Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033175
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Saint Etienne n° B 310 880 315 Partie demanderesse : comparante par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2].
ET :
SAS ESKIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 850 679 366
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
Contrat 1652404
La SAS ESKIS, ci-après ESKIS, a souscrit en date du 25 novembre 2021 un contrat de location durée LLD1 avec la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après LOCAM, pour du matériel informatique pour restaurant d'une valeur de 18 312 € TTC.
Les conditions particulières de cette location LLD sont :
* une durée irrévocable de 48 mois
* un loyer mensuel de 506,61 euros TTC, assurance comprise ;
Le matériel a été livré le 25 novembre 2021
ESKIS a cessé de payer ses loyers à compter de celui du 20 juillet 2022.
LOCAM a mis en demeure ESKIS de payer ses loyers échus par courrier RAR en date du 5 mars 2025, sous peine de résiliation du contrat.
ESKIS n'ayant pas régularisé ses paiements, le contrat a été résilié de plein droit.
LOCAM se déclare créancière de la somme de 22 290,84 € se décomposant comme suit : Contrat 1652404 :
* 31 loyers échus 15 704,91 €
[…]
Contrat 1639433 :
ESKIS, a souscrit en date du 1er octobre 2021 un deuxième contrat de location longue durée LLD2 avec CG FINANCEMENT, pour du matériel professionnel de cuisine d'une valeur de 122 400 € TTC.
Les conditions particulières de cette location LLD2 sont :
* une durée irrévocable de 60 mois
* un loyer mensuel de 2 409,61euros TTC
Le matériel a été livré le 30 septembre 2021.
LOCAM est intervenu en qualité de cessionnaire des matériels loués par facture de 122 400 € TTC en date du 13 octobre 2021.
ESKIS a cessé de payer ses loyers à compter de celui du 30 septembre 2023.
LOCAM a mis en demeure ESKIS de payer ses loyers échus par courrier RAR en date du 5 mars 2025, sous peine de résiliation du contrat.
ESKIS n'ayant pas régularisé ses paiements, le contrat a été résilié de plein droit.
LOCAM se déclare créancière de la somme de 129 877,98 € se décomposant comme suit :
[…]
* Pénalité 10% 4 337,30 €
Les différentes mises en demeure étant restées vaines, LOCAM a saisi le Tribunal de céans.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 15 avril 2025, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, assignant la SAS ESKIS devant ce tribunal, et par acte extrajudiciaire sous la forme d'un courrier RAR daté du 3 juin 2025 pli avisé « Destinataire inconnu à l'adresse », dénonçant l'assignation de la SAS ESKIS à sa présidente Mme [F] représentant légal de la société, devant ce tribunal, LOCAM demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, de :
JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE
Au titre du contrat n°1652404, CONDAMNER la société ESKIS à payer à la société LOCAM la somme de 22.290,84 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 5.03.2025,
Au titre du contrat n°1639433, CONDAMNER la société ESKIS à payer à la société LOCAM la somme de 129.877,98 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 5.03.2025,
ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
ORDONNER la restitution par la société ESKIS de l'ensemble des matériels objet des contrats et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société ESKIS au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société ESKIS aux entiers dépens de la présente instance.
CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 septembre 2025 à laquelle seule LOCAM se présente.
Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement réputé contradictoire et en premier ressort sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
En demande, LOCAM expose pour chaque contrat litigieux que ESKIS a :
* signé le contrat,
* réceptionné les matériels sans réserve,
* payé les premiers loyers, les durées de location étant de 48 et 60 mois irrévocables,
LOCAM expose également que pour chaque contrat, elle a :
* acheté le matériel loué auprès du fournisseur,
* payé les factures des fournisseurs,
* envoyé une mise en demeure de payer les loyers échus en RAR qui précisait que le courrier, en cas d'absence de paiement, vaudrait résiliation du contrat par l'application de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers,
LOCAM justifie les sommes réclamées par l'application des clauses des 2 contrats signés et produit en appui de ses demandes :
* les 2 contrats LLD, conditions générales et particulières, signés à la main et revêtus du tampon de la société ESKIS.
* les 2 PV de réception et de conformité,
* les 2 factures du matériel acheté aux fournisseurs,
* les 2 factures échéanciers des loyers,
* Les 2 courriers LRAR de mise en demeure valant résiliation,
LOCAM justifie sa demande de restitution des matériels loués, sous astreinte, par l'application de l'article 15 des conditions générales.
ESKIS, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles des demandes de "dire/juger" qui ne constitueraient pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
* Le présent litige relève de la compétence du tribunal de commerce, ESKIS ayant contracté avec LOCAM qui sont toutes deux des sociétés commerciales, ceci en application des dispositions prévues aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce.
* L'assignation a été valablement signifiée en application des dispositions prévues à l'article 659 du Code de procédure civile avec dénonciation à la Présidente de ESKIS par courrier RAR à sa dernière adresse connue retourné pour « Destinataire inconnu à l'adresse ».
* L'extrait Kbis de ESKIS daté du 9 septembre 2025 versé au débat ne mentionne aucune procédure collective en cours et établit que son siège social est sis à [Localité 1].
* Enfin il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.
