Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 26/03316 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X34B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2026
Date de saisine : 19 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/03029 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Avril 2026
Appelante :
S.C.I. [Y] [B] [M], représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
Intimée :
Société UPLAND SOFTWARE BV de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président
Assistée de Noha ISSA, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 9 avril 2026 dans l'instance opposant la SCI [Y] [B] [M] à la société Upland Software BV;
Vu la déclaration d'appel de la SCI [Y] [B] [M] reçue le 14 mai 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 mai 2026 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel rendu le 29 juillet 2026 et sollicitant les observations des parties avant le 7 août 2026 ;
Par message RPVA du 10 août 2026, le conseil de l'intimé a indiqué que l'appelant avait jusqu'au 27 juillet 2026 pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'intimé, que celles-ci ont été remises le 30 juillet 2026 soit après l'expiration de ce délai ;
Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 janvier 2027 et la clôture de l'instruction au 15 décembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes du premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.
Il résulte du cinquième alinéa de ce même article que sous la sanction prévue au premier alinéa les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à ce même alinéa et que, cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir remis au greffe ses conclusions dans le délai de 2 mois qui lui était imparti à compter de l'avis de fixation du 26 mai 2026.
Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat désigné par le premier président, statuant par ordonnance,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SCI [Y] [B] [M] du 14 mai 2026,
Condamne la SCI [Y] [B] [M] aux dépens d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 14 Septembre 2026
La greffière La magistrate désignée par le premier président
Copie aux avocats
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