Texte intégral
2026F00268 - 2628600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/10/2026
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 24 février 2026
La cause a été entendue publiquement à l'audience du 20 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sylvain TRITANT, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 13 octobre 2026 la présente décision par mise à disposition au greffe, le délibéré initialement fixé au 21 juillet 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.
Rôle n°
2026F268
Procédure
2023RJ325
ENTRE
* Madame [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - Comparant en la personne de Madame la Substitut du Procureur de la
République Cécile LIMIERЕТ
* Monsieur [S] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant, ni représenté
EN PRESENCE DE
* la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [O] [T]), ès-qualités
de liquidateur judiciaire de la société BK FOOD
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en la personne de Maître [D] [C]
EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE :
Par requête du 24/02/2026, le Ministère Public a requis que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [A], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 7 ans. Conformément aux termes de l'ordonnance du 12 mars 2026 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce d'Annecy, Monsieur [S] [A] a été cité à comparaître à l'audience du 20 mai 2026 par acte régulièrement délivré par la SELAS SAGE ET ASSOCIES le 30 mars 2026 à Monsieur [G] [S], son père ainsi déclaré, en application de l'article 658 du Code de procédure civile.
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2026F00268. Appelée à l'audience du 20 mai 2026, elle y fut retenue. Monsieur [S] [A] n'était ni présent, ni représenté et le prononcé du jugement a été fixé au 21/07/2026 par mise à disposition au Greffe, délibéré ayant fait l'objet d'une prorogation.
LES FAITS :
Par jugement en date du 20 novembre 2023, le Tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par le 22 décembre 2023, à l'encontre de la société BK FOOD dont Monsieur [S] [A] est dirigeant de droit.
Il n'a pas payé ses impôts ni l'intégralité de ses cotisations sociales en 2021,2022 et 2023. Il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il était tenu de lui communiquer. Il n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation et a omis sciemment de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Ce comportement a contraint le liquidateur de faire un rapport au Ministère Public sollicitant la saisine du Tribunal de commerce d'ANNECY afin qu'une sanction soit prononcée contre le dirigeant, Monsieur [S] [A].
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
LE DEMANDEUR :
La requête de Madame le Procureur de la République précise qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que :
* [S] [A] a frauduleusement augmenté le passif de la société.
Il n'a pas payé ses impôts ni l'intégralité de ses cotisation sociales en 2021, 2022 et 2023. Le non-paiement manifestement délibéré d'impôts ou de cotisations sociales constitue un cas d'augmentation frauduleuse du passif.
[S] [A] a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
[S] [A] n'a, de mauvaise foi, pas remis au mandataire judiciaire, administrateur ou liquidateur, les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce, dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Malgré plusieurs convocations dont il a accusé réception, il ne s'est jamais présenté au mandataire judiciaire, il ne s'est jamais manifesté au cours de la procédure et n'a remis aucun des documents demandés. Ce faisant, il n'a pas permis au mandataire de recouvrer d'éventuels actifs de la société, conduisant ainsi à la conversion en liquidation judiciaire.
* [S] [A] s'est abstenu de tenir une comptabilité conforme ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Malgré les demandes du mandataire dont il a accusé réception, il n'a transmis aucune pièce comptable. Il n'a également transmis aucun élément de comptabilité à l'administration fiscale, malgré plusieurs mises en garde, ce qui équivaut à une absence de comptabilité.
* [S] [A] a omis sciemment de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le Tribunal de commerce a, dans son jugement d'ouverture, fixé la date de cessation des paiements au 10 octobre 2023, soit moins de 45 jours avant la demande d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, le mandataire
judiciaire met en évidence un état de cessation des paiements depuis l'année 2021. Au vu de l'ampleur du passif déclaré, [S] [A] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société.
Par conséquent, il ressort de l'ensemble des éléments exposés que cinq fautes ont été commises par le dirigeant et que, par sa négligence et ses agissements, [S] [A] a démontré son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute autre personne morale.
En conséquence, Madame le Procureur de la République estime que cinq fautes ont été commises par le dirigeant et, qu'au vu de ces éléments, il est de l'intérêt général, pour le respect de l'ordre économique et social républicain pour assainir le milieu des affaires, pour sauvegarder la confiance nécessaire à la prospérité économique, pour protéger les droits des clients et créanciers et pour faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leurs responsabilités et obligations de sanctionner ce type de comportement.
C'est en ces circonstances que Madame le Procureur de la République requiert de :
PRONONCER
à l'encontre de Monsieur [S] [A], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 7 ans.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision.
ORDONNER sa transmission immédiate au casier judiciaire, aux registre ou répertoire, BODACC et journal d'annonces légales.
ORDONNER
la signification de la décision aux formes de droit.
Madame la substitut du Procureur de la République, présente à l'audience, soutient les termes de la demande, estime que cinq fautes ont été relevées : augmentation frauduleuse du passif de la société, abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement, défaut de remise au mandataire judiciaire, administrateur ou liquidateur, des renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce, dans le mois suivant le jugement d'ouverture, défaut de tenue d'une comptabilité conforme et défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Elle sollicite une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans.
LE LIQUIDATEUR :
L'étude MJ SYNERGIE, intervenant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BK FOOD, émet un avis favorable à ces mesures.
LE DEFENDEUR :
Monsieur [S] [A] ne comparait pas en personne et n'est pas non plus représenté à l'audience. Par son absence, Monsieur [S] [A] a renoncé à toute contestation des faits qui lui sont reprochés.
LE JUGE-COMMISSAIRE :
Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [S] [A] pour une durée de sept ans.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur les faits allégués :
A la lecture des pièces produites aux débats, notamment les jugements du Tribunal de commerce d'Annecy en date du 20/11/20230er 22/12/2023, le rapport du liquidateur du 22/04/2025 et la requête aux fins de sanction présentée par le Ministère Public, le Tribunal relève les fautes suivantes à l'encontre de Monsieur [S] [A] :
Augmentation frauduleuse du passif de la société.
Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure.
Défaut de remise au liquidateur des renseignements qu'il était tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce.
Défaut de tenue d'une comptabilité régulière au mépris des dispositions des articles L123-12 et suivants du code de commerce. Ce défaut de comptabilité constitue un manquement grave du débiteur à ses obligations légales.
Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Par son absence aux débats, Monsieur [S] [A] a renoncé à toute contestation des faits et devra en assumer les conséquences.
Sur la sanction :
Des faits énoncés ci-dessus, faits établis et non contestés, il ressort que Monsieur [S] [A] :
A frauduleusement augmenté le passif de la société ;
A, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. En conséquence, en application de l'article L653-5 5ème alinéa du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [S] [A].
N'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il était tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce. En conséquence, en application de l'article L653-8 2ème alinéa du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [S] [A].
N'a pas tenu de comptabilité de façon régulière et n'a pas respecté les dispositions légales applicables. En conséquence, en application de l'article L653-5 6ème alinéa du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [S] [A].
A omis sciemment de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En conséquence, en application de l'article L653-8 3ème alinéa du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [S] [A].
En conséquence, au regard des griefs énoncés ci-dessus, le tribunal décide qu'il convient d'écarter Monsieur [S] [A] de la vie des affaires.
Au cas présent, les faits mentionnés ci-dessus sont établis et non contestés. Outre les faits constatés, le manque d'implication de Monsieur [S] [A] tout au long de la procédure démontre qu'il ignore ou ne veut pas satisfaire aux obligations d'un dirigeant. Nonobstant le montant du passif, l'accumulation de cinq infractions justifie que soit prononcée, à l'encontre de Monsieur [S] [A], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 7 ans ainsi que sollicité dans la requête initiale, le tribunal ne pouvant prendre en compte la demande augmentée à la durée de 10 ans dans la mesure où cette dernière est intervenue à l'audience en l'absence du défendeur.
Sur l'exécution provisoire de la décision, sa transmission au casier judiciaire et sa publication :
Les circonstances de l'ouverture de la procédure, l'absence de Monsieur [S] [A] à l'audience relative à l'examen de la demande de sanction justifient que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée et que les publicités soient immédiates, la transmission au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement.
Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu,
Le juge-commissaire ayant émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée à l'encontre de Monsieur [S] [A] pour une durée de sept ans,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [S] [A], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 7 ans ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, sa transmission immédiate au casier judiciaire, son inscription au registre du commerce et sa publicité au BODACC ainsi que dans journal d'annonces légales.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.