Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 octobre 2026 5ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J01028 SASU HAS15
N° RG : 2026P01220
Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SAS [E] prise en la personne de Me [M] [E]
DEBITEUR
SASU HAS15 [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 991130238 2025 B 7254
Représentant légal : M. Hassane SERSOUR [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
comparant par Me Juliette VERNHES - CABINET [Localité 3] AVOCATS - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 29 septembre 2026, la SASU HAS15 a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 991130238 (2025 B 7254). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exploitation d'un bar, brasserie et restaurant vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées restauration sur place, à emporter et traiteur pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 7 octobre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil, le débiteur s'est fait représenter par Juliette VERNHES, avocat.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et le montant du dernier chiffre d'affaires est inconnu du tribunal.
Le passif exigible connu est estimé à 15.982€ pour un actif disponible estimé à 600€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 30 juin 2026.
Le dirigeant souhaite arrêter son activité et changer de projet.
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis septembre 2026 et sollicite la liquidation.
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 juin 2026 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU HAS15,
Fixe provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. François BROUARD, juge commissaire,
La SAS [E] prise en la personne de Me [M] [E], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [T] [G] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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