Texte intégral
Affaire : N° RG 26/01123
Portalis BXY-W-B7K-FTMW
Minute : 26/00210
Le 16/10/2026, délivrance de :
- une copie certifiée conforme + une copie exécutoire à KOVALEX III
- une copie certifiée conforme à
Mme [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière
PROCÉDURE
À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice, la SARL IMHOTEP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [O] est propriétaire des lots n°202 et 524 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré section DZ n°[Cadastre 1], ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]", dont le syndic en exercice et la SARL IMHOTEP.
Se prévalant d’un impayés de charge de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a mis en demeure Mme [Y] [O], de lui régler la somme de 4 437,17€.
A défaut de règlement amiable, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic a saisi la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 septembre 2026, date de son examen.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, lui-même représenté par son conseil, indique que la somme principale a été réglée par Mme [O] et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles, à savoir la condamnation de Mme [O] à lui verser la somme de 2000€ ainsi qu’au titre des dépens.
Mme [O], bien que régulièrement citée, n’était ni présente, ni représentée.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Il ressort de l’extrait de compte arrêté au 1er juillet 2026, que Mme [O] s’est exécuté le 9 juin 2026 et a réglé la somme de 4 437,17€, soit le lendemain de la signification de l’assignation ayant saisi la présente juridiction, laquelle a été réceptionnée par son époux. Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic produit les mises en demeure adressés à Mme [O] depuis la fin de l’année 2025, lesquelles ont été pour partie réceptionnées par cette dernière, certaines n’ayant pas été réclamées par l’intéressée bien qu’elle en ait avisée. Il en résulte que Mme [O] ne pouvait ignorer avant l’introduction de la présente instance qu’elle était redevable de cette somme, elle n’a pas fait valoir de moyens qui aurait justifié ce retard de paiement et notamment de difficultés financières faute pour elle d’avoir comparu à l’audience.
Son absence de diligences a également contraint le syndicat des copropriétaires à introduire la présente insance et produire l’intégralité des pièces afférentes à sa demande.
Par conséquent, Mme [O], succombant au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens et devra en outre verser la somme de 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE Mme [Y] [O] à verser au Syndicat des copropriétaies de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]" sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic la SARL IMHOTEP la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment