Texte intégral
Numéro de Minute : 2026L04040
N° de Rôle : 2026L01658
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 30 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président
: M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats devant le Juge-Chargé d'Instruire l'affaire le 17 juin 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
GLOBAUTO [Adresse 1] Représentée par la SCP HYEST & Associés [Adresse 2] PARIS scp.hyest@
DEFENDEURS :
INDIVISION [Y] C/O ME HONORAT DAVID [Adresse 3] SELARL D'AVOCATS [Adresse 4] FRANCE Activité : la mécanique auto, la carrosserie, la tôlerie, la peinture, le dépannage automobile, l'achat vente de voitures neufs et d'occasions, l'achat et la vente de pièces détachées automobile, location de véhicules N° de RCS de BOBIGNY : / Gestion
Représentant Légal :
M. [O] [X], Gérant [Adresse 5] FRANCE M. [G], [A], [Q] [T] [Adresse 6]
M. [G], [A], [Q] [T] [Adresse 6]
Intervenants
SELARL ASTEREN
, Mandataire liquidateur de la SARL GARAGE DES TROIS COMMUNES, prise en la personne de Maître [U] [P]
SARL GARAGE DES TROIS COMMUNES, en liquidation judiciaire
ACCEPTATION DE LA DEMANDE SUR OPPOSITION A ORDONNANCE
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 juillet 2013, un contrat de bail commercial a été conclu entre Madame [V] [Y] et la SARL GARAGE DES TROIS COMMUNES pour des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 1],
Le 27 septembre 2023, un jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL GARAGE DES TROIS COMMUNES,
Le 20 octobre 2023, un inventaire du matériel et mobilier a été réalisé par la SELARL ALLEMAND NGUYEN-HONG, commissaire de justice,
Le 6 février 2024, une ordonnance du Juge commissaire nommé par le jugement de liquidation judiciaire de la SARL GARAGE DES TROIS COMMUNES a autorisé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [U] [P] à céder les éléments du fonds de commerce à Monsieur et Madame [F], pour un montant de 54 716,17 euros (dont 44 716,77 euros éléments incorporels et 10 000,00 euros éléments corporels),
Le 14 mai 2024, une ordonnance du juge commissaire a autorisé Monsieur et Madame [F] à se substituer la société GLOBAUTO, laquelle est depuis lors preneur des locaux objet du bail commercial,
Le 31 mars 2026, une ordonnance du Juge commissaire, notifiée à GLOBAUTO le 7 avril 2026, a fait droit à la requête en revendication présentée par l'indivision [Y], requête portant sur la restitution du matériel cédé alors que le bail commercial stipulait qu'il restait la propriété du bailleur,
En date du 10 avril 2026, la société GLOBAUTO a formé opposition à l'ordonnance du 31 mars 2026 par LRAR reçue au Greffe le 13 avril 2026.
Cette opposition, enregistrée sous le n° 2026 L 01658, a été appelée à l'audience publique du 6 mai 2026. A cette audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 17 juin 2026. A cette date, le juge a, conformément à l'article 871 du CPC :
* Tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur et l'intervenant seuls présents ne s'y opposant pas,
Entendu leurs observations,
Clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
Annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juillet 2026 en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses observations et pièces remises, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
GLOBAUTO expose :
Le contrat de bail commercial des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 1], conclu le 26 juillet 2013 entre Madame [V] [Y] et la société GARAGE DES TROIS COMMUNES, stipule en page 5 :
« GARNISSEMENT. – Le Preneur garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d'objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail. *Annexe mobilier mis à disposition par le propriétaire ».
Les biens ayant fait l'objet d'une revendication par l'indivision [Y] sont inclus dans la liste des matériels mis à la disposition du locataire et visés dans l'annexe du contrat de bail.
Les matériels, dont la restitution à l'indivision [Y] est ordonnée par le juge commissaire de la société GARAGE DES TROIS COMMUNES, sont des matériels inclus dans le contrat de bail commercial comme devant être mis à la disposition du preneur, en l'occurrence la société GLOBAUTO.
La restitution de ces matériels violerait donc le contrat de bail commercial et par conséquent déséquilibrerait de manière significative la convention des parties. Compte tenu de la nature de ces matériels, une telle restitution priverait
de facto
la société GLOBAUTO de la possibilité d'exercer son activité.
Par ailleurs, le droit de propriété de l'indivision [Y] n'est, à ce stade, pas démontré en ce sens que ces matériels étaient, au titre du contrat de bail, la propriété de la bailleresse, Madame [V] [Y].
La SELARL ASTEREN, intervenant à l'audience en qualité de mandataire liquidateur de la SARL GARAGE DES TROIS COMMUNES, ne conteste pas les faits exposés par le demandeur à l'opposition.
