Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Benoît JAVAUX #P0538Me Simon FOREMAN #C2616délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 26/04052
N° Portalis 352J-W-B7K-DBUI7
N° MINUTE :
Assignation du
15 janvier 2026
INCOMPÉTENCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. HUMANS MATTER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [X] AVOCAT, agissant par Me Benoît JAVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0538
S.A.S. LEARNING CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [X] AVOCAT, agissant par Me Benoît JAVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0538
DÉFENDERESSE
S.A. AEROPORTS DE [Localité 1] (ADP)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Simon FOREMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616
Décision du 13 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/04052 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBUI7
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur Fabrice Vert, Premier Vice-Président
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile
Vu l'instance enrôlée sous le N°RG 26/04052
Par assignation du 15 janvier 2026, les sociétés Humans Mater et Learning Concept ont saisi le Tribunal judiciaire de Paris à l'encontre d'Aéroports de Paris (" ADP ").
À l'audience d'orientation du 7 avril 2026, le Juge de la mise en état a soulevé la question de la compétence du Tribunal judiciaire dans un litige opposant deux sociétés commerciales.
Lors de l'audience d'orientation le président a envisagé de soulever d'office l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris pour connaître de la présente affaire et renvoyé celle-ci à une audience d'incident invitant les parties à présenter leurs observations.
Vu les conclusions d'incident notifiées par RVA le 3 septembre 2026 des sociétés Humans Mater et Learning Concept demandant au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu l’article 44 des Cahiers des Clauses Administratives Générales des lots n°1 et n°2,
Vu l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire,
Vu les articles L. 442-1, I, 2°, L. 442-4, III, D. 442-2, D. 442-3 et L. 721-3 du code de commerce,
Vu les articles 48, 73, 74, 101, 102, 107, 700, 785 et 1533 et suivants du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée et les pièces communiquées,
[...]
A TITRE PRINCIPAL :
REJETER l’exception d’incompétence soulevée par AEROPORTS DE [Localité 1] à l’égard des demandes subsidiaires des sociétés HUMANS MATTER et LEARNING CONCEPT formulées de la manière suivante dans le dispositif de leur assignation : ANNULER la clause stipulée à l’article 6 des documents intitulés « marchés » des lots n° 1 et n° 2, en raison de la soumission par la société ADP de ses cocontractantes à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;CONDAMNER, en conséquence, la société ADP à payer à la société HUMANS MATTER la somme de 2.902.346 euros et à la société LEARNING CONCEPT la somme de 787.892,11 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 38.1 des CCAG des lots n° 1 et n° 2 ; CONDAMNER la société ADP à payer aux sociétés HUMANS MATTER et LEARNING CONCEPT les dommages et intérêts moratoires, au taux légal, à la date du jugement à intervenir ; ORDONNER la publication du jugement à intervenir sur la page d’accueil du site Internet www.parisaeroport.fr pendant un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir A TITRE SUBSIDIAIRE :
REJETER l’exception de connexité soulevée par la société AEROPORTS DE [Localité 1], les conditions de l’article 101 du code de procédure civile n’étant pas réunies ; DEBOUTER en conséquence la société AEROPORTS DE [Localité 1] de sa demande tendant au renvoi de l’intégralité de l’affaire devant le Tribunal des activités économiques de Paris ; LIMITER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris aux seules demandes subsidiaires formulées par HUMANS MATTER et LEARNING CONCEPT ; EN TOUT ETAT DE CAUSE :
ENJOINDRE aux parties de rencontrer, dans le délai qu’il déterminera, un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation ; ORDONNER une médiation qui sera subordonnée au recueil du consentement des parties par le médiateur désigné dans la décision à intervenir ; DEBOUTER la société AEROPORTS DE [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ; RESERVER l’article 700 du code de procédure civile ».
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 septembre 2026 de la SA Aeroports de [Localité 1] tendant à voir :
« Vu les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2, I, 2° du code de commerce,
SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Paris pour statuer sur la nullité de l’article 6 du Marché au regard de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce Vu les aricles 101 et 103 du code de procédure civile,
JUGER qu’il existe une connexité entre les moyens invoqués par les demandeurs à titre principal et à titre subsidiaire ; SE DESAISIR du présent litige au profit du Tribunal des activités économiques de Paris et renvoyer en conséquence la procédure RG n° 26/04052 devant cette juridiction. En tout état de cause :
DEBOUTER les sociétés Humans Matter et Learning Concept de leur demande tendant à voir enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et à ce que soit ordonnée une mesure de médiation, CONDAMNER la société Humans Matter et Learning Concept in solidum à payer à la société Aéroports de [Localité 1] la somme de 8.000 € HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile, LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’incident. »L'incident a été entendu le 8 septembre 2026
MOTIFS :
En vertu de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux,
2) De celles relatives aux sociétés commerciales,
3) De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Ces règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce (voir en ce sens Com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185 et CA [Localité 1], 6 mai 2026, Pôle 5 Chambre [Immatriculation 1]/19353) sont édictées dans le cadre de l'organisation judiciaire et pour une bonne administration de la justice qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle (voir en ce sens Conseil constitutionnel 2013-356 QPC, 29 novembre 2013), étant observé que la spécialisation des juges consulaires, voulue par le législateur, au regard de leurs compétences particulières et spécifiques dans les matières qui leur sont confiées, participe de la bonne administration de la justice. Ces règles de compétence exclusive revêtent en conséquence un caractère d'ordre public.
La nature d'ordre public de ces dispositions (voir en ce sens cour d'appel de Paris N° RG 26/00877, 19 juin 202, Pôle 4 - Chambre 1) interdit aux parties d'y déroger sous peine de vider de toute substance le caractère exclusif de la compétence reconnu par les décisions susvisées. S'ensuit la faculté pour le juge de relever d'office son incompétence matérielle et l'invalidité des clauses prorogeant la compétence matérielle d'une autre juridiction, étant observé que l'application de ces clauses serait de nature dans certains cas, à permettre aux parties de se soustraire au paiement de la contribution pour la justice économique.
L'article 48 du code de procédure civile concerne la compétence territoriale et non la compétence matérielle puisque celui-ci dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
En matière de compétence, l'article 81 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».
En application de l'article 82 du même code, « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent ».
Au cas présent, l'objet du litige étant une action de nature contractuelle qui oppose deux sociétés commerciales, le juge de la mise en état a invité les parties à conclure sur la compétence matérielle en application de l'article 76 du code de procédure civile, qui autorise le juge à soulever d'office une exception d'incompétence matérielle d'ordre public.
L'article 44 du cahier des clauses administratives générales (« CCAG ») produit par les demandeurs stipule : « En cas de recours contentieux, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris, sous réserve des compétences exclusives des autres juridictions ».
En application des dispositions susvisées, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Paris, matériellement incompétent et de considérer que toute clause qui déroge aux règles de compétence matérielle d'ordre public, doit être regardée comme non écrite.
S'agissant de la juridiction de renvoi, dès lors qu'une clause attributive de compétence territoriale stipulée entre deux commerçants est parfaitement valable, il y a lieu conformément à l'article 48 du code de procédure civile et à la volonté exprimée par les parties dans cette clause, de renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Au vu du renvoi opéré en faveur des juridictions commerciales, il convient de réserver les dépens pour être jugés en même temps que ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
INVITE les parties à rencontrer un médiateur
RÉSERVE les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l'article 84 du code de procédure civile ;
DIT qu'à défaut d'appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l'article 82 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Fabrice VERT
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