Texte intégral
2025J08588 - 2532200011/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/11/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
M.S.R PRIVATE CABLE TV (SARL)
AGREMENT 97150 Saint-Martin Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Maxime CABRERA, avocat plaidant au barreau de la Guadeloupe et par Maître Catherine RODAP, avocate postulante au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR :
XIWO CLOUD (SAS)
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Madame Marinette TORPILLE,Consulaires : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 21/10/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/11/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 16 octobre 2023, la SARL MSR PRIVATE CABLE TV, exerçant une activité d'entreprise audiovisuelle, chaîne de télévision et réseau de câble, immatriculée à ce titre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Basse-Terre sous le numéro 414 347 872, a souscrit auprès de la SAS XIWO, devenue XIWO CLOUD et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 671 043, selon bon de commande n°202316101 accepté et signé, un abonnement internet à haut débit de 3000Mbit/s intitulé « XIWO Business Transit IP », et ce pour une durée de 12 mois moyennant un montant mensuel de 15.500,00 € HT.
Par un courrier recommandé daté du 1 er octobre 2024, expédié le 03 octobre suivant, la société MSR PRIVATE CABLE TV a notifié à la société XIWO la résiliation à effet immédiat du contrat n°202316101 conclu le 16 octobre 2023, outre mise en demeure sous huitaine de lui rembourser la somme de 15.500,00 € correspondant à l'échéance du mois de septembre 2024 laquelle avait déjà été prélevée, au motif qu'à compter du 16 septembre 2024 à 4 heures du matin, le service fourni par la société XIWO « a été totalement interrompu », et ce sans retour à un fonctionnement normal au jour du courrier.
Par un courrier en réponse daté du 09 octobre 2024, la société XIWO a répondu contester la faculté de la société MSR PRIVATE CABLE TV de procéder à la résiliation anticipée du contrat conclu le 16 octobre 2023, lui réclamant une somme de 375.565,00 € (24,23 mois d'engagement restant x 15.500,00 €) si cette dernière maintenait sa décision de résiliation, au visa des articles 12,2 et 12,3 des Conditions générales de Service Solutions Entreprises, outre rappelle que 4 factures demeuraient impayées pour un total de 18.002,00 €.
Par un nouveau courrier daté du 29 octobre 2024, la société XIWO a notifié à la société MSR PRIVATE CABLE TV la résiliation du contrat conclu le 16 octobre 2023, avec mise en demeure de payer sous huitaine une somme de totale de 417.567,00 €, en ce compris 393.567,00 € (incluant 18.002,00 € d'impayés et 375.565,00 € à échoir à titre de dommagesintérêts), outre 20.000,00 € à titre de dédommagement pour « frais juridiques et administratifs », et ce avec la précision qu'elle entendait mettre en cause la responsabilité personnelle du gérant de la société demanderesse pour faute de gestion et qu'elle envisageait d'ouvrir une procédure de redressement ;
Par courrier de son conseil en date du 25 novembre 2024, distribué le 22 décembre suivant, la société MSR PRIVATE CABLE TV n'entendait donner aucune suite à la mise en demeure.
Par ordonnance portant injonction de payer rendue le 12 mars 2024 par le Tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE était fait injonction à la société MSR PRIVATE CABLE TV, sur le fondement d'une requête adverse en date du 20 février 2024, de procéder au règlement des sommes suivantes au bénéfice de la société XIWO : 31.000,00 € en principal avec intérêts au taux légal compter du 18 décembre 2023, 8.000,00 € d'échéances impayées, 282,52 € de frais de procédure et 57,10 € de frais de requête, outre 30,26 € au titre des dépens.
Le 17 avril 2024, l'ordonnance susvisée revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à la société MSR PRIVATE CABLE TV, laquelle explique ne pas avoir été en mesure d'y former opposition dans le délai qui lui était ouvert, invoquant une « difficulté interne » sans davantage de précision ;
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, dénoncé le 21 juin suivant à la
demanderesse, la société XIWO a fait procédé à la signification d'un acte de saisie-attribution, pour un montant total de 41.098,07 € auprès de la l'agence LCL - LE CREDIT LYONNAIS sise « [Adresse 2] », banque auprès de laquelle la société MSR PRIVATE CABLE TV est titulaire d'un compte courant d'entreprise, et ce pour un montant total de 41.098,07 €, étant précisé que le compte bancaire saisi affichait le même jour un solde créditeur d'un montant de 98.136,19 €.
