Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 20/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDERESSES :
Madame [J] [X] veuve [R]
née le 01 Juillet 1945 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
de nationalité Algérienne
représentée par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
FIVA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
représentée par Me XAVIER LAGRENADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
EN PRESENCE DE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par M. [B],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Sabrina BONHOMME
Me Alexia DILLENSCHNEIDER
Me XAVIER LAGRENADE
[J] [X] veuve [R]
FIVA
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [V] [R], né en 1939, a été employé par la Société [1], anciennement [2], du 30 août 1971 au 30 avril 2001 en qualité d'ouvrier d'exécution.
Le 17 novembre 1998 il a été reconnu atteint de plaques pleurales, pathologie prise en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles avec attribution d'un taux d’incapacité permanente (IPP) de 10 %.
Monsieur [V] [R] s'est vu notifier le 23 janvier 2009 une aggravation de son taux d'IPP fixé à 70 % à compter du 21 mai 2008.
La Caisse a reconnu par la suite le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [V] [R] au titre du tableau 30C des maladies professionnelles correspondant à une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes prise en charge au titre du tableau 30B.
La Caisse a notifié le 22 mars 2011 à Monsieur [V] [R] sur la base de la maladie reconnue au titre du tableau 30C un taux d'IPP de 80 % à compter du 21 juin 2010.
Monsieur [V] [R] a formé une demande d'indemnisation auprès du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) et suivant offres acceptées les 17 septembre 2009 et 07 mars 2013, il a obtenu le versement des sommes suivantes :
32 200 euros au titre des souffrances morales,25 000 euros au titre des souffrances physiques,23 000 euros au titre du préjudice d'agrément,2 000 euros au titre du préjudice esthétique,Soit au total 82 200 euros.
Monsieur [V] [R] est décédé le 24 février 2015.
La Caisse a reconnu l'imputabilité du décès de Monsieur [V] [R] à sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30C.
La Caisse a notifié à Madame [J] [R] née [X] le 24 juin 2015 une rente en sa qualité de conjoint survivant correspondant à un taux d'IPP de 60 % à compter du 01 mars 2015.
Les ayants-droits de Monsieur [V] [R] ont saisi le FIVA et ont accepté les offres d'indemnisation pour les sommes suivantes :
32 600 euros au titre du préjudice moral et d'accompagnement du conjoint survivant,68 400 euros au titre des préjudices moraux des 9 enfants,72 600 euros au titre de préjudices moraux des 22 petits-enfants,Soit un total de 173 600 euros.
Suivant courrier en date du 15 décembre 2018, Madame [J] [R] a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [1] au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30C dont a souffert son époux décédé.
En l'absence de conciliation, suivant requête déposée au greffe le 30 juin 2020, Madame [J] [R] a par l'intermédiaire de son Conseil saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [1] et d'indemnisation subséquente.
Le FIVA et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ont régulièrement été mis en cause.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 septembre 2020 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 17 janvier 2025, renvoyée à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, prorogé au 12/01/26.
Le Tribunal a autorisé la Caisse à transmettre ses observations par note en délibéré pour le 10 novembre 2025 sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, les autres parties étant autorisées à communiquer leurs observations en réplique par note en délibéré pour le 10 décembre 2025.
Aucune note en délibéré n'a été adressée par les parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [J] [R], régulièrement représentée à l'audience par son Avocat, indique à l'audience s'en remettre à l'appréciation du Tribunal sur l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 et pour le surplus s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 07 août 2023.
Suivant ses dernières conclusions Madame [J] [R] demande au tribunal de :
déclarer recevable son recours, juger que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [V] [R] et à l'origine de son décès est due à la faute inexcusable de la Société [1],condamner la Caisse au paiement à son profit du maximum de la majoration des indemnités servies, soit :la rente ante mortem servie à feu Monsieur [V] [R] à compter du 17 novembre 1998 au taux de 10 %, à compter du 21 mai 2008 au taux de 70 % et à compter du 21 juin 2010 au taux de 80 %,la rente de conjoint survivant dont elle a bénéficié à compter du 01 mars 2015,condamner la Caisse au paiement de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ,ordonner que l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement,condamner la Société [1] aux dépens et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Le FIVA, régulièrement représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 11 juillet 2025.
