Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/03575 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026
Date de saisine : 03 Mars 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 24/07443 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 16 Décembre 2025
Appelante :
S.C.I. YSB agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678119
Intimée :
S.A.S. VIATELEASE, représentée par Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 - N° du dossier 224126
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière, lors des débats et de Sonia JHALLI, greffière, lors du prononcé
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Viatelease a conclu un contrat de location n°A2008-296306 avec la société SCI YSB ayant pour objet le financement des équipements de surveillance moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels d'un montant de 900 euros HT, hors assurance.
Le matériel a été livré le 17 juillet 2020.
Par courrier RAR en date du 24 mai 2024, la société Viatelease a mis en demeure la société SCI YSB de régler sous huitaine les loyers impayés.
En l'absence de paiement dans le délai imparti, la société Viatelease a notifié à la société SCI YSB la résiliation du contrat de location conformément aux stipulations de l'article 12.2 des conditions générales de location.
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :
" - Constate la résiliation du contrat de location à compter du 1er juin 2024,
- Condamne la SCI YSB à payer à la société VIATELEASE la somme de 17.737,94 euros avec intérêts à trois fois le taux légal à compter du 1er juin 2024,
- Dite que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts,
- Ordonne la restitution du matériel loué sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement et pendant une durée maximale de 60 jours,
- Condamne la SCI YSB à payer à la société VIATELEASE la somme de 1.500 euros par application 700 du code de procédure civile,
- Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
- Condamne la SCI YSB aux dépens. "
La SCI YSB a interjeté appel de cette décision le 16 février 2026.
Par conclusions sur incident déposée au greffe le 18 mai 2026, la société Viatelease demande au magistrat chargé de la mise en état de :
" RADIER du rôle l'affaire relative à l'appel interjeté par la société SCI YSB à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris,
CONDAMNER la société SCI YSB à payer à la société VIATELEASE la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
La CONDAMNER aux entiers dépens. "
Elle fait valoir que la société SCI YSB n'a pas exécuté l'intégralité des termes du jugement exécutoire de plein droit de sorte qu'en application des dispositions précitées, il convient de radier l'affaire.
La société YSB fait valoir ; par courrier transmis par RPVA le 6 juillet 2025 qu'elle a procédé, ce jour, à l'exécution de la décision entreprise, que la demande de radiation est dès lors privée de son objet et qu'un bref renvoi permettrait de constater cette régularisation. Elle produit deux avis de virement.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 524 du code de procédure civile dispose : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. "
Il résulte des deux actes de virement produits en date du 6 juillet 2026 et produits ce même jour, que les sommes de 3 862,92 euros et 4 539,37 euros ont été virées. Force est donc de constater que la société YSB n'a pas réglé l'intégralité des causes de jugement.
La société YSB n'invoque ni ne justifie que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, la demande de renvoi sera rejetée et la radiation de l'affaire sera ordonnée.
La société YSB sera condamnée aux dépens de l'incident et à payer à la société Viatelase la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Rejetons la demande de renvoi,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris ;
Condamnons la SCI YSB aux dépens de l'incident ;
Condamnons la société SCI YSB à payer à la société Viatelease la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 Septembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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