Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00256 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5B3
JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame [K] [W]
Procédure :
Date de saisine : 05 mars 2026
Date de convocation : 15 mai 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par recours formé le 05 mars 2026, Monsieur [V] [T] a saisi la présente juridiction en contestation d’une mise en demeure établie le 19 juin 2025 par la CPAM de la Drôme pour un montant de 15.966,07 euros correspondants à des indemnités journalières versées à tort pendant son arrêt de travail du 12 avril 2022 au 07 septembre 2023.
Il est utilement précisé que cet indu était motivé comme suit :
« Durant cette période indemnisée, vous avez continué à exercer votre activité de chauffeur [1] et vous avez en outre quitté la circonscription de la caisse sans autorisation préalable ».
Vu le recours préalable de l’intéressé et la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) en date du 05 janvier 2026,
Vu les dernières écritures et pièces lesquelles ont été dûment déposées et contradictoirement échangées,
À l’audience du 17 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [V] comparant en personne et de la CPAM de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Monsieur [V] a oralement précisé avoir agi ainsi par pure méconnaissance de la loi tout en ne contestant pas les griefs lui étant opposés.
La CPAM a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de :
Dire et juger que c’est à bon droit que la Caisse a notifié à Monsieur [V] un indu au titre des indemnités journalières indûment versées,
Valider la mise en demeure en date du 19 juin 2025 délivrée à Monsieur [T] [V],
Maintenir la décision prise par la Caisse et confirmée par la CRA le 05 janvier 2026,
Condamner Monsieur [V] à payer la somme de 15.966,07 euros,
Débouter Monsieur [V] des fins de son recours,
Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En synthèse, la CPAM reproche à Monsieur [V] d’avoir, pendant une période indemnisée d’arrêts de travail, continué à exercer son activité de chauffeur [1] (un droit de communication bancaire faisant apparaître des virements d’un montant total de 6.309,45 euros en provenance de la société [1] pendant ses arrêts de travail) et d’avoir en outre quitté à plusieurs reprises la circonscription de la caisse sans autorisation préalable pour s’être rendu notamment sur [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], Suisse, Autriche, [Localité 7], Tunisie, [Localité 8], [Localité 9], Espagne, [Localité 10], [Localité 11], Istanbul. [Localité 15], [Localité 13], Maroc…….
Après avoir pris actes des explications de la CPAM, Monsieur [V] a oralement réitéré ne pas contester l’indu lui étant ainsi réclamé tout en sollicitant des délais de paiement.
Les parties se sont alors oralement accordées sur la mise en place d’un échéancier de remboursement sur une durée de deux ans
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale,
« L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ».
Il est constant que le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de continuer ou de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse, non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque.
Selon les dispositions de l’article L 323-6 4° du même code :
« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
[…]
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
[…]
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1 ».
Selon les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil, :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ;
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte ainsi de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 09 décembre 2010, qu’en cas d’arrêt de travail, les activités (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) qui ne sont pas expressément autorisées sont interdites (Cass. 2e civ. 9 déc. 2010, n° 09-14.575, n° 09-16.140, n° 09-17.449) et c’est à l’assuré bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité durant une période d’incapacité temporaire, de rapporter la preuve que ladite activité est bien autorisée.
Il est ainsi fixé qu’un assuré ne peut, pendant une période d’arrêt de travail indemnisé :
Effectuer des travaux de peinture (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, no 518, pourvoi no 84-11.543) ou des travaux de jardinage (Soc., 19 octobre 1988, Bull. 1988, V, no 530, pourvoi no 86-14.256)Passer sur son lieu de travail pour signer des documents (Soc., 30 mai 1996, pourvoi no 94-17.300) ;Se livrer à des activités de bricolage sur un mur de sa propriété (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-14.670) ;Exercer, fût-ce de manière très limitée, des activités inhérentes à sa fonction de gérant d’une brasserie (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-17.594) ;Exercer une activité à titre bénévole telle qu’une activité de chant à laquelle une assurée s’était livrée lors de représentations publiques données par une association à laquelle elle adhérait (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi no 07-18.294) ;Participer à une compétition sportive sans y être autorisée (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-16.140 et 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-14.575) ;Exercer son mandat de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-17.449).