Suivant ses dernières conclusions le FIVA demande au Tribunal de :
déclarer recevable la demande formée par Madame [J] [R] dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur de son époux,déclarer recevable ses demandes, étant subrogé dans les droits des ayants-droit de Monsieur [V] [R],dire que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [V] [R] est la conséquence de la faute inexcusable de la Société [1],fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [V] [R] pendant la période ante mortem et dire que cette majoration de rente sera directement versée par la Caisse à la succession de Monsieur [V] [R],fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par la Caisse,fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [V] [R] comme suit :souffrances morales : 32 200 euros,souffrances physiques : 25 000 euros,préjudice d'agrément : 23 000 euros,préjudice esthétique : 2 000 euros,Total : 82 200 euros,
fixer l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants-droit comme suit :conjoint survivant : 32 600 euros,total préjudices moraux des 9 enfants : 68 400 euros,total préjudices moraux des 22 petits-enfants : 72 600 euros,Total général : 173 600 euros,
dire que la Caisse devra lui verser ces sommes, soit pour un total de 255 800 euros,condamner la partie succombante aux dépens,condamner la Société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société [1], représentée à l'audience par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 11 septembre 2024.
Suivant ses dernières conclusions la Société [1] demande au Tribunal de :
déclarer ses demandes recevables,à titre principal,
dire et juger l'action des demandeurs prescrite et ne la recevoir que sur le fondement de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998,dire et juger en conséquence que l'ensemble des conséquences financières de l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur seront inscrites au compte spécial sans possibilité pour la Caisse d'exercer son action récursoire à son encontre,à titre subsidiaire,
constater que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas rapportée,rejeter en conséquence les demandes formées par les autres parties,à titre encore plus subsidiaire,
fixer le recours subrogatoire du FIVA dans les limites suivantes :40 000 euros au titre du pretium doloris,30 000 euros en réparation du préjudice moral de Madame [J] [R] ,8 000 euros en réparation du préjudice moral des enfants de Monsieur [V] [R],3 000 euros en réparation du préjudice moral des petits-enfants de Monsieur [V] [R],rejeter toute demande au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique,rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,dispenser les parties des dépens en application de l'article R144-6 du code de la sécurité sociale.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2], régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [B] muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 05 octobre 2021.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au Tribunal de :
lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable de l'employeur reprochée à la Société [1],lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente servie ante mortem à feu Monsieur [V] [R],rejeter la demande formulée au titre de l'indemnité forfaitaire,lui donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente de conjoint survivant,lui donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne l'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux subis par Monsieur [V] [R],lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne l'évaluation des préjudices moraux des ayants droit de Monsieur [V] [R],le cas échéant déclarer irrecevable toute éventuelle demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du tableau 30C de Monsieur [V] [R],condamner l'employeur à lui rembourser les sommes qu'elle sera tenue de verser au titre de la majoration de rente ante mortem, de la majoration de rente de conjoint survivant, des préjudices extrapatrimoniaux, des préjudices moraux des ayants-droit de Monsieur [V] [R] ainsi que des intérêts légaux subséquents en application de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 – Sur la recevabilité de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par Madame [J] [R]
1.1 – Moyens des parties
La Société [1] oppose la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par Madame [J] [R] sur le fondement de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, considérant que la juridiction a été saisie au-delà du délai de 2 ans à compter de la date de première constatation médicale de la maladie le 17 novembre 1998, et ce en précisant que la prise en charge de la pathologie inscrite au tableau 30C des maladies professionnelles, mais déclarée par Monsieur [V] [R] initialement au titre du tableau 30B, ne peut que correspondre à une aggravation de la maladie inscrite au tableau 30B, aggravation et non une nouvelle pathologie qui n'a dès lors pas pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription de deux ans. La Société [1] ne conteste par contre pas la recevabilité de l'action de Madame [J] [R] en application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998.
Madame [J] [R] relève également que ses demandes son recevables au titre de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998.
Le FIVA et la Caisse n'ont pas conclu sur ce point.
1.2 – Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l’acceptation de l’offre du FIVA « vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ».
Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l'action en recherche de faute inexcusable qu'ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA, à intervenir dans l'action engagée aux mêmes fins par le FIVA, ou à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d'inaction du FIVA (voir en ce sens : Cass. Avis, 13 nov. 2006, n° 06-00.011 ; Cass. 2ème Civ., 6 oct. 2011, n°10-23.340), et, le cas échéant, à solliciter la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente.
En outre, l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. »
Il précise également, en son cinquième alinéa, qu’ « en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».
En outre, la saisine de la caisse interrompt la prescription biennale qui ne recommence pas à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, n'a pas fait connaître à l'intéressé le résultat de la tentative de conciliation (en ce sens, voir Cass. 2ème Civ., 10 décembre 2009, n° 08-21.969).
Par ailleurs, l'article 40 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de sécurité sociale pour 1999 dans ses dispositions relatives à la branche accidents du travail prévoit :
« (…) II.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.[28 décembre 1998]
III.-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun.