Le tribunal constate donc que la procédure est régulière et que l'action de LOCAM à l'encontre de ESKIS est recevable
Sur l'opposabilité des clauses des contrats
Pour justifier de l'existence des contrats, LOCAM verse au débat :
* En pièces n°2 et n°7, les 2 bulletins de souscription aux conditions particulières et générales de location longue durée, signés de façon manuscrite par le Président de ESKIS, M. [P] [E], le 25 novembre 2021 et le 1 er octobre 2021, avec chaque fois le tampon de la société ;
* En pièces n°3 et n°8, les 2 procès-verbaux de livraison du matériel, signés électroniquement par le Président de ESKIS, M. [W], le 25 novembre 2021 et le 30 septembre 2021, avec chaque fois le tampon de la société ;
* En pièces n°4 et n°9, les 2 factures d'achat du matériel datées des 25 novembre 2021 et 13 octobre 2021 ;
* En pièces n°5 et n°10, les 2 factures d'échéanciers des loyers, datées des 23 décembre 2021 et 15 octobre 2021 ;
Il résulte de toutes ces pièces que ESKIS a bien signé et conclu les contrats litigieux avec LOCAM, que les contrats ont commencé d'être exécutés, et que les conditions générales et particulières de ces 2 contrats sont opposables à chacune des parties.
Sur le paiement de la somme de 22 290,84 € au titre du LLD1
L'article 13 des CGV stipule que « le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants : … non-paiement d'un loyer à son échéance » et que :
« le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur » et
« le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% »
En conséquence, le Tribunal dit que la résiliation du contrat par LOCAM est valide.
LOCAM demande le paiement de 22 290,84 € se décomposant comme suit :
[…]
Les sommes contractuelles demandées en sus des loyers échus, soit 1 570.49 €, 4 559,49 € et 455,95 €, ont un caractère indemnitaire et comminatoire et constituent donc une clause pénale. Si celles-ci sont manifestement excessives, le juge peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, les réduire d'office. En l'espèce, le règlement des loyers à échoir, même augmentés de 10%, n'est pas manifestement excessif au regard de l'équilibre global du financement mis en place par LOCAM.
ESKIS, non comparant bien qu'informé de l'instance, ne conteste pas ces chiffres.
En conséquence, le Tribunal usant de son pouvoir souverain d'appréciation condamnera ESKIS, à payer à LOCAM en sus des loyers échus, augmentés de 10% et au titre de l'indemnité de résiliation, la somme des loyers restant à échoir tous loyers augmentés de 10%.
En synthèse le Tribunal condamnera ESKIS à payer à LOCAM la somme de 22 290,84 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 mars 2025, déboutant pour le surplus.
Sur le paiement de la somme de 129 877,98 € au titre du LLD2
L'article 12 des CGV stipule que « le bailleur pourra résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat sans intervention judiciaire et sans être redevable de quelque indemnité que ce soit, dans les cas suivants : après mise en demeure préalable : si le Locataire manque au paiement d'un à l'échéance d'un seul terme du loyer… » et que : « le locataire devra… restituer immédiatement l'équipement au Bailleur… et lui verser outre les loyers échus et impayés…la totalité des loyers à échoir. Cette somme sera majorée d'une somme égale à 10% des loyers restant dus à la date de résiliation »
En conséquence, le Tribunal dit que la résiliation du contrat par LOCAM est valide.
LOCAM demande le paiement de 129 877,98 € se décomposant comme suit :
Les sommes contractuelles demandées en sus des loyers échus, soit 7 469,79 €, 43 372,98 € et 4 337,30 €, ont un caractère indemnitaire et comminatoire et constituent donc une clause pénale. Si celles-ci sont manifestement excessives, le juge peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, les réduire d'office. En l'espèce, le règlement des loyers à échoir, même augmentés de 10%, n'est pas manifestement excessif au regard de l'équilibre global du financement mis en place par LOCAM.
ESKIS, non comparant bien qu'informé de l'instance, ne conteste pas ces chiffres.
En conséquence, le Tribunal usant de son pouvoir souverain d'appréciation condamnera ESKIS, à payer à LOCAM en sus des loyers échus, augmentés de 10% et au titre de l'indemnité de résiliation, la somme des loyers restant à échoir tous loyers augmentés de 10%.
En synthèse le Tribunal condamnera ESKIS à payer LOCAM la somme de 129 877,98 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 mars 2025, déboutant pour le surplus.
Sur l'anatocisme
En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation annelle des intérêts.
Sur la restitution du matériel objet des 2 contrats sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Le Tribunal constate que les 2 contrats sont des contrats à longue durée sans option d'achat du matériel en fin de contrat et que le matériel est la propriété de LOCAM.
En conséquence, le Tribunal condamnera ESKIS à restituer le matériel de chacun des 2 contrats sans astreinte et déboutera LOCAM de ses demandes plus amples.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera la société ESKIS à verser à LOCAM la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société ESKIS qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE la société ESKIS à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 22.290,84 € TTC, avec intérêts égal au taux légal à compter du 05.03.2025 ;
CONDAMNE la société ESKIS à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 129.877,98 € TTC avec intérêts égal au taux légal à compter du 05.03.2025 ;
ORDONNE l'anatocisme des intérêts ;
ORDONNE la restitution par la société ESKIS de l'ensemble des matériels objet des contrats sans astreinte.
CONDAMNE la société ESKIS à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société ESKIS au paiement des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et la somme de 4 565,06€ au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059
du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 03 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.