Texte intégral
N° d'inscription au répertoire général : 2025001786
ENTRE
[J] [M]
, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Demanderesse
Représentée par Me VENNARUCCI, avocat à [Localité 1] (59)
ΕT
1/ [O], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Défenderesse
Non présente et non représentée
2/ IRONVALE CAPITAL PARTNERS LLC, société de droit américain, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Défenderesse
Non présente et non représentée
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Monsieur Pierre-Laurent MENARD Juges : Monsieur Christian KUDLA et Madame Nathalie COCHE
GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier
AINSI JUGE APRES DELIBERE de : Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président, Monsieur Christian KUDLA et Madame Nathalie COCHE, Juges
PRONONCE À L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450 du CPC,
La minute du jugement est signée par Monsieur Pierre-Laurent MENARD, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.
LES FAITS - LA PROCEDURE
La SAS [J] est créancière de la société [O] au titre de plusieurs ventes de marchandises agroalimentaires pour la période comprise entre le 29 juillet 2025 et le 26 septembre 2025, pour un montant global en principal de 12 927,46 € TTC, outre intérêts et accessoires,
Les marchandises ont été livrées à la SAS [O] par la SAS [J] sans que les factures relatives à celles-ci soient honorées.
Dès lors, la SAS [J] a mis en demeure la SAS [O] de régler les factures en souffrance suivant courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 27 octobre 2025. Ce courrier, qui a été reçu le 3 novembre 2025, est resté sans réponse.
La SAS [O] présente un compte débiteur à hauteur de 12 927,46 € à l'égard de la SAS [J].
Par décision en date du 14 novembre 2025, l'associé unique de SAS [O] a décidé la dissolution de ladite société avec transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, en application de l'article 1844-5 du Code Civil. Son associé unique est la société IRONVALE, société de droit américain.
Cette décision a fait l'objet d'une publication au BODACC le 23 novembre 2025, faisant courir le délai de 30 jours ouverts aux créanciers pour former opposition à la dissolution.
La SAS [J] entend donc, dans le délai légal de trente jours à compter de la publication au BODACC, former opposition à la dissolution en sollicitant du Tribunal soit le remboursement de sa créance, soit la constitution de garanties suffisantes.
C'est dans ces circonstances qu'une assignation a été délivrée le 23 novembre 2025 à la SAS [O] par la SAS ACTHUISS GRAND EST, Maître [P] [D], Commissaire de Justice, [Adresse 4].
Cet acte a été remis par [B] assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites. Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation du voisinage et confirmation de l'adresse du destinataire par la personne rencontrée sur place. Une copie de l'acte a été remise à Monsieur [G] [F], Président, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté.
La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
C'est dans ces circonstances qu'une assignation a été délivrée le 23 décembre 2025 à l'entité requise ABC LEGAL SERVICES [Adresse 5] United States of America pour la société IRONVALE Président de la SAS [O], par la SELARL [V] [L] [A] [H], Maître [W] [H], Commissaire de Justice associé, [Adresse 6], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux fins de signification desdites pièces par l'entité compétente à son destinataire.
Et le même jour, en application de l'article 686 du Code de Procédure Civile, a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de l'acte directement au destinataire.
Un procès verbal a été fait et dressé pour servir et valoir ce que de droit.
Au terme de cette assignation, la SAS [J] demande au Tribunal de :
Vu l'article 1844-5 du Code Civil,
Vu les pièces produites,
1.Dire et juger recevable l'opposition formée par [J] [M] à la dissolution de la société [O] avec transmission universelle de patrimoine à l'associé unique IRONVALE CAPITAL PARTNERS LLC.
2.Dire et juger que la dissolution avec transmission universelle de patrimoine est de nature à porter atteinte aux droits du Demandeur, créancier de la société dissoute à hauteur de 12 927,46 euros TTC.
3.A titre principal:
Ordonner le remboursement au Demandeur de la somme de 12 927,46 euros TTC, outre intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
4.A titre subsidiaire et si le Tribunal n'ordonnait pas le remboursement immédiat :
Ordonner à la société IRONVALE CAPITAL PARTNERS LLC de constituer, au profit du Demandeur, des garanties jugées suffisantes par le Tribunal, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la décision à intervenir ;
Dire qu'à défaut de constitution de ces garanties dans le délai imparti, la dissolution ne pourra produire effet à l'égard du Demandeur.
5.Dire que les frais et dépens seront supportés par les défenderesses, qui seront en outre condamnées à payer au demandeur la somme de MILLE (1.000) euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En retour, la SAS [O] et la société IRONVALE absentes et non représentées, n'ont déposé aucune conclusion ni aucun moyen de défense.
A l'audience du 21 mai 2026, seule la SAS [J], partie demanderesse, a comparu et a été informée que l'affaire a été mise en délibéré et qu'un jugement serait rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Chalons-en-Champagne en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOYENS DES PARTIES Moyens de la SAS [J] demanderesse : 1.SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION 1.1. Sur le fondement juridique En droit,
Article 1844-5 du Code Civil dispose que :
« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »
En fait,
La SAS [J] a la qualité de créancier à l'égard de la SAS [O] car elle est titulaire d'une créance certaine pour la somme de 12 927,46 € au moyen des factures émises entre le 29 juillet 2025 et le 26 septembre 2025, nées antérieurement à la décision de dissolution de la SAS [O] du 14 novembre 2025. Le débiteur n'a jamais contesté la dette.