IV.-La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret. »
En l'espèce, si aucune des parties ne produit aux débats la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie « Plaques pleurales » déclarée par Monsieur [V] [R] initialement au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, il ressort néanmoins de la notification en date du 15 avril 2000 d'attribution du taux d'IPP de 10 % à compter du 17 novembre 1998 et du rapport médical de révision du taux d'IPP établi par le Docteur [Q] le 06 janvier 2009 faisant mention d'une date de la maladie professionnelle et du rapport initial d'évaluation au 17 novembre 1998, pièces produites par le FIVA, que la date de première constatation médicale de la maladie dont a souffert Monsieur [V] [R] inscrite au tableau 30B peut être présumée au 17 novembre 1998, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.
Il est également justifié à travers les pièces produites par Madame [J] [R] et le FIVA que le taux d'IPP de Monsieur [V] [R] initialement fixé à 10 % a fait l'objet de deux aggravations successives à hauteur de 70 % puis de 80 %, la Caisse indiquant que le taux d'IPP de 80 % a été attribué sur la base d'une prise en charge de la pathologie de Monsieur [V] [R] au titre du tableau 30C correspondant à une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les pleurales bénignes mentionnées au tableau 30B.
Madame [J] [R] a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par courrier portant date du 15 décembre 2018.
Il apparaît ainsi que cette demande a été formée au-delà du délai de prescription de 2 ans à compter de la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle mais également des dates de constatation médicale des modifications survenues dans l'état de la victime et ayant justifié l'aggravation à deux reprises du taux d'IPP, étant relevé en outre l'absence de paiement d'indemnités journalières en lien avec la maladie professionnelle prise en charge.
Dès lors la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par Madame [J] [R] ne peut être déclarée recevable en application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale.
Cependant, il ressort des termes de l'article 40 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 précité que le législateur a entendu créer en matière de prescription de déclaration de maladie professionnelle un régime dérogatoire au droit commun prévu aux articles L431-2 et L461-5 du code de la sécurité sociale, et ce en prévoyant une réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des ayants-droit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles.
Selon ce même texte cette réouverture des droits est soumise à la condition que l'affection professionnelle en cause ait fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Il ressort des développements précédents que la maladie « Plaques pleurales » contractée par Monsieur [V] [R] dont la date de première constatation médicale peut être fixée au 17 novembre 1998 a été instruite et prise en charge par la Caisse dans un premier temps au titre du tableau 30B des maladies professionnelles avant d'être prise en charge dans le cadre d’une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire au titre du tableau 30C, le tableau 30 visant les affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Il en résulte que la demande de faute inexcusable de l'employeur formée par Madame [J] [R] est en lien avec une affection professionnelle subie par son époux consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et dont la première constatation médicale est bien intervenue entre le 01 janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Dès lors Madame [J] [R] bénéficie d'une réouverture de ses droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans le cadre de la présente instance de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en sa qualité d'ayant-droit de la victime décédée, Monsieur [V] [R] et ses demandes à ce titre seront déclarées recevables en application de l'article 40 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.
2 – Sur la recevabilité des demandes du FIVA
En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est « subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ».
En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités à Monsieur [V] [R] et à ses ayants-droit au titre de sa maladie professionnelle prise en charge, est recevable en ses demandes.
3 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 2] a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
4 – Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre, l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;
la conscience de ce risque par l'employeur ;l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.
4.1 Sur l'exposition au risque
4.1.1 Moyens des parties
Madame [J] [R] relève que la Société [1] ne conteste pas le caractère professionnel de la maladie dont était atteint Monsieur [V] [R]. Elle rappelle qu'en tant qu'employé de la Société [1], son défunt époux intervenait sur le site de la centrale [K] [L] appartenant aux [3] ([3]). Elle indique que sur son lieu de travail, Monsieur [V] [R] était exposé aux poussières d'amiante. Elle produit aux débats plusieurs témoignages confirmant cette exposition pendant ses trente années d'exercice professionnel, précisant qu'il travaillait sur le site en qualité de calorifugeur avec des éléments de calorifugeage composés principalement d'amiante.
Le FIVA confirme l'exposition de Monsieur [V] [R] aux poussières d'amiante.
La Société [1] rétorque que les témoignages produits par Madame [J] [R] n'ont pas de valeur probante, ceux-ci étant insuffisamment étayés et circonstanciés aux motifs qu'ils ne font pas état de l'activité professionnelle de Monsieur [V] [R] ou visent l'intervention de ce dernier à la centrale [K] [L] ou à [Localité 3] sans faire mention de sa propre entreprise. Elle relève que la démonstration d'une exposition au risque fait défaut.