L'indivision [Y] n'a pas remis de conclusions et n'a pas comparu.
SUR CE,
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition à ordonnance du juge commissaire
L'ordonnance de rejet du juge commissaire du 31 mars 2026 a été signifiée au demandeur le 7 avril 2026 et réceptionnée par le requérant le 14 août 2026. Le requérant a formé opposition par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 10 avril 2026 et reçu par le Greffe le 13 avril 2026, soit dans le délai de 10 jours énoncé dans l'article R621-21 du code de commerce. En conséquence,
Le Tribunal déclarera recevable l'opposition formée par la SARL GLOBAUTO à l'ordonnance du Juge commissaire du 31 mars 2026 ayant fait droit à la requête en revendication de matériel présentée par l'indivision [Y]
Sur le fond de l'opposition à ordonnance du Juge commissaire
L'acte de cession du fonds de commerce de la société GARAGE DES TROIS COMMUNES en liquidation judiciaire, enregistré le 27 août 2024, a transféré la propriété du fonds de commerce et de tous les droits y afférent, dont le contrat de bail commercial, à la société GLOBAUTO ;
Cet acte stipule notamment :
En son article 3 PROPRIETE JOUISSANCE : « l'acquéreur précité [nb : la société GLOBAUTO] est propriétaire du fonds de commerce présentement cédé, en ce compris les éléments incorporels et corporels […]». L'acquéreur en a la jouissance à compter de la date de l'ordonnance [nb : ordonnance du Juge commissaire autorisant la cession du fonds de commerce par le liquidateur judiciaire], soit à compter du 6 février 2024 à 0h00. Aussi, à compter de cette date, l'acquéreur supporte l'ensemble des frais, loyers et charges afférent à l'exploitation du fonds de commerce objet des présentes […];
En son article 6 RAPPEL DES PRINCIPALES CHARGES ET CONDITION DU DROIT AU BAIL CEDE : le local commercial sis [Adresse 7] à [Localité 1] est expressément désigné et il est précisé : « L'Acquéreur [NB : la société GLOBAUTO] déclare avoir pris connaissance du contrat de bail […];
A la connaissance du Tribunal, le bailleur (Mademoiselle [V] [Y]) n'a ni contesté la poursuite du contrat de bail ni formé opposition à celle-ci, ni dénoncé le dit contrat. En conséquence, ce contrat objet d'un acte notarié du 26 juillet 2013 enregistré au SIE MONTREUIL EST le 31 juillet 2013 est poursuivi dans tous ses effets depuis le 6 février 2024 entre Mademoiselle [V] [Y], bailleur, et la société GLOBAUTO, preneur ;
Ce contrat de bail commercial stipule en son article « GARNISSEMENT » en page 5 : «
Le Preneur garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d'objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail
». Une mention manuscrite « *
Annexe mobilier mis à disposition par le propriétaire
» vient compléter cet article. La liste des mobiliers
et matériels est annexée au contrat.
Cette liste inclut les actifs objets de la requête en revendication de l'indivision [Y] et recensés par le Commissaire de justice mandaté pour l'inventaire des actifs du GARAGE DES TROIS COMMUNES.
Par ailleurs, le droit de propriété de l'indivision [Y] n'est pas démontré en ce que ces matériels étaient, au titre du contrat de bail, la propriété de la bailleresse, Madame [V] [Y].
S'il appert que les actifs revendiqués par l'indivision [Y] sont la propriété du bailleur, en l'occurrence Mademoiselle [V] [Y], il ressort du contrat de bail commercial que ceux-ci sont l'objet du garnissement et sont parties intégrantes du bail. Ils concourent à l'exploitation de l'activité du preneur et ne sauraient donc en être détachés autrement que par un accord entre les parties.
En conséquence, la restitution de ces matériels venant en violation du contrat de bail commercial entre Mademoiselle [V] [Y] et la société GLOBAUTO ;
Le Tribunal infirmera l'ordonnance du Juge commissaire du 31 mars 2026 ayant fait droit à la requête en revendication de matériel présentée par l'indivision [Y]
Sur les dépens
L'indivision successorale [Y] étant la partie qui succombe dans la présente instance
Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable
l'opposition formée par la SARL GLOBAUTO à l'ordonnance du Juge commissaire du 31 mars 2026 ayant fait droit à la requête en revendication de matériel présentée par l'indivision [Y]
Infirme
l'ordonnance du Juge commissaire du 31 mars 2026 ayant fait droit à la requête en revendication de matériel présentée par l'indivision [Y] ;
Condamne l'indivision successorale [Y] aux entiers dépens de la présente instance
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 117,90 dont 19,65€ de TVA.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Arnaud LOUBIER, pour le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment