Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 21 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVXO
Minute n° 26/00401
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté par Madame [K] [V], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [U] [C] [R]
né le 18 Janvier 1969 à [Localité 2] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
APAJH DU LOIRET, MANDATAIRE PROTECTION MAJEURS, demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 20/07/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [U] [C] [R] , bénéficiaire d’une mesure de curatelle renforcée confiée à un tiers, informé de cette mesure, a été admis en soins psychiatriques le 10 juillet 2026 à 16h14 pour péril imminent, caractérisé selon certificat médical d’admission du 10 juillet 2026 et décrivant les troubles suivants : menace de suicide, troubles psychotiques aigus, chez un patient connu pour schizophrénie en rupture de traitement.
Il est justifié d’une recherche de tiers infructueuse, selon attestation de recherche du 10 juillet 2026, le tiers ayant été identifié et informé selon courrier électronique et lettre du 15 juillet 2026, outre convocation régulière à l’audience de ce jour. La procédure est ainsi régulière à cet égard.
Le certificat à 24 heures établi le 11 juillet 2026 à 10h07 rappelle que l’hospitalisation est intervenue suite à des menaces suicidaires associées à une décompensation psychique, avec rupture de soins depuis 2025. Il relate notamment une désorganisation psychique et comportementale au premier plan, avec anosognosie, remis en cause des traitements et de l’hospitalisation, outre discours qualifié de flou et désorganisé.
Le certificat à 72 heures établi le 13 juillet 2026 à 12h30 précise que le Samu a initialement été alerté par le fils du patient dont il est indiqué qu’il recevait des menaces suicidaires de la part de son père, et relate notamment le rapport par le patient d’idées de persécution par le patient envers sa soeur avec mécanisme essentiellement interprétitif ainsi qu’un insight semblant mauvais mais avec acceptation du traitement.
L’avis médical du 16 juillet 2026 comporte quelques éléments d’amélioration, avec évocation d’une humeur neutre avec contact respecueux et facile, ainsi que d’une mise à distance des idées de persécution, toutefois sans critique franche.
A l’audience de ce jour, Monsieur [Q] [A] déclare qu’il n’y a pas eu de rupture de traitementmais un retard, que son injection va lui être administrée ce jour et que le médecin vu la veille a évoqué une fin d’hospitalisation dès ce jour. Il indique que le même traitement qu’hors hospitalisation lui est donné et conteste l’existence de menaces suicidaires.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, la stabilisation en cours devant être confortée et les soins nécessaires permettant seuls d’éviter la mise en danger ayant existé et décrite ci-dessus ainsi que la prise des traitements, nécessaires, et leur acceptation, ce d’autant plus que l’admission est survenue dans un contexte de menaces suicidaires et de rupture de soins depuis plusieurs mois, ce même si une sortie d’hospitalisation est, selon déclarations du patient, dont l’amélioration de l’état se confirme à l’audience, dans la continuité des certificats médicaux successifs, prévue après avis médical dès ce jour, en lien probable avec l’administration de l’injection également prévue pour ce jour .
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
CONSTATONS la régularité de la procédure.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [U] [C] [R].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 21 Juillet 2026
Le greffier
Le Juge
Johanna CACHIA
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,à l’avocat, par mail au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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