Par assignation signifiée le 22 juillet 2024 à la société XIWO, la société MSR PRIVATE CABLE TV a saisi (RG N°24/00328) le juge de l'exécution du Tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en contestation de la saisie-attribution afin d'en solliciter la mainlevée.
Vu l'assignation signifiée selon la modalité de remise à la personne même de son destinataire, entre les mains de Madame [H] [K], employée de la société de domiciliation KANDBAZ ainsi déclarée, par exploit de commissaire de justice le 29 janvier 2025 à la requête de la SARL MSR. PRIVATE CABLE TV à l'encontre de la SAS XIWO CLOUD, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 05 février 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/8588 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1217 et 1224 du code civil :
* constater la société MSR PRIVATE CABLE TV était bien-fondé à procéder à la résiliation unilatérale du contrat conclu le 16 octobre 2023 avec la société XIWO compte tenu des manquements contractuels et des fautes de la société de la société XIWO ;
* condamner la société XIWO à lui payer les sommes suivantes, outre supporter les entiers dépens :
* 15.500,00 € à titre principal au titre du contrat conclu le 16 octobre 2023 et correspondant à l'échéance versée par la société MSR PRIVATE CABLE TV du mois de septembre 2024, laquelle somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2024 ;
* 31.000,00 € au titre du dépôt de garantie indûment perçu par la société XIWO, laquelle somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* 8.000,00 € au titre des factures ayant fait l'objet d'un double règlement, laquelle somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ; * 3.120,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la radiation de l'affaire à l'audience du 18 mars 2025 où laquelle la demanderesse n'était ni présente ni représentée.
Vu la demande de remise au rôle conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, reçue au greffe le 11 juillet 2025 à l'initiative de la société MSR PRIVATE CABLE TV, outre les conclusions complémentaires reçues le 27 août 2025 ;
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 21 octobre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la société défenderesse bien que dûment assignée à sa personne, la décision ayant été mise en délibéré au 18 novembre 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si
le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation unilatérale du contrat et la demande en remboursement d'échéance : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1217 du même code précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent, respectivement: « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
Les articles 1224 et 1229 du code civil énoncent, respectivement : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice », et « La résolution met fin au contrat. / La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. / Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation. / Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
1. Attendu en l'espèce que le 16 octobre 2023, la SARL MSR PRIVATE CABLE TV a souscrit auprès de la SAS XIWO, devenue XIWO CLOUD, un abonnement internet à haut débit, et ce pour une durée de 12 mois moyennant un montant mensuel de 15.500,00 € HT ; que ledit contrat comprenaient les prestations suivantes : « Transit IP 3 000 Mbit/seconde / Full routing / Garantie temps de rétablissement GTR 4 heures du lundi au vendredi de 8h à 18h » ; que les conditions générales de prestations de services « Solutions Entreprises » et les conditions particulières « Internet et Réseaux » étaient jointes au contrat ;
Que la société MSR PRIVATE CABLE TV lui a notifié, par un courrier recommandé daté du 1 er octobre 2024 et distribué le 03 octobre suivant, la résiliation à effet immédiat dudit contrat, avec mise en demeure sous huitaine de lui rembourser la somme de 15.500,00 € correspondant à l'échéance du mois de septembre 2024 laquelle avait déjà été prélevée ;
