Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00514 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3N35
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 27/07/2026
à Me Dominique LAPLAGNE
la SELARL ROSSIGNOL
COPIE délivrée
le 27/07/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 22 juin 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
ARMALOU, SARL
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
exploitant le fonds de commerce “La Bourriche du Bassin”, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice y domicilié en cette qualité audit siège social,
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [E] [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [J] [C] [H] née [B]
[B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], Syndicat des copropriétaires situé [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet BGL, dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 2 mars 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/00514, la société ARMALOU a fait assigner Monsieur [A] [H] et Madame [G] [B], épouse [H] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La société ARMALOU expose au soutien de sa demande avoir, selon acte authentique du 31 janvier 2018, pris à bail commercial de Monsieur et Madame [H] un local situé [Adresse 1], [Localité 1], aux fins d’exploitation d’un commerce de biscuiterie et épicerie fine. Se plaignant d'importantes infiltrations d'eau en provenance de la toiture, d'humidité et de moisissures aflectant tant la boutique qu’ils exploitent que les annexes arrières, ils invoquent un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance conforme, d’entretien et de garantie à la jouissance paisible et sollicitent qu’une expertise judiciaire soit ordonnée à leur contradictoire.
Les époux [H] ont indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage. Ils ont sollicité en outre la jonction des procédures et de compléter la mission de l’expert des chefs suivants :
- constater et décrire les désordres d’humidité et d’infiltration affectant le local loué, y compris les lots 9 et 10 ;
- de déterminer l’origine des désordres en distinguant ceux imputables aux parties privatives (lots [H]) et ceux imputables aux parties communes relevant du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ;
- tenir compte de la destination contractuelle des lots 9 et 10 en tant que « cours » et de l’usage qui en est fait par la locataire ;
- de décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état ;
- de fournir tout élément utile à l’appréciation des responsabilités respectives des parties.
Pat acte du 20 mai 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01040, les époux [H] ont fait assigner devant la présente juridiction le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 3] afin de voir :
- ordonner la jonction de l’instance avec celle enrôlée sous le n°26/00514,
- donner acte à Monsieur et Madame [H] qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage,
- déclarer communes et opposables au SDC les opérations d’expertise à venir,
- réserver leurs droits et moyens.
Ils expliquent que les désordres portent sur la toiture de l’immeuble, les évacuations d’eaux pluviales et usées et certains éléments situés au droit des cours arrières, dépendant des lots n°9 et 10 relevant de la copropriété, ils ont intérêt à appeler à la cause le SDC.
Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 22 juin 2026 sous le n° RG 26/00514.
Bien que régulièrement assigné, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] n'a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 22 juin 2026, a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la société ARMALOU, et notamment le procès-verbal de constat dressé les 8 et 9 novembre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la société ARMALOU, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [O], [X] [L]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation,
– décrire avec précision la nature, l’ampleur et la localisation de tous désordres d’infiltrations, humidité, moisisures, salpêtre et dégradation (plafonds, murs, sols, menuiseries, installations électriques, mobiliers fixes), en distinguant le local de vente, la zone de dégagement, la douche, les WC, et les réserves correspondant aux lots n°9 et 10 ;
– déterminer l’origine des désordres en distinguant ceux imputables aux parties privatives (lots [H]) et ceux imputables aux parties communes relevant du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ;
– tenir compte de la destination contractuelle des lots 9 et 10 en tant que « cours » et de l’usage qui en est fait par la locataire ;
– dire si ces désordres présentent un caractère répétitif et évolutif depuis 2018, en tenant compte des constats de 2023 et du rapport UNIONEXPERTS de 2025 ;
– analyser la toiture et ses abords, (pente, configuration, chéneaux, VELUX, cheminée, évacuation d’eaux pluviales) et dire si les infiltrations relèvent de défauts de pente, d’un défaut d’étanchéité, d’un vice de conception, d’un défaut d’entretien ou de tout autre cause ;
– dire si la configuration des lots n°9 et 10 présentés au bail comme “cours” mais utilisés en réserves fermées et convertes, est conforme aux stipulations contractuelles et aux règles techniques, et si cette configuration a aggravé ou favorisé les désordres ;
– dire, au vu du règlement de copropriété et du bail, dans quelle mesure les désordres sont imputables aux bailleurs en leur qualité de propriétaires des lots, à la copropriété (toiture, parties communes) ou, le cas échéant, au preneur ;
– apprécier si les locaux, tels qu’ils se présentent compte tenu des désordres constatés, sont aptes ou non à l’usage convenu de biscuiterie et épicerie fine, notamment en termes de salubrité, d’hygrométrie, de sécurité électrique et de conservation des denrées ;
– dire si, et dans quelle mesure, les désordres rendent les locaux impropres à leur destination contractuelle, même si l’exploitation n’est pas totalement impossible ;
– déterminer les travaux nécessaires pour supprimer durablement les désordres, préciser leur nature (couverture, zinguerie, étanchéité, reprise de la cheminée, traitement des supports, remise en état des doublages, carrelages, menuiseries, installations électriques), leur urgence et leur durée prévisible ;
– fournir une estimation financière des travaux ;
– dire si les devis déjà établis (ART DU TOIT, CLEAN TOITURE), sont adaptés et suffisants au regard des désordres constatés, et, dans la négative, proposer les travaux complémentaires nécessaires ;
– indiquer les répercussions des désordres sur l’exploitation du fonds (LA BOURRICHE DU BASSIN” : gêne dans l’exploitation, surfaces devenues inexploitables, restrictions d’usage des réserves, insalibrité, risques électriques ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la société ARMALOU et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
–– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par la société ARMALOU, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE la société ARMALOU à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à la société ARMALOU les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 6.000 € la provision que la société ARMALOU devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT que les défendeurs devront produire auprès du la société ARMALOU dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que la société ARMALOU conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.