Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 26/06056 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3EU
Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/92
Madame [X] [R]
représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [L] [R]
représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.I. [S]
représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
Monsieur [F] [G]
représenté par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [M] [G]
représenté par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 22 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par déclaration du 16 octobre 2023, la SCI [S], Mme [X] [R] et M. [L] [R] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 7 septembre 2023.
Par ordonnance du 14 mai 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut par les appelants d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Draguignan avec exécution provisoire.
Par conclusions déposées le 18 mai 2026, M. [F] [G] et M. [M] [G] demandent au conseiller de la mise en état de :
- constater qu'aucune diligence interruptive de délai de péremption n'a été effectuée depuis le 14 mai 2024,
- déclarer périmée l'instance enrôlée sous le n° 23/12832 introduite par la société [S] et M. et Mme [R],
- condamner in solidum la SCI [S] et M. et Mme [R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la SCI [S] et M. et Mme [R] aux entiers dépens de la procédure.
Par soit-transmis du greffe mentionnant par erreur, comme appelants M. et Mme [G] et comme intimés M. et Mme [R] et la société [S], les parties ont été convoquées à une audience d'incident.
M. et Mme [R] et la société [S] n'ont pas conclu sur l'incident.
MOTIFS
Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Il est vérifié que les conclusions et les pièces de MM. [G] ont été notifiées sur le RPVA au conseil de la société [S] et M. et Mme [R], selon accusé de réception du 18 mai 2026, s'agissant d'une requête en ré-enrôlement visant une procédure 23-12832.
L'ordonnance de radiation dans la procédure RG n° 23-12832, signée par le conseiller de la mise en état et par le greffier, comporte l'indication de la délivrance d'une copie aux avocats des parties, et de la délivrance d'une copie aux parties le 14 mai 2024, le courrier d'accompagnement contenant des informations sur le cours de la péremption.
En l'état de l'absence de diligence interruptive de la péremption depuis le 14 mai 2024, date de la notification aux parties, la péremption est acquise, ce qui rend définitive la décision de première instance, sans qu'il soit utile de le préciser.
En application de l'article 393 du code de procédure civile, la société [S] et M. et Mme [R] seront condamnés aux frais de l'instance, correspondant aux dépens et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge des intimés, qui ont engagé des frais pour défendre à l'appel interjeté.
Selon les dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas, la jurisprudence admettant la solidarité entre les coresponsables d'un même dommage, en qualifiant la condamnation d'in solidum.
Aucune disposition ne prévoit la solidarité entre les personnes condamnées aux dépens et aux frais irrépétibles, et aucun fondement n'est invoqué à l'appui de la demande de condamnation in solidum aux dépens, qui sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons périmée l'instance d'appel initialement enrôlée sous le numéro de RG 23-12832 réenrôlée sous le numéro de RG 26-06056 ;
Condamnons la société [S], Mme [X] [R] et M. [L] [R] aux dépens ;
Condamnons la société [S], Mme [X] [R] et M. [L] [R] à verser à M. [F] [G] et M. [M] [G], la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 22 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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