4.1.2 Réponse de la juridiction
L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
En l'espèce, la maladie dont a souffert Monsieur [V] [R] a été reconnue au titre du tableau 30 des maladies professionnelles, relatif aux « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante », et plus précisément du tableau 30C (« Dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées ») :
Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante
DESIGNATION DES MALADIES
DELAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES
C. Dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes ci-dessus mentionnées.
35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :
- extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes :
- amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants ;
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante :
- amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
Il convient de souligner que le tableau 30C des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.
Il sera en premier lieu relevé qu'il ne résulte pas des écritures développées par la Société [1] de contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [V] [R].
Madame [J] [R] verse aux débats plusieurs attestations de témoins.
Le témoignage de Monsieur [F] [N] ne saurait être retenu comme preuve d'une exposition de Monsieur [V] [R] au risque amiante.
Si ce témoin évoque ses conditions de travail notamment sur le site de la Centrale [K] [L], il fait état de son emploi pour le compte des [4] ([4]) et non au sein de la Société [1] et en outre ne mentionne aucunement l'exercice professionnel de Monsieur [V] [R].
La valeur probante des attestations de Monsieur [H] [W] et de Monsieur [Z] [U] ne saurait non plus être retenue.
Les témoins exposent de manière générale leurs conditions de travail dans le cadre de leur emploi pour le compte des [4] et des [3] sans mentionner l'activité professionnelle exercée par Monsieur [V] [R] pour le compte de la Société [1].
Le témoignage collectif concernant la présence d'amiante à la cokerie de [Localité 4] ne peut non plus être retenu du fait de son caractère général et sans relation directe avec la situation de Monsieur [V] [R].
Par contre dans son témoignage Monsieur [O] [M] indique avoir travaillé aux côtés de Monsieur [V] [R] sur le site de la Centrale [K] [L] de 1975 à 2000, soit à une période correspondant à l'emploi de ce dernier pour le compte de la Société [1]. Il précise que Monsieur [V] [R] manipulait des plaques d'amiante en vue de calorifuger les chaudières et tuyauteries et qu'il les coupait à la tronçonneuse ce qui était à l'origine d'un important dégagement de poussières d'amiante se dispersant dans l'atmosphère inhalées par l'ensemble des salariés du site.
De même, dans son attestation produite aux débats, Monsieur [O] [Y] indique avoir travaillé pour la Société [1] aux côtés de Monsieur [V] [R] à [Localité 3] de 1968 à 2000 au poste de monteur-calorifugeur et qu'ils étaient tous deux affectés au poste atelier montage amiante. Selon le témoin, ils ont tous deux étaient soumis à un environnement de travail poussiéreux sans protection jusqu'en 1996, date des premières mesures de protection mises en place.
Ainsi, ces deux attestations de Messieurs [Y] et [M] sont suffisamment détaillées et circonstanciées pour rapporter la preuve de l'exposition de Monsieur [V] [R] aux poussières d'amiante dans le cadre de son emploi pour le compte de la Société [1] et de son activité professionnelle exercée à ce titre sur le site de la [5] à [Localité 3].
Il est par ailleurs relevé que la Société [1], qui a accès aux données concernant la carrière de ses salariés, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la véracité des dates et emplois donnés par les témoins.
Il ressort en conséquence de l'ensemble de ces éléments que l'exposition au risque amiante de Monsieur [V] [R] est amplement démontrée.
4.2 – Sur la conscience du danger
4.2.1 – Moyens des parties
Madame [J] [R] rappelle que la Société [1] avait nécessairement connaissance du risque et des dangers liés à l'exposition de son personnel à l'amiante au regard des tâches exercées pour son compte par ses salariés et du classement en 1977 de l'amiante comme cancérigène, de la création de tableaux de maladies professionnelles liés à l'exposition à l'amiante dès 1950 et du décret du 17 août 1977 relatif à la réglementation sur l'empoussiérage. Elle ajoute que les tribunaux ont régulièrement confirmé que la Société [1] avait bien connaissance du risque amiante.
Le FIVA conclut dans le même sens que Madame [J] [R].
La Société [1] rétorque qu'elle n'est pas une société spécialiste de l'amiante, son activité consistant à entretenir des chaufferies ou des installations de climatisation sans utilisation de l'amiante. Elle considère ne pas être responsable de la présence de matériaux sur les chantiers à base d'amiante et non identifiés comme tel. Elle considère que l'information sur les dangers de l'amiante n'a pas été relayée par les organismes publics. Elle ajoute que l'inscription de certains de ses établissements comme ouvrant droit à l'ACAATA ne peut suffire à démonter sa conscience du danger.