En conséquence, la créance est certaine, liquide et exigible.
1.2.Sur le respect du délai et de la forme
En fait,
La SAS [J] a assigné la SAS [O] en date du 23 décembre 2025, dans le délai de 30 jours suivant la publication au BODACC datée du 23 novembre 2025, afin de s'opposer à la dissolution et à la transmission universelle de patrimoine de la SAS [O] à la société IRONVALE au motif d'une créance impayée.
En conséquence, l'opposition est recevable.
2.SUR LE BIEN-FONDE DE L'OPPOSITION
En droit,
En application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, le Tribunal, saisi de l'opposition, peut :
* rejeter l'opposition ;
* ordonner le paiement des créances ;
* ordonner la constitution de garanties si elles sont offertes et jugées suffisantes.
En fait,
La SAS [J] a la qualité de créancier à l'égard de la SAS [O] car elle est titulaire d'une créance certaine pour la somme de 12 927,46 €, née antérieurement à la décision de dissolution de la SAS [O]. La dernière facture impayée date du 26 septembre 2025.
La SAS [J] a assigné la SAS [O] en date du 23 décembre 2025, dans le délai de 30 jours suivant la publication au BODACC datée du 23 novembre 2025, afin de s'opposer à la dissolution et à la transmission universelle de patrimoine de la SAS [O] à la société IRONVALE au motif d'une créance impayée.
L'opération de dissolution-confusion fait courir au demandeur un risque réel de non-recouvrement, compte-tenu du changement de nationalité de la société bénéficiaire de la transmission ;
Et aucune garantie sérieuse n'a été proposée au demandeur.
En conséquence,
A titre principal, il y a lieu d'ordonner le paiement intégral de la créance au demandeur, avec intérêts et frais.
L'article 1343-2 du Code Civil prévoit : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». Le retard de paiement n'excédant pas une année, les défenderesses seront condamnées au paiement des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante les frais qu'elle se voit contrainte d'exposer au titre de la présente instance en sorte que les défenderesses seront condamnées au paiement de la somme de 1 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
Moyens de la SAS [O] et de la société IRONVALE défenderesses :
La SAS [O] et la société IRONVALE absentes et non représentées à l'audience, n'ont présenté aucun moyen de défense.
Le Tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l'article 455 et 768 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, les défenderesses se sont exposées à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
En droit, l'article 1844-5 alinéa 3 du code Civil est applicable.
La SAS [J] sollicite de la juridiction de juger son opposition à la dissolution de la SAS [O] recevable et de juger que la transmission universelle du patrimoine de la SAS [O] ne sera effective qu'après le paiement des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement.
Dans les faits, la SAS [O] a son siège social situé à [Localité 2] dans le département de la MARNE.
La SAS [J] et la SAS [O] commercent ensemble des produits alimentaires. Les marchandises commandées par la SAS [O] ont été livrées par la SAS [J]. La SAS [J] est créancière de la SAS [O] de la somme de 12 927,46 €, créance née antérieurement à la décision de dissolution. La SAS [O] ne règle pas ses factures malgré plusieurs relances.
La SAS [O] présente un compte débiteur à hauteur de 12 927,46 € à l'égard de la SAS [J]. Cette dette n'a pas été contestée par le débiteur. Aucune garantie n'a été proposée au demandeur.
La publication de dissolution au BODACC de la SAS [O] a été réalisée le 23 novembre 2025.
La signification de l'opposition à la dissolution de la SAS [J] a été remise le 23 décembre 2025, dans le délai légal de trente jours.
Ainsi, les demandes et l'opposition de la SAS [J] ont été régulièrement formées conformément à la loi.
En conséquence, le Tribunal
DIRA que la SAS [J] est bien fondée en ses demandes ;
DIRA et JUGERA recevable l'opposition formée par la SAS [J] à la dissolution de la SAS [O] avec transmission universelle de patrimoine à l'associé unique IRONVALE CAPITALE PARTNERS LLC ;
DIRA ET JUGERA que la dissolution avec transmission universelle de patrimoine est de nature à porter atteinte aux droits du demandeur, créancier de la société dissoute, à hauteur de 12 927,46 € TTC ;
ORDONNERA le paiement à la SAS [J] la somme de 12 927,46 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;
CONDAMNERA la SAS [O] à payer à la SAS [J] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SAS [O] et la société IRONVALE sont les parties succombantes. Il serait inéquitable, en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, de laisser à la charge de la SAS [J] les entiers dépens et frais de l'instance ;
Le Tribunal CONDAMNERA la SAS [O] aux entiers frais et dépens.
En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ;
Le Tribunal RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DIT que la SAS [J] est bien fondée en ses demandes ;
DIT et JUGE recevable l'opposition formée par la SAS [J] à la dissolution de la SAS [O] avec transmission universelle de patrimoine à l'associé unique IRONVALE CAPITALE PARTNERS LLC ;
DIT ET JUGE que la dissolution avec transmission universelle de patrimoine est de nature à porter atteinte aux droits du demandeur, créancier de la société dissoute, à hauteur de 12 927,46 € TTC ;
ORDONNE le paiement à la SAS [J] la somme de 12 927,46 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ;
CONDAMNE la SAS [O] à payer à la SAS [J] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS [O] aux entiers frais et dépens liquidés à la somme de soixante-seize euros et trente-deux centimes (76,32 €) ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne en son audience publique du jeudi 10 SEPTEMBRE 2026.
Le GREFFIER
Le Président.