Texte intégral
/
N° RG 26/01307 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLQG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 26/01307 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLQG
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 18 Septembre 2026 à :
Me Anoja RAJAT, vestiaire 277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT de RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 18 Septembre 2026
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 18 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [X] [L], prise en la personne de son représentant légal
[X] [L]
[Localité 3]
défaillant
Par Jugement rendu en date du 24 avril 2026 sous RG 25-568 , la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, notamment, statué comme il suit ;
CONDAMNE la SARL [X] [L] à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°058-039461, les sommes de :
- 3.740,44 euros au titre des impayés de loyers échus et des cotisations d’assurance à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 28 aout 2020, lendemain de la réception du courrier de mise en demeure,
- 89,03 euros au titre des intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 18 août 2020 ;
- 8.970 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 lendemain de la réception du courrier de mise en demeure ;
- 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020.
CONDAMNE la SARL [X] [L] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location n°058-039461, selon la facture d’achat VT1801024 éditée le 2 janvier 2018 par la société MOBILINE et listant le matériel mis en location selon les conditions particulières du contrat,
Par requête reçue au greffe le 29 mai 2026, la société GRENKE a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement, faisant valoir qu’elle était affectée d’une erreur sur le montant de la condamnation ainsi que le matériel restitué.
L’affaire a été mis en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, le jugement rendu le 24 avril 2026 fait référence à un contrat n°058-039461 relatif à la fourniture d’une borne digitale, cependant que le numéro de contrat est en réalité le 165-001795.
Il ressort toutefois des motifs de la décision ainsi que des pièces de la procédure que les prétentions au titre de contrat, que les montants demandés et justifiés à ce titre étaient de :
3960 euros au titre des loyers échus et 87,37 euros au titre des intérêts conventionnels déjà courus,
14.250 euros au titre de l’indemnité de résiliation
40 euros de frais de recouvrement
La mention relative au matériel restitué est également erronée dans le dispositif de la décision, s’agissant de la référence de la facture, ce qui est susceptible d’entraîner une difficulté d’exécution.
Les mentions de la condamnation procèdent d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
Il convient en conséquence de rectifier le jugement du 24 avril 2026 dans les termes précisés au dispositif.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 24 avril 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le numéro RG 25-568 ;
DIT que dans toutes les pages du jugement
au lieu de la mention du contrat :
«058-039461 »
il convient de lire:
« 165-001795 »
DIT que dans le dispositif figurant à la page 4,
au lieu de :
«CONDAMNE la SARL [X] [L] à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°058-039461, les sommes de :
- 3.740,44 euros au titre des impayés de loyers échus et des cotisations d’assurance à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 28 aout 2020, lendemain de la réception du courrier de mise en demeure,
- 89,03 euros au titre des intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 18 août 2020 ;
- 8.970 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 lendemain de la réception du courrier de mise en demeure ;
- 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020.
CONDAMNE la SARL [X] [L] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location n°058-039461, selon la facture d’achat VT1801024 éditée le 2 janvier 2018 par la société MOBILINE et listant le matériel mis en location selon les conditions particulières du contrat, »
il convient de lire:
«CONDAMNE la SARL [X] [L] à payer à la SAS GRENKE LOCATION, au titre du contrat de location n°165-001795, les sommes de :
- 3.960 euros au titre des impayés de loyers échus et des cotisations d’assurance à la date de prise d’effet de la résiliation, augmentés des intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, à compter du 28 aout 2020, lendemain de la réception du courrier de mise en demeure,
- 87,37 euros au titre des intérêts sur ces impayés courus jusqu’au 18 août 2020 ;
- 14.250 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 lendemain de la réception du courrier de mise en demeure ;
- 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020.
CONDAMNE la SARL [X] [L] à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location n°165-001795, selon la facture d’achat DTG18-161 éditée le 23 août 2018 par la société DIGISCREEN TECHNOLOGIES GROUP et listant le matériel mis en location selon les conditions particulières du contrat,»
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment