Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3U7V
MI : 25/1549
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [Localité 2] ET ASSOCIES
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La Société LE TOIT GIRONDIN
société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Société VALLET DE MARTINIS
SARL dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Société Mutuelle des Architectes Français (MAF) en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société VALLET DE MARTINIS (n° police : 140145/B).
Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Société BUREAU VERITAS
SA à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
[Adresse 6] (CETAB)
SAS dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un ensemble immobilier constitutif de la [Adresse 9], à Mérignac et désigné Monsieur [B] [K] pour y procéder, remplacé par Monsieur [P] [Z] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 31 octobre 2025.
Suivant actes des 22 avril et 20 mai 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01085, la société LE TOIT GIRONDIN a fait assigner la société VALLET DE MARTINIS, la MAF es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société VALLET DE MARTINIS et la Société BUREAU VERITAS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle a également sollicité :
ORDONNER à la société BUREAU VERITAS la communication de ses attestations d’assurance responsabilité décennale et civile professionnelle à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, ainsi qu’à la date de la réclamation, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
ORDONNER la jonction de la présente instance avec la procédure inscrite sous le n°RG
26/01369
La société LE TOIT GIRONDIN a exposé que compte tenu des premières investigations réalisées par l’expert judiciaire sur le bâtiment concerné, il est apparu nécessaire de mettre en cause de la société VALLET de MARTINIS (maître d’oeuvre de conception et d’exécution), ainsi que la société BUREAU VERITAS (bureau de contrôle), afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 septembre 2026.
La société VALLET DE MARTINIS a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Elle a également sollicité :
- Juger que l'expert aura pour mission de vérifier les comptes entre les parties.
- Déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SAS [Adresse 6] (CETAB).
- Condamner la SAS CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES AQUITAINE BATIMENT à produire sous astreinte de 50 € par jour de retard, son attestation d'assurance base dommages et base réclamations.
Suivant acte du 24 juillet 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01369, la société VALLET DE MARTINIS a fait assigner la SAS [Adresse 10] (CETAB) devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle a également sollicité une demande de jonction avec l’instance précédente, ainsi qu’une condamnation de la SAS [Adresse 6] à produire sous astreinte de 50€ par jour de retard, son attestation d'assurance base dommages et base
réclamations.
La société VALLET DE MARTINIS a exposé être mandataire du groupement de maitrise d’oeuvre composé de la société CETAB et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.
Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 28 septembre 2026 sous le n° RG 26/01085.
Bien que régulièrement assignées, la MAF es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société VALLET DE MARTINIS, la Société BUREAU VERITAS et la CETAB n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties,
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les notes expertales n°1 et 2, laissent apparaître que la mise en cause de la SAS [Adresse 10] (CETAB), la société VALLET DE MARTINIS, la MAF es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société VALLET DE MARTINIS et la Société BUREAU VERITAS est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la société LE TOIT GIRONDIN justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B] [K], remplacé par Monsieur [P] [Z] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 31 octobre 2025.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
Sur la demande de modification de la mission d'expertise,
Tout changement de mission de l’expert ne peut prospérer que si toutes les parties présentes à la mesure d’instruction sont concernées par la procédure. Des lors que toutes les parties à l’ordonnance initiale ne sont pas parties à l’instance, aucun changement de mission ne peut être opéré. La demande de la société VALLET DE MARTINIS sera par conséquent rejetée.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Sur les autres demandes,
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La société LE TOIT GIRONDIN et la société VALLET DE MARTINIS sollicitent par ailleurs respectivement la condamnation de la société BUREAU VERITAS et la SAS [Adresse 6] (CETAB) à leur communiquer ses attestations d’assurance responsabilité décennale et civile professionnelle à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, ainsi qu’à la date de la réclamation et son attestation d'assurance base dommages et base réclamations.
La société BUREAU VERITAS et la SAS [Adresse 6] (CETAB) n’ayant pas satisfait à cette demande, il y a lieu de leur enjoindre de communiquer respectivement ces documents, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à leur encontre une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard pendant deux mois.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la société LE TOIT GIRONDIN , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise décidées par ordonnance de référé du 13 octobre 2025 seront communes et opposables à la SAS [Adresse 10] (CETAB), la société VALLET DE MARTINIS, la MAF es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société VALLET DE MARTINIS et la Société BUREAU VERITAS qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
ORDONNE à la société BUREAU VERITAS et la SAS [Adresse 6] (CETAB) la communication des pièces sus-citée aux sociétés demanderesses, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
DIT que la société LE TOIT GIRONDIN conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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