Qu'aux termes de son courrier daté du 09 octobre 2024, la société XIWO reconnaît les « Heures d'interruption » sur la période du 16 septembre au 25 septembre 2024, soit 7 jours ouvrés x 10 heures d'interruption, tout en précisant que « ces interruptions ne justifient pas une résiliation sans respect des conditions contractuelles » au motif, notamment, que « l'interruption a commencé en dehors des heures ouvrées le 16 septembre 2024 à 4h » et que « le service a été rétabli le 25 septembre à 8h, juste avant le début de la journée ouvrée » ;
Qu'à l'appui de ses prétentions, la société demanderesse produit notamment le bon de commande de la société MSR PRIVATE CABLE TV en date du 16 octobre 2023, les conditions générales de prestations de services et les conditions générales réseaux et internet, le courrier de la société MSR PRIVATE CABLE TV du 1 er octobre 2024 avec justificatifs d'envoi et de réception, les courriers de la société XIWO des 9 octobre 2024 et 29 octobre 2024, le courrier du conseil de la société MSR PRTVATE CABLE du 25 novembre 2024, le procès-verbal de saisie de saisie-attribution du 19 juin 2024 avec l'acte de dénonciation au débiteur, l'ordonnance portant injonction de payer du 12 mars 2024 et son procès-verbal de significatifs de virement d'un montant de 2.000,00 € chacun réalisés au bénéfice de la société XIWO par la société MSR PRIVATE CABLE TV ;
Qu'il résulte de l'examen des pièces produites que l'article 8.1 des conditions générales de prestations de services attachées au bon de commande régularisé le 16 octobre 2023 stipule expressément : «XIWO s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service. Lorsque le Service de base est interrompu, le délai de rétablissement de ce Service s'effectue au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la constatation de l'incident par XIWO, sauf cas de force majeure ou cas fortuit. En cas de non-respect du niveau de disponibilité de 90% pendant plus de 2 jours consécutifs ou d'interruption du Service de base pendant plus de 2 jours consécutifs, le Client peut, sauf dans les cas visés aux articles 8.2. et 8.3. et dans les limites définies à l'article 8.4. des présentes, bénéficier d'un dédommagement forfaitaire. Ce dédommagement est égal à la part de la mensualité correspondant à la durée totale d'indisponibilité ou d'interruption du Service de base. A cette fin, le Client doit adresser une demande écrite à XIWO à l'adresse mentionnée à l'article 14.2. ci-après, dans les 96 heures suivant l'indisponibilité ou l'interruption du Service de base. En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de XIWO sera plafonnée au montant total du prix payé au titre du Service au cours duquel l'incident se produit. »
Que l'article 12.4 de ces mêmes conditions générales de prestations de services stipule également que : « Pendant et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Client pour motifs légitimes. Constituent des motifs légitimes les faits suivants : / - force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française ; / - non-respect par XIWO des engagements prévus dans le Contrat ; / - déménagement en dehors de la zone de couverture du siège social et de ses établissements secondaires, c'est-à-dire des zones géographiques où le Service est accessible ; / - difficultés financières ayant entraîné l'ouverture d'une procédure collective. / Le Client adressera à XIWO sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives. La résiliation prendra effet dans le délai d'un (1) mois suivant la réception de cette lettre. »
Que par ailleurs, les conditions particulières « Internet et Réseaux » prévoient qu'en cas d'interruption de services, la société XIWO est tenue par un délai de rétablissement du réseau d'une durée fixée à 4 heures ;
Que la demanderesse soutient qu'à compter du 16 septembre 2024 à 04 heures du matin, le
service fourni par la société XIWO « a été totalement interrompu », faisant valoir dans son assignation n'avoir « pas pu accéder au réseau internet pendant plus de 14 jours » ;
Que le 09 octobre 2024, l'entreprise prestataire admet une interruption du service d'une durée totale de 70 heures réparties sur 7 jours ouvrés, sans évoquer qu'il soit le fait d'une force majeure ou d'un cas fortuit ;
Qu'il devra dès lors être considéré que la société XIWO admet que la défaillance du réseau était interne à ses services, dont il résulte que l'obligation essentielle à laquelle la société XIWO s'était engagée, à savoir la fourniture d'un réseau internet stable et fiable, n'a pas été exécutée comme elle devait l'être, à tout le moins entre le 16 et le 24 septembre 2024 ;
