Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 09 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLBP
A l'audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [G] [N], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Audrey CAULLET MEILHAN de la SELARL ASTREA, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Pierre-Olivier DILHAC, avocat au barreau de DAX et Maître Luc RIMAILLOT, avocat plaidant, avocat au barreau D’ALBI
ET :
Monsieur [E] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Olivier CHEVALLIER, avocat au bareau de BAYONNE
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé de février 2024, Monsieur [W] [V] a acquis auprès de Monsieur [E] [H] un véhicule d’occasion CITROEN GS immatriculé 427-NA-19.
Il est apparu que le certificat d’immatriculation du véhicule était toujours établi au nom de Madame [Q] [S], décédée le 13 novembre 2017 et légataire de Monsieur [E] [H], empêchant alors Monsieur [W] [V] de procéder à l’immatriculation dudit véhicule et d’en faire un usage légal.
Dans ce contexte, Monsieur [W] [V] a mis en oeuvre diverses démarches amiables afin de faire régulariser la situation, en vain.
Par acte en date du 7 mai 2026, Monsieur [W] [V] a fait assigner Monsieur [E] [H] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner à Monsieur [E] [H] de remettre à Monsieur [W] [V], dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
* un certification de cession (CERFA n°15776) dûment complété et signé,
* un justificatif de sa qualité d’hériter ou tout document équivalent,
* une copie de l’acte de décès de Madame [Q] [S],
- assortir cette obligation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai,
- condamner Monsieur [E] [H] à payer Monsieur [W] [V] la somme de 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [E] [H] aux dépens.
A l'audience du 7 juillet 2026, Monsieur [W] [V], représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d'assignation.
Il explique que le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme du bien, incluant notamment la remise des documents permettant l’immatriculation du véhicule objet de la vente. L’absence de cette remise lui cause un préjudice grave.
A l'audience du 7 juillet 2026, Monsieur [E] [H], représenté par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 26 juin 2026. Il demande à la juridiction de :
- dire et juger que la demande de communication de pièces est désormais satisfaite,
- débouter Monsieur [W] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Il explique que :
- il n’a jamais refusé de les communiquer à Monsieur [W] [V], mais que des circonstances personnelles ont retardé leur transmission,
- il a toujours été de bonne foi et n’a jamais fait preuve d’un quelconque comportement dilatoire, de sorte que la demande de Monsieur [W] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas justifiée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Selon l'article 835, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la communication des pièces sollicitées par Monsieur [W] [V] étant intervenue postérieurement à l’assignation, la demande est devenue sans objet.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, si Monsieur [E] [H] justifie de circonstances personnelles de nature à expliquer le délai intervenu dans la communication des pièces sollicitées, il ressort des élements du débat que celles-ci n’ont été communiquées qu’après la délivrance de l’assignation, de sorte que c’est bien la présente instance qui a permis à Monsieur [W] [V] d’en obtenir la communication.
Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire de retenir une quelconque mauvaise foi de Monsieur [E] [H], l’équité commande de le condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile à Monsieur [W] [V] et de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
CONSTATONS la communication des pièces sollicitées par Monsieur [W] [V], par Monsieur [E] [H].
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de communication de pièces sous astreinte,
CONDAMNONS Monsieur [E] [H] à payer à Monsieur [W] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [E] [H] aux dépens.
La présente ordonnance a été signée le 9 septembre 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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