Il n'a pas été justifié d'une attestation sur l'absence de création de nouvelles dettes, mais le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;
En conclusion, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
Les représentants de la SAS ENTREGATEAUX ont précisé que la clientèle augmente et la société doit fournir des marchandises pour une soirée importante à venir ;
Le Ministère Public, après avoir rappelé que les éléments comptables sont indispensables, ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que les bilans comptables des années 2024 et 2025 sont en cours d'établissement, et qu'il est impératif que ces documents soient établis très rapidement afin de permettre de présenter une situation comptable récente et une attestation d'absence de création de nouvelles dettes établie par l'expert-comptable ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Attendu que la SAS ENTREGATEAUX poursuit son activité ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ENTREGATEAUX pour une durée de
4 mois
, jusqu'au 19/03/2027.
Dit que la SAS ENTREGATEAUX sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
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