Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02717 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCVZ
MINUTE n° : 2026/ 483
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de l’EIRL [I] [N] (TDS CONCEPT), dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de l’entreprise TDS CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Armelle BOUTY
Me Jean-jacques DEGRYSE
Me Antoine FAIN-ROBERT
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Armelle BOUTY
Me Jean-jacques DEGRYSE
Me Antoine FAIN-ROBERT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [Q] est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section AH numéro [Cadastre 1] dans le lotissement PLAGE DE [Localité 1], [Adresse 4] à [Localité 2].
Il a fait édifier sur ce terrain une maison à usage d’habitation avec piscine et a notamment confié les travaux aux entreprises suivantes :
- la SARL DE LIMA PLOMBERIE, en charge du lot piscine / volet par marché de travaux privé accepté en date du 17 janvier 2017, entreprise assurée auprès de la SA GENERALI IARD ;
- la SARL B.M.B., à l’enseigne BMB-MUGNIER, titulaire du lot piscine par marché de travaux privé accepté en date du 18 janvier 2017 ;
- la SARL MOE SUD EST, chargée des missions d’économiste de la construction et de maîtrise d’œuvre d’exécution, par contrat du 18 novembre 2016 ;
- la SARL STTLG, attributaire du lot relatif aux remblais du terrain et autour de la piscine selon deux devis acceptés des 25 septembre 2017 et 17 novembre 2017 ;
- l’EURL [I] [N], à l’enseigne TDS CONCEPT, en charge du lot relatif aux carrelages / dallages autour de la piscine par deux devis acceptés en date du 19 avril 2017.
Les travaux ont fait l’objet d’une réception le 12 janvier 2018, sans réserve en lien avec les désordres apparus ultérieurement.
Des désordres sont apparus sur la consommation d’eau de la piscine, ayant augmenté significativement entre 2022 et 2023, outre la désolidarisation d’une dalle assurant le pourtour de la piscine.
Suivant ses assignations délivrées les 31 janvier, 1er, 7 et 15 février 2024 aux sociétés DE LIMA PLOMBERIE, son assureur GENERALI IARD, B.M.B., STTLG, [I] [N] et MOE SUD EST, Monsieur [K] [Q] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins principales de voir désigner un expert.
Par ordonnance de référé du 17 avril 2024 (RG 24/01204, minute 2024/201), Monsieur [X] [Y] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, Monsieur [K] [Q] a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins principales de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables.
Par ordonnance de référé du 3 janvier 2025 (RG 24/07763, minute 2025/07), les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur de la société STTLG.
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SARL STTLG et la SAS B.M.B. ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur des sociétés BMB et STTLG, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins principales de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables.
Par ordonnance de référé du 2 juillet 2025 (RG 25/02083, minute 2025/392), les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes et opposable à la SA AXA FRANCE IARD recherchée en sa double qualité d’assureur des sociétés BMB et STTLG.
Par actes de commissaire de justice des 24 mars 2026 et 2 avril 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de l’EIRL [I] [N] (TDS CONCEPT), la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société TDS CONCEPT (Monsieur [I] [N]) à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2026, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 13 mai 2026, la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent leurs protestations et réserves d’usage et sollicitent du juge des référés de voir ordonner que l’ordonnance à venir soit déclarée commune et opposable aux parties à la présente instance, outre de voir condamner la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026, la SA MIC INSURANCE COMPANY formule ses protestations et réserves.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SA AXA FRANCE IARD verse aux débats l’attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale en période de validité du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, relevant du contrat d’assurance numéro 130401166, à effet du 1er janvier 2014, souscrit par l’entreprise [I] [N] auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY.
Elle produit également aux débats l’attestation d’assurance de responsabilité décennale en période de validité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, relevant du contrat numéro 145431779 souscrit par l’entreprise TDS CONCEPT Monsieur [N] [I].
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de l’EIRL [I] [N] (TDS CONCEPT), à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société TDS CONCEPT (Monsieur [I] [N]).
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA AXA FRANCE IARD conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La SA AXA FRANCE IARD conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SA MMA IARD et à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l’ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé le 17 avril 2024 (RG 24/01204, minute 2024/201) ayant désigné Monsieur [X] [Y] en qualité d’expert, et les décisions subséquentes notamment celles rendues par la même voie les 3 janvier 2025 (RG 24/07763, minute 2025/07) et 2 juillet 2025 (RG 25/02083, minute 2025/392) ayant rendu les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables à de nouvelles parties ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SA MIC INSURANCE COMPANY, de la SA MMA IARD et de la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SA MMA IARD et à la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs protestations et réserves ;
DISONS que la SA AXA FRANCE IARD conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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