Que la demanderesse soutient que la situation susvisée a « gravement préjudicié [à ses] intérêts », exposant à ce titre, quoique sans l'établir, que certains de ses clients « ont procédé à la résiliation de leurs contrats » ;
Qu'il est patent que le défaut de fourniture du service promis par XIWO à la MSR PRIVATE CABLE TV ainsi que l'absence de rétablissement dudit service au-delà d'un délai de deux jours ouvrés constituent le « non-respect par XIWO des engagements prévus dans le Contrat » tel que prévu à l'article 12 précité des conditions générales de prestations de services ;
Que nonobstant les courriers des 09 et 29 octobre 2024, réponse au courrier de résiliation de la demanderesse en date du daté du 1 er octobre 2024, ayant eux-mêmes donné à réponse de la demanderesse le 25 novembre 2024, la violation par la société XIWO de ses engagements contractuels essentiels justifie la décision de la requérante de procéder à la résiliation anticipée du contrat conclu le 16 octobre 2023 ;
Qu'il conviendra dès lors de constater le bien-fondé de la résiliation unilatérale du contrat conclu le 16 octobre 2023, intervenue le 1 er octobre 2024, à raison des manquements contractuels de la société XIWO ;
2. Attendu que la société MSR PRIVATE CABLE TV sollicite la condamnation de la société XIWO à lui rembourser un montant de 15.500,00 € à titre principal, correspondant à l'échéance versée au titre des prestations du mois de septembre 2024 ;
Que la société XIWO admet l'interromption à compter du 16 septembre 2024 à 04 heures du matin, par intermittence, jusqu'au 25 septembre à 8h avant le début de la journée ouvrée, alors même que la société demanderesse, dans son courrier du 09 octobre suivant, évoque un service totalement interrompu de manière totale ;
Qu'aux termes de l'article 8.1 des conditions générales de prestations de services attachées au bon de commande régularisé le 16 octobre 2023, et en cas de non-respect du niveau de disponibilité de 90% pendant plus de deux jours consécutifs ou d'interruption du Service de base pendant plus de deux jours consécutifs, ces deux situations étant établies en l'espèce, le Client peut bénéficier d'un dédommagement forfaitaire égal à la part de la mensualité correspondant à la durée totale d'indisponibilité ou d'interruption du Service de base ;
Que la même clause précise que pour bénéficier des effets de cette stipulation, « le Client doit adresser une demande écrite à XIWO à l'adresse mentionnée à l'article 14.2. ci-après, dans les 96 heures suivant l'indisponibilité ou l'interruption du Service de base. »
Que la société XIWO, à défaut d'avoir constitué avocat dans la présente instance, n'a ainsi
pas estimé utile de formuler de demande au titre des factures impayées qu'elle évoque dans son courrier du 29 octobre 2024 ;
Que si la société MSR PRIVATE CABLE TV ne justifie pas que sa demande d'indemnisation écrite soit parvenue à son fournisseur dans les 96 heures suivant l'indisponibilité ou l'interruption du service de base, il conviendra de considérer que la société XIWO reste redevable à son égard de la somme de 7.750,00 € relative au prorata de l'échéance versée au titre du mois de septembre 2024, entre les 16 et 30 septembre courant, en remboursement d'une partie de la mensualité versée au titre du contrat conclu le 16 octobre 2023 ;
Sur la demande en remboursement des sommes saisies :
Les articles 1302 et 1302-1 du code civil disposent, respectivement : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Attendu que par acte de commissaire de justice du 19 juin 2024, la société XIWO a fait procéder à une saisie-attribution sur un compte courant détenu la société MSR PRIVATE CABLE TV auprès de l'agence LCL - LE CREDIT LYONNAIS de [Localité 1], et ce pour un montant total de 41.098,07 €, ladite saisie ayant été dénoncé à la demanderesse par acte du 21 juin 2024 ;
Que la saisie-attribution pratiquée avait pour fondement une ordonnance portant injonction de payer, rendue 12 mars 2024 par le Tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE, sur le fondement d'une requête en date du 20 février 2024 ;