4.2.2 – Réponse de la juridiction
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
En l'espèce, il sera rappelé comme le souligne Madame [J] [R] que le danger de l’inhalation des fibres d’amiante a été porté à la connaissance du monde professionnel par l’inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de l’amiante dans le tableau n° 25 des maladies professionnelles en 1945, et que le tableau n° 30 consacré aux affections respiratoires liées à l’amiante a été créé en 1950 et complété à plusieurs reprises.
La liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies est devenue indicative dès 1955 et qu’il était donc acquis, à cette date, que toute exposition à l’inhalation des poussières d’amiante était potentiellement dangereuse.
Notamment la création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante consacré à l'asbestose est intervenue dès 1950 avec l'inscription de la manipulation d'amiante à sec dans les industries (notamment des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante) dès 1951.
Des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objectif de prévenir les dangers consécutifs à l’inhalation de poussières en général, parmi lesquelles figuraient les poussières d’amiante, existaient ainsi avant les premiers textes de 1976-1977 réglementant spécifiquement l’amiante.
Le Décret du 17 août 1977 est ensuite venu réglementer les conditions de travail relatives à l'exposition des salariés aux fibres et poussières d'amiante.
Or, Monsieur [V] [R] a travaillé pour le compte de la Société [1] sur la période du 30 août 1971 au 30 avril 2001, notamment après l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977.
Il ressort des témoignages de Messieurs [M] et [Y] que Monsieur [V] [R] dans le cadre de son emploi au sein de la Société [1] avait pour tâches de calorifuger les chaudières et tuyauteries, et ce par l'utilisation de plaques d'amiante.
Il ressort encore du propre site internet de la Société [1] que celle-ci fondée en 1883 se dit spécialisée à l'origine en isolation thermique industrielle ayant élargi par la suite ses compétences notamment dans le désamiantage. Il est mentionné que dès 1966 elle devient la plus grosse entreprise de calorifuge.
Il sera par ailleurs rappelé que jusqu'à son interdiction en 1996 l'amiante constituait l’un des principaux isolants thermiques industriels.
Au regard de l'ensemble de ces éléments et de la taille de la Société [1], celle-ci ne pouvait dès lors ignorer les dangers relatifs à l'exposition à l'amiante. Sa conscience du danger est donc pleinement avérée.
4.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
4.3.1 – Moyens des parties
Madame [J] [R] soutient que les salariés de la Société [1]
n'avaient pas connaissance des risques relatifs aux dégagements de poussières d'amiante en l'absence d'information donnée par l'entreprise. Elle relève l'absence de moyens de protection individuelle efficaces contre les poussières d'amiante mis à disposition de Monsieur [V] [R], de même que l'absence de mise en œuvre de moyens de protection individuelle.
Le FIVA confirme que la Société [1] n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés.
La Société [1] indique avoir mis à disposition de ses salariés des masques de protection adaptés en fonction des connaissances scientifiques de l'époque sur l'exposition aux poussières et que les équipements de protection collective étaient impossibles à mettre en place du fait de la multiplicité des chantiers sur lesquels ses salariés intervenaient.
4.3.2 – Réponse de la juridiction
Il convient de rappeler que la charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré ou à ses ayants droit et cela suppose également de démontrer que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé. A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous les éléments attestant des moyens mis en œuvre.
Il sera encore rappelé que l'appréciation de la carence de l'employeur quant à l'efficacité des mesures de protection mises en place se fonde sur les dispositions qui s'appliquent au secteur économique concerné, mais aussi sur l'efficacité in concreto des mesures prises.
En l'espèce, il ressort des témoignages de Monsieur [O] [M] et de Monsieur [O] [Y], dont la valeur probante a été précédemment reconnue, que les salariés de la Société [1] et notamment Monsieur [V] [R] n'ont jamais reçu d'information de la part de leur hiérarchie s'agissant des dangers relatifs à l'exposition à l'amiante.
Il est fait état de l'absence de moyens de protection individuelle mis à disposition et du défaut d'information jusqu'en 1996, date à partir de laquelle des mesures de protection ont été mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre de l'exposition des salariés aux poussières d'amiante.
La Société [1] n’établit pas de son côté que les salariés disposaient de masques en nombre suffisant à l’époque considérée, et n’apporte pas la preuve que les salariés, et en particulier Monsieur [V] [R], auraient bénéficié de mesures d’information ou de formation relatives à la dangerosité des poussières d’amiante, alors que ces actions font partie intégrante des mesures de protection que l’employeur doit prendre pour préserver les salariés du danger auquel ils étaient exposés. Cette absence d’information et de formation démontre que la Société [1] n’a pas pris les mesures de protection individuelle et collective nécessaires de nature à prévenir le risque.
Aussi, il appartenait à l’employeur de dispenser aux salariés les consignes nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter le risque induit par les poussières d’amiante.
Dans ces conditions il sera considéré que Madame [J] [R] rapporte la preuve de la défaillance de l'employeur à mettre en œuvre à l'égard de Monsieur [V] [R] toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [V] [R] était exposé et qu'il n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de la Société [1] sera donc reconnue dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [V] [R] inscrite au tableau 30C.
5 – Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur
5.1 – Sur la majoration de la rente et de la rente de conjoint survivant
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il ressort de l’alinéa 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».
Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 4 du même article, « en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit ».
Le dernier alinéa dudit article précise que « le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 06 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 06 avril 2004, 02-30.688).
Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
En l'espèce, Monsieur [V] [R] s'est vu attribuer une rente au taux de 10 % à compter du 17 novembre 1998, au taux de 70 % à compter du 21 mai 2008 et au taux de 80 % à compter du 21 juin 2010.
La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n'étant imputable à l'assuré, il y a lieu de majorer à leur maximum les rentes allouées correspondant aux taux de 10 %, puis de 70 % et enfin de 80 % dans la limite fixée par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, majoration qui sera versée par la Caisse à la succession de Monsieur [V] [R].
Le décès de Monsieur [V] [R] ayant été reconnu par la Caisse imputable à la maladie professionnelle, il y a également lieu de majorer à son maximum la rente de conjoint survivant allouée à Madame [J] [R] à compter du 01 mars 2015, sans que cette majoration ne puisse excéder les plafonds fixés par l'article précité, majoration versée par la Caisse directement à la requérante.
5.2 – Sur l'indemnité forfaitaire
5.2.1 – Moyens des parties
Madame [J] [R] sollicite le bénéfice de l'indemnité forfaitaire fixée à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale au motif que le décès de Monsieur [V] [R] est bien imputable à la maladie professionnelle contractée, s'agissant d'un cancer laissant présumer qu'à la date de son décès le taux d'IPP de ce dernier était de 100 % au regard d'un décès survenu en 2015 alors que dès 2010 un taux d'IPP de 80 % lui avait déjà été reconnu.
La Caisse s'oppose à cette demande, considérant que le taux d'IPP de 100 % n'a jamais été attribué à Monsieur [V] [R], taux dont la détermination relève de la seule compétence du médecin-conseil.
5.2.2 – Réponse de la juridiction
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
L’indemnité forfaitaire vise à compenser l’absence de majoration de rente à laquelle la victime d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité de 100 %, ne peut prétendre, compte-tenu du plafonnement de la rente majorée prévu par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, laquelle ne peut excéder le montant du salaire annuel de la victime.
En l'espèce, en l'absence d'un taux d'IPP de 100 % chez Monsieur [V] [R] reconnu par la Caisse et de notification par celle-ci d'une décision de fixation d'un tel taux d'IPP, la demande d'indemnité forfaite formée par Madame [J] [R] sera en conséquence déclarée irrecevable.
5.3 – Sur les préjudices personnels subis par Monsieur [V] [R]
5.3.1 – Moyens des parties
Le FIVA indique que Monsieur [V] [R] est décédé à l'âge de 76 ans des suites d'une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions pleurales imposant de lourds traitements médicaux à l'origine de souffrances physiques et de souffrances morales au regard de ses craintes face à l'aggravation de la maladie depuis son diagnostic à l'âge de 69 ans et de la nécessité et de l'importance du suivi médical en résultant, rappelant que son décès est directement lié à la maladie professionnelle reconnue.
Le FIVA fait également état de la présence de cicatrices significatives du fait de ses interventions chirurgicales et de la chimiothérapie ainsi que de sa perte de cheveux subie du fait des traitements à l'origine d'un préjudice esthétique.
Le FIVA invoque encore l'impossibilité pour Monsieur [V] [R] de se livrer à ses activités privées en vue de justifier de l'existence d'un préjudice d'agrément.
Société [1] sollicite la réduction des sommes réclamées au titre du pretium doloris et le rejet des demandes d'indemnisation formées au titre du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, ceux-ci n'étant pas justifiés.
La Caisse s'en rapporte sur ce point.
