Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010928
DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [P] [Z]
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): M. [F] [H] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [F] [H], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [Z]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
: M. Eric GONET PRESIDENT JUGES
: Mme Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 010928
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 29/10/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [F] [H], exerçant une activité de travaux de revêtement de sol, carrelage, à Beaufort en Vallée (49250), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 08/10/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 10/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* -M. [F] [H],
* -M. [Q], collaborateur de la SELARL ATHENA, Mandataire judiciaire,
* En présence du procureur de la République.
M. GUIGNARD, Juge commissaire, a transmis son avis écrit en vue de l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré au 03/12/2025, s'élève à la somme de 182.551,27 euros ; que l'entreprise n'est pas viable, et par courriel en date du 05/11/2025, M. [F] a précisé qu'il « souhaite arrêter son activité car le montant sur son compte bancaire ne permet pas de poursuivre celle-ci » ;
Attendu que M. [F] confirme à l'audience son souhait d'arrêter ;
Attendu que le juge commissaire au terme de son avis écrit, et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de M. [F] [H].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de M. [F] [H],
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [Z] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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