Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute électronique
N° RG 23/03530 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBDC
Jugement (N° 21/06175)
rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai
représenté par Mme Dorothée Coudevylle, substitute générale
INTIMÉ
Monsieur [E] [B]
se disant né le 18 décembre 2002 à [Localité 1] (Pakistan)
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/23/001227 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai
représenté par Me Eurielle Rivière, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 22 janvier 2026 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 janvier 2026
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Le 30 septembre 2020, M. [E] [B], se disant né le 18 décembre 2002 à [Localité 1] (Pakistan), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Par décision du 2 mars 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rouen a refusé de procéder à l'enregistrement de cette déclaration.
Par acte du 14 octobre 2021, M. [B] a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française.
Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :
- constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré ;
- dit que M. [B] était français ;
- ordonné en tant que de besoin l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 30 septembre 2020 ;
- ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
- condamné le Trésor public à payer au conseil de M. [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- condamné le Trésor public aux dépens de l'instance recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 11 juillet 2025, le procureur général près la cour d'appel de Douai demande à la cour de :
- dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
- réformer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
- débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes ;
- dire que M. [B] n'est pas de nationalité française ;
- ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
- condamner M. [B] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 décembre 2025, M. [B] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- dire qu'il est de nationalité française ;
- ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française ;
- condamner le Trésor public à payer à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle ;
- laisser les dépens à la charge du Trésor public.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient d'observer que la déclaration d'appel ne critique pas le chef du dispositif du jugement ayant constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, avait été délivré, de sorte que la cour n'en est pas saisie.
Il sera par ailleurs constaté que les formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies en cause d'appel, les conclusions de l'appelant ayant été reçues le 28 juillet 2023 au ministère de la justice.
Sur la nationalité française
Il résulte de l'article 21-12, 1°, du code civil que l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Aux termes de l'article 30, alinéa 1er, du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf à ce qu'il soit titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
En l'espèce, M. [B], qui n'est pas titulaire d'un tel certificat et à qui incombe donc la charge de la preuve, se prévaut de l'article 21-12, 1°, précité du code civil pour réclamer la nationalité française.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'il a été recueilli en France par ordonnance aux fins de placement provisoire du 3 mai 2017 (pièce 4/2 intimé), puis confié à l'aide sociale à l'enfance par jugement du 30 juin 2017 (pièce 5/1 intimé), soit depuis au moins trois années à la date de sa déclaration, et qu'il résidait en France à l'époque de cette déclaration (pièce 2 intimé), le ministère public ne contestant du reste pas que ces conditions soient réunies.
Pour justifier de son état civil et ainsi de sa minorité à la date de souscription de la déclaration de nationalité, M. [B] produit un acte de naissance délivré le 30 juin 2020, dont la légalisation et la force probante sont contestées par le ministère public.
S'agissant de la légalisation de l'acte, il convient de rappeler que, selon la coutume internationale, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet, la légalisation étant, selon l'article 16, II, alinéa 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dans sa rédaction applicable au litige, la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
En l'occurrence, il n'existe aucune convention bilatérale entre la France et le Pakistan dispensant d'accomplir la formalité de légalisation. Si le Pakistan a déposé, le 8 juillet 2022, son instrument d'adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers, cette convention n'est toutefois entrée en vigueur à son égard que le 9 mars 2023, de sorte qu'elle est inapplicable à l'acte de naissance litigieux, qui a été délivré le 30 juin 2020.
Il s'ensuit qu'un tel acte doit être légalisé, étant précisé qu'il résulte de l'article 4, I, du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007, dans sa rédaction applicable au litige, que les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics émanant d'une autorité étrangère destinés à être produits en France.
En l'espèce, l'acte de naissance produit par l'intimé (pièce 3) présente :
' un tampon bleu comportant la mention suivante : 'Secretary Union Council Mirza [Localité 6], [Localité 7], Disst. [Localité 1]', précédé d'une signature manuscrite ;
' un tampon vert clair comportant la mention suivante : 'Checked by [O] [V] [J], Assistant Dir. (Cons-IV)', suivi d'une signature manuscrite ;
' un tampon rouge comportant la mention suivante : 'Countersign Only - Ministry of Foreign Affairs is not responsible for the contents of the documents' ;
' une série de tampons vert foncé se détaillant comme suit : un cachet rond comportant la mention 'Embassy of Pakistan in France-[Localité 4]', la mention '[X] - Head of Consular Section Embassy of Pakistan- [Localité 4]', la mention 'Legalise / Signature attested' et une dernière mention '22 juil. 2020'.
Le ministère public soutient qu'au regard des mentions précitées, il est impossible de déterminer si la légalisation opérée le 22 juillet 2020 par la section consulaire de l'ambassade du Pakistan en France porte sur la signature du secrétaire du conseil municipal, sur celle de l'assistant directeur ou sur celle de l'agent du ministère des affaires étrangères pakistanais.
M. [B] réplique qu'en apposant les mentions 'Legalise / Signature attested', l'autorité consulaire a nécessairement entendu attester la signature du secrétaire du conseil municipal ayant délivré l'acte.
L'objet de la légalisation étant d'attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu, il doit pouvoir être déterminé, à la lecture de l'acte, quelle signature, quelle qualité et, le cas échéant, quel sceau ou timbre l'autorité consulaire a entendu attester.
En l'espèce, l'acte comporte la signature du secrétaire du conseil municipal, celle de M. [O] [V] [J], 'Assistant Dir. (Cons-IV)', et un timbre rouge du ministère des affaires étrangères du Pakistan. La mention 'Legalise / Signature attested' figure en haut à droite de l'acte, à distance de toute signature et timbre, et ne désigne aucun signataire ni timbre.
Dans ces conditions, l'affirmation de M. [B] selon laquelle l'autorité consulaire aurait nécessairement entendu attester la véracité de la signature du secrétaire du conseil municipal ayant délivré l'acte procède d'une supposition que les mentions de l'acte ne confirment pas, d'autres signatures et un timbre figurant également sur l'acte, sans que la légalisation indique laquelle ou lequel elle entend viser.
M. [B], à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article 30 précité, ne démontre pas que la légalisation consulaire porterait sur la signature du secrétaire du conseil municipal, ni du reste sur aucune autre signature ou timbre figurant sur l'acte.
Il s'ensuit que l'acte de naissance n'est pas valablement légalisé, de sorte qu'il ne peut produire effet en France ni établir l'état civil de M. [B] et sa minorité à la date de sa déclaration de nationalité.
La condition de minorité prévue à l'article 21-12, 1°, précité n'étant pas justifiée, il y a donc lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la force probante de l'acte de naissance, d'infirmer le jugement entrepris et de dire que M. [B] n'est pas de nationalité française.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie d'infirmer les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles. Ayant succombé, M. [B] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, sa demande formée au titre de l'article 700, 2°, du code de procédure civile ne pouvant qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
Constate l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ;
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que M. [E] [B], se disant né le 18 décembre 2002 à [Localité 1] (Pakistan), n'est pas français ;
Ordonne l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
Condamne M. [E] [B] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément aux règles propres à l'aide juridictionnelle ;
Le déboute de sa demande formée au titre de l'article 700, 2°, du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.