Texte intégral
MINUTE N° : 26/00610
JUGEMENT
DU 25 Septembre 2026
N° RC 25/04550
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
TOURS METROPOLE HABITAT (OPH)
ET :
[B] [D]
Débats à l'audience du 04 Juin 2026
copie et grosse le :
à
EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 25 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. LANOES, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 25 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 351 243 076 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Mme [C] [L], dûment munie d’un pouvoir de représentation
D'une Part ;
ET :
Monsieur [B] [D]
né le 17 Novembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre Part ;
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 7 mars 2017, la société [Localité 1] HABITAT, devenue la société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT, a donné à bail à M. [B] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 301,74 euros, payables à terme échu. Ce contrat de bail est entré en vigueur le 9 mars 2017.
En raison de l'existence d'une situation d'impayés, le 2 juin 2025, un commandement de payer et de justifier de l'occupation du logement visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal remis à l'étude à la requête de la société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT à M. [B] [D]. Il portait sur la somme en principal de 1 258,38 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 21 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 22 septembre 2025, la société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner M. [B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins suivantes :
Constater acquise la clause résolutoire du bail ;Subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;Ordonner l'expulsion de M. [B] [D] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués ;Dire qu'à défaut par M. [B] [D] d'avoir immédiatement et amiablement libéré les lieux, il y sera contraint par toutes voies de droit et notamment par commissaire de justice dûment habilité à cet effet, à se faire assister par la force publique si besoin est ;Condamner M. [B] [D] au paiement d'une somme de 1 970,54 euros au titre des loyers impayés ;Condamner M. [B] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu'à la libération des lieux, et ce à compter de la résiliation du bail ;Condamner M. [B] [D] à la somme de 500,00 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [B] [D] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire, de l'assignation ainsi que la dénonciation de la CCAPEX.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.
La société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT, représentée par Mme [C] [L], dûment munie de pouvoir, maintient ses demandes en actualisant sa créance, celle-ci étant désormais évaluée à la somme de 600,00 euros, le décompte étant arrêté au 1er juin 2026 et incluant l'échéance du mois de mai 2026. Les paiements ayant repris, bien que partiellement, la demanderesse sollicite des délais de paiement en faveur du locataire.
M. [B] [D], bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Aucune fiche de diagnostic social et financier n'a été reçue au greffe avant l’audience.
L’affaire est mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
L'article 474 du code de procédure civile précise qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Par conséquent, le présent jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.
I. Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 27 juillet 2021. Sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 23 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 4 juin 2026.
La demande formée par le bailleur est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 juin 2025, pour la somme en principal de 1 258,38 euros, en précisant que le locataire dispose d'un délai de deux mois.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le locataire n'ayant réglé que la somme de 1 000,00 euros au cours de cette période, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 août 2025, ce jour étant le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance du délai de deux mois.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 5 août 2025.
Sur l'arriéré locatif
Aux termes de l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l’espèce, la société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont l’exécution est réclamée. Ce décompte, arrêté au 1er juin 2026 évalue la dette locative à la somme de 600,00 euros.
M. [B] [D], non comparant, ne conteste pas, par définition, le montant de cette dette.
De cette somme doivent être retranchées les sommes de 869,43 euros de frais de commissaire de justice, de 60,00 euros de frais de SLS, de 30,48 euros de frais de pénalités d'enquête sociale et de 9,00 euros de frais de remplacement d'une clé, lesquelles n'entrent pas dans les loyers et charges.
Il s'en déduit que l'arriéré locatif a été intégralement soldé par la locataire. Il convient donc de rejeter la demande en paiement.
Sur l'expulsion
Il résulte de ce qui précède qu'en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, M. [B] [D] encoure l'expulsion.
Cependant, en l'espèce, il est démontré que M. [B] [D] a réglé intégralement la dette locative avant l'audience du 4 juin 2026.
Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d'une action en constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une quelconque demande de délais de grâce, mais ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du bail sans priver le locataire des droits qu'il tient de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (qui prévoit la possibilité d'octroyer des délais de paiement suspendant le jeu de la clause résolutoire) en le plaçant dans une situation moins favorable que s'il était resté débiteur de tout ou partie de la dette au jour des débats.
Partant, afin de restituer à la loi le sens exact que le législateur a voulu lui donner, il convient d'accorder le bénéfice de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à M. [B] [D] et de tirer conséquence de l'apurement de la dette locative avant l'audience en constatant que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [B] [D], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification auprès de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît, au regard de l'équité, qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 mars 2017 entre la société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT, d’une part, et M. [B] [D], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 5 août 2025 ;
DÉBOUTE la société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT de sa demande en paiement de l'arriéré des loyers et charges impayés, la dette ayant été intégralement soldée ;
DIT, en conséquence, que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué et rejette les demandes en expulsion du locataire et condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE M. [B] [D] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification auprès de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE la société [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
RAPPELLE que le jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par C. LANOES, juge des contentieux de la protection, et par C. LEBRUN, greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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