Que pour autant, si l'ordonnance susvisée rendue le 12 mars 2024 lui a été régulièrement signifiée le 17 avril 2024 revêtue de la formule exécutoire, sans que la société MSR PRIVATE CABLE TV ne forme opposition dans le délai qui lui était ouvert, invoquant de façon laconique une « difficulté interne » sans davantage de précision et rendant en cela ladite ordonnance définitive, il n'en demeure pas moins que les sommes saisies sur le fondement de la saisie-attribution pratiquée sur le fondement de ladite ordonnance encourent la restitution de l'indu dès lors que lesdites sommes n'étaient pas légitimement fondées sur une dette valable, conformément aux dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, précités ;
Qu'à ce jour, la décision du juge de l'exécution du Tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution de créance pratiquée le 19 juin, selon assignation du 22 juillet 2024, n'a pas été portée aux débats ;
Que dans le cadre de la saisie-attribution de créance pratiquée entre les mains de la banque LCL - LE CREDIT-LYONNAIS en date du 19 juin 2024, la société XIWO soutenait être titulaire, d'une part d'une créance correspondant à des échéances impayées par la société MSR PRIVATE CABLE pour un montant de 8.000,00 € et d'autre part d'une créance correspondant à un dépôt de garantie pour un montant de 31.000,00 €;
Que pour autant la demanderesse à la présente instance justifie de 4 virements d'un montant de 2.000,00 € chacun réalisés au bénéfice de la société XIWO, dont elle explique qu'ils correspondent à un règlement échelonné d'impayés réalisés les 24 janvier, 28 février, 27 mars et 8 mai 2024, pour un total de 8.000,00 € ; qu'il devra dès lors être considéré que la société XIWO n'était plus légitime, le 19 juin 2024, à obtenir le règlement de tout ou partie de cette somme dont il conviendra d'ordonner le remboursement ;
Que pareillement, le bon de commande régularisé par la société MSR PIVATE CABLE TV avec la société XIWO en date du 16 octobre 2023 ne prévoit pas le règlement d'un « dépôt de garantie » au bénéfice de la société XIWO, dont il résulte que cette dernière ne justifiait dès lors pas d'un fondement contractuel pour obtenir le règlement de la somme de 31.000,00 € saisie le 19 juin 2024 ; qu'il conviendra dès lors d'en ordonner le remboursement ;
Qu'en tout état de cause, les deux condamnations à remboursement précitées ne pourront se cumuler avec l'éventuelle mainlevée de la saisie-attribution susceptible d'avoir été ordonnée par le juge de l'exécution du Tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans l'affaire (RG N°24/00328) dont il a été saisi par assignation du 22 juillet 2024 ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.500,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE la résiliation unilatérale le 1 er octobre 2024 du contrat n°202316101 conclu le 16 octobre 2023, intervenue à l'initiative de la SARL MSR PRIVATE CABLE TV à raison de manquements contractuels de la SAS XIWO, devenue XIWO CLOUD ;
CONDAMNE la SAS XIWO, devenue XIWO CLOUD, à payer à la SARL MSR PRIVATE CABLE TV la somme de 7.750,00 euros à titre de remboursement de la moitié de l'échéance versée par la SARL MSR PRIVATE CABLE TV pour le mois de septembre 2024 ;
CONDAMNE la SAS XIWO, devenue XIWO CLOUD, à payer à la SARL MSR PRIVATE CABLE TV les sommes suivantes :
* 8.000,00 euros au titre de sommes ayant fait l'objet d'un double règlement ;
* 31.000,00 euros en remboursement de la somme saisie au titre d'un « dépôt de garantie » et indûment perçue par la SAS XIWO, devenue XIWO CLOUD ;
DIT que les deux sommes précitées ne sont pas dues dans l'hypothèse où une décision de mainlevée de la saisie-attribution du 19 juin 2024 ait été ordonnée par le juge de l'exécution du Tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans l'affaire (RG N°24/00328) dont il a été saisi par assignation du 22 juillet 2024 ;
ASSORTIE l'ensemble des sommes précitées de l'intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la SAS XIWO, devenue XIWO CLOUD, à payer à la SARL MSR PRIVATE CABLE TV la somme de 1.500,00 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SAS XIWO, devenue XIWO CLOUD, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 51,74 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.