L'exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse est en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962).
L'exercice par l’assuré d’une activité non autorisée ayant donné lieu à rémunération (« le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle ») est par ailleurs textuellement qualifié de fraude par les dispositions de l’article R 147-11 5° du Code de la sécurité sociale, peu important que ledit texte soit relatif aux « pénalités financières » pouvant être en sus infligées en pareille hypothèse.
La Cour de cassation est en outre tout récemment venue préciser (arrêt du 19 mars 2026, pourvoi n° 23-23.986) que la fraude est exclusive de la bonne foi :
« Pour le prononcé d’une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour annuler la pénalité financière, le tribunal retient que la caisse ne démontre aucune fraude, la bonne foi des assurés étant toujours présumée. Il ajoute que le seul fait, pour l’assuré, de s’être adonné à une activité non autorisée, génératrice d’un indu, et pour lequel il s’est versé un salaire mensuel de 1 500 euros, ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse, ce versement pouvant compléter les indemnités journalières.
En statuant, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d’entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d’arrêt de travail indemnisée, de sorte que la bonne foi de l’intéressé ne pouvait être retenue, le tribunal a violé les textes susvisés ».
Il est en outre rappelé qu’en cas d’arrêt maladie, un salarié est tenu de rester dans la zone de compétence de sa caisse d’Assurance maladie ; s’il sort de cette région sans autorisation préalable, il s’expose à des sanctions financières.
En l’espèce, Monsieur [V] a oralement précisé avoir agi ainsi par pure méconnaissance de la loi tout en ne contestant pas les griefs lui étant opposés ; il a oralement réitéré ne pas contester l’indu lui étant ainsi réclamé tout en sollicitant des délais de paiement.
Les parties se sont alors oralement accordées sur la mise en place d’un échéancier de remboursement sur une durée de deux ans.
Il en sera pris acte et tiré toutes conséquences de droit.
Tenant le fait que Monsieur [V] [T] ne conteste pas dans son principe et montant l’indu de 15.966,07 euros lui étant ainsi réclamé par la CPAM de la Drôme au titre des indemnités journalières lui ayant été versées à tort pendant son arrêt de travail du 12 avril 2022 au 07 septembre 2023, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée comme sollicité par cette dernière.
Partie perdante, Monsieur [V] [T] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE que Monsieur [V] [T] ne conteste pas dans son principe et montant l’indu de 15.966,07 euros lui étant réclamé par la CPAM de la Drôme au titre des indemnités journalières lui ayant été versées à tort pendant son arrêt de travail du 12 avril 2022 au 07 septembre 2023,
CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à la CPAM de la Drôme cette somme de 15.966,07 euros,
CONSTATE l’accord de la CPAM de la Drôme pour la mise en place d’un paiement échelonné en vingt-quatre mensualités,
AUTORISE en conséquence Monsieur [V] [T] à se libérer, auprès de la CPAM de la Drôme, de sa dette d’un montant de 15.966,07 euros en 24 mensualités déclinées comme suit :
Un premier de virement de 671,07 euros à compter du 5ème jour du mois suivant la notification de la présente décision,
Suivi de 23 virements d’un montant de 665,00 euros chacun au plus tard le 5ème jour du mois concerné.
DIT qu’à défaut d’un seul règlement, la dette deviendra immédiatement intégralement exigible après mise en demeure LRAR restée sans réponse sous quinzaine à compter de sa réception,
RAPPELLE que seule la CPAM de la Drôme pourra au besoin lui accorder le bénéfice d’un éventuel échéancier de remboursement d’une durée supérieure à 24 mois si elle l’estime justifié,
CONDAMNE Monsieur [V] [T] aux dépens de l’instance,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
En foi de quoi le présent jugement a été mis à disposition des parties au greffe de la juridiction.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.