5.3.2 – Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
le déficit fonctionnel temporaire ;les dépenses liées à la réduction de l'autonomie ;le préjudice sexuel ;le préjudice esthétique temporaire ;le préjudice d'établissement ;le préjudice permanent exceptionnel.
En outre, l'indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
5.3.2.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [R], ne faisant pas de demande particulière correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.
- Sur les souffrances physiques
Monsieur [V] [R] était atteint depuis l'âge de 69 ans d'une maladie professionnelle « Plaques pleurales » inscrites au tableau 30B des maladies professionnelles pour lequel un taux initial d'IPP de 10 % avait été fixé avant que deux aggravations successives ne soient prises reconnues ayant donné lieu à la fixation d'un taux d'IPP de 70 % puis de 80 % à compter du 21 juin 2010 sur la base de la reconnaissance d'une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les pleurales bénignes prise en charge au titre du tableau 30C.
Monsieur [V] [R] est décédé des suites de cette maladie le 24 février 2015.
Il ressort des certificats médicaux du Docteur [P] en date du 08 août 2008 et du Docteur [I] en date du 15 février 2013 que Monsieur [V] [R] a dû subir des interventions chirurgicales ainsi que des séances de radiothérapie à la suite de l'apparition de plusieurs adénocarcinomes
Le rapport médical d'évaluation du taux d'IPP établi le 14 mars 2011 par le médecin-conseil note l'existence d'un important syndrome restrictif.
Il apparaît à la lecture de l'ensemble des certificats médicaux produits par le FIVA sur la période du janvier 2013 à août 2013 que Monsieur [V] [R] a bénéficié de plusieurs séances de chimiothérapie imposant la pose d'un implant sous anesthésie générale et la prise de traitements antalgiques.
Au regard de l'ensemble de ces éléments le préjudice physique subi par Monsieur [V] [R] du fait de sa maladie professionnelle est suffisamment démontré, conduisant à faire droit à la demande d'indemnisation formée par le FIVA à hauteur de la somme de 25 000 euros au regard de la gravité de la pathologie et de l'âge de la victime au moment de son diagnostic, somme qui lui sera versée par la Caisse.
5.3.2.3 - Sur les souffrances morales
En l'espèce, aucun document produit par le FIVA ne caractérise les souffrances morales imputables à la maladie professionnelle.
Cependant, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947).
Il est par ailleurs constant qu'une affection telle qu'une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions pleurales ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime.
Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété, ce d'autant que s'il a été dans un premier temps diagnostiqué chez Monsieur [V] [R] une maladie professionnelle « Plaques pleurales », celle-ci a donné lieu à une aggravation à travers le développement d'adénocarcinomes dès 2008 conduisant à son décès en 2015.
Par ailleurs, ce sentiment d'anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d'amiante et de la crainte du déclenchement d'autres pathologies en lien avec l'exposition aux poussières, et pouvant engager le pronostic vital, est renforcé par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
En l'espèce, le préjudice moral de Monsieur [V] [R] est caractérisé et il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA à ce titre, à hauteur de 32 200 euros, eu égard à la nature de la pathologie et à l'âge de la victime au moment du diagnostic, somme devant lui être versée par la Caisse.
5.3.2.4 - Sur le préjudice d’agrément
L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle est contrainte de limiter la pratique.
Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.
En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [R] ne verse aucune pièce aux débats permettant de démontrer que ce dernier pratiquait effectivement des activités spécifiques de sport ou de loisir qu'il a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie.
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [R] sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre.
5.3.2.5 - Sur le préjudice esthétique
Le préjudice esthétique vise à indemniser les altérations de l'apparence physique de la victime imputables à la maladie, telles que l'amaigrissement, les cicatrices, ou encore le recours à un appareillage respiratoire.
En l'espèce, le FIVA ne produit aucun élément objectif et notamment médical permettant de caractériser l'existence de cicatrices significatives en lien avec les interventions chirurgicales subies ou encore d'une alopécie résultant des séances de chimiothérapie.
Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [R], sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre.
5.4 - Sur le préjudice moral des ayants droit de Monsieur [V] [R]
Le préjudice moral des ayants droit de la victime couvre à la fois le préjudice d’accompagnement et le préjudice d'affection.
Le préjudice d’accompagnement s’entend du préjudice moral dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte, en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès. L’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles.
Le préjudice d’affection, qui s’entend du préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche. Ce préjudice découle du seul fait de l’absence définitive de l’être cher, son indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins.
La demande de réparation du préjudice moral des ayants droit envers l'employeur, lors de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, est recevable et reconnue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
En l'espèce, le Tribunal note que le FIVA produit aux débats l'attestation de dévolution successorale et l'ensemble des livrets de famille des enfants de Monsieur [V] [R] justifiant de la qualité des ayants-droits.
Si la Société [1] fait valoir que les sommes réclamées par le FIVA en réparation des préjudices moraux des ayant-droits sont excessives, cependant il sera relevé que Monsieur [V] [R] est décédé à l'âge de 76 ans, qu'il était marié avec Madame [J] [R] depuis 51 ans et que les sommes versées par le FIVA aux enfants et aux petits-enfants du défunt ne correspondent qu’à l’indemnisation de leur préjudice d’affection, qui existe du seul fait du décès de leur proche et ne nécessite aucun justificatif spécifique, aucune somme n’ayant par ailleurs été versée au titre du préjudice d’accompagnement, pour lequel il doit être rapporté la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et l’ayant droit.
Il sera ajouté que le FIVA a pris en compte au titre des sommes versées l'éloignement géographique de certains des enfants de Monsieur [V] [R] vivant à l'étranger.
Dans ces conditions les sommes allouées par le FIVA apparaissent légitimes et fondées et l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [V] [R] sera dès lors fixée conformément à l’évaluation du FIVA.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 2] devra verser directement ces sommes au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [R].
6 - Sur l’action récursoire de la Caisse
L'article 40 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de sécurité sociale pour 1999 dans ses dispositions relatives à la branche accidents du travail prévoit :
« (…) II.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III.-Les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un effet antérieur au dépôt de celle-ci.
Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, des réparations accordées au titre du droit commun.
IV.-La branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune pour ce qui la concerne, la charge imputable aux II et III du présent article, selon des modalités fixées par décret. »
En l'espèce, l'action de Madame [J] [R] ayant été déclarée recevable en raison de la réouverture des droits prévue à l'article 40 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, en application de ce même texte, la Caisse ne peut que supporter seule la charge des prestations, compléments de prestations, indemnités et majorations destinés à réparer les préjudices résultant de la faute inexcusable sans pouvoir les récupérer auprès de la Société [1].
La Caisse sera en conséquence déclarée irrecevable en son action récursoire formée à l'encontre de la Société [1].
7 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, la Société [1], partie perdante au principal, sera condamnée aux dépens.
8 - Sur les frais irrépétibles
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, la Société [1], partie perdante, sera condamnée à verser à Madame [J] [R] une somme de 2 500 euros et au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.
9 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, eu égard à la nature et à l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevables les demandes formées par Madame [J] [R] née [X] en application de l'article 40 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ;
DECLARE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants-droit de Monsieur [V] [R], recevable en son recours ;
DECLARE le présent jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ;
DIT que la maladie professionnelle « Dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes » inscrite au tableau 30C des maladies professionnelles déclarée par M. [V] [R] est due à la faute inexcusable de la Société [1] ;
ORDONNE à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] de majorer au montant maximum les rentes versées en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, correspondant aux taux de 10 % à compter du 17 novembre 1998, de 70 % à compter du 21 mai 2008 et de 80 % à compter du 21 juin 2010, et ce dans la limite fixée par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que ces majorations seront versées à la succession de Monsieur [V] [R] par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ;
ORDONNE à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] de majorer au montant maximum la rente de conjoint survivant attribuée à Madame [J] [R] née [X] à compter du 01 mars 2015, dans la limite du plafond fixé par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que cette majoration sera versée à Madame [J] [R] née [X] par CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] ;
DECLARE irrecevable la demande formée par Madame [J] [R] née [X] en versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ;
FIXE l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [V] [R] au titre de sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30C de la manière suivante :
25 000 euros au titre des souffrances physiques,
32 200 euros au titre des souffrances morales,
TOTAL : 57 200 euros ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] devra verser cette somme de 57 200 euros (cinquante sept mille deux cents euros) au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [R] ;
DÉBOUTE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [R], de ses demandes formulées au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique ;
FIXE l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [V] [R] de la manière suivante :
Madame [J] [R] née [X] en sa qualité de conjoint survivant : 32 600 euros,
Total des préjudices moraux des 9 enfants : 68 400 euros,
Total des préjudices moraux des 22 petits-enfants : 72 600 euros,
TOTAL GENERAL : 173 600 euros ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] devra verser cette somme de 173 600 euros (cent soixante treize mille six cents euros) au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [V] [R] ;
DECLARE irrecevable la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] en son action récursoire formée à l'encontre de la Société [1] en application de l'article 40 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;
CONDAMNE la Société [1] à verser à Madame [J] [R] née [X] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société [1] à verser au FIVA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,