Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002584
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Le Tribunal,
VITRIPRO (SAS), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 884 795 055, Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1],
Non comparant, non représenté,
La SCP [Z] [R] - prise en la personne de Maître [Z] [R], [Adresse 2], [Adresse 3], agissant es-qualités de mandataire judiciaire, Entendue, représentée par Maître [C] [P],
Le Ministère public, Entendu,
Composition du Tribunal :
Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 04/11/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 2] (SAS), désigné les organes de la procédure, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 04/05/2024, et ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
Par jugement en date du 05/05/2026, la période d'observation de [Localité 2] (SAS) a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter du 04/05/2026, soit jusqu'au 04/11/2026, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 27/10/2026.
En prévision de cette audience, les propositions de règlement en vue de constituer le plan de continuation ont été transmises au mandataire judiciaire par [Localité 2] (SAS), et ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Lors de l'audience du 27/10/2026, la SCP [Z] [R], mandataire judiciaire, représentée par Maître [C] [P], indique ne pas disposer de la réponse de l'AGS s'agissant de l'échéancier sollicité dans le cadre des propositions de plan. Elle relève que l'apurement du passif sur une durée de dix ans semble réalisable au regard de la capacité bénéficiaire retrouvée par l'entreprise au cours de la période d'observation. Toutefois, aucune situation comptable sur le début de l'exercice 2026 n'a été remise et d'importantes dettes postérieures ont été générées, lesquelles n'ont pas encore été régularisées à ce jour. Dans ces conditions, le plan de continuation proposé par le débiteur ne pouvant être adopté en l'état, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à une prorogation exceptionnelle de la période d'observation si une telle demande venait à être soutenue.
Monsieur [N] [K], représentant légal, indique avoir formé un recours à l'encontre de sa condamnation à une amende de 63 300 euros pour travail dissimulé.
Le Ministère public, entendu, requiert la prorogation de la période d'observation pour une durée de 3 mois afin de permettre l'apurement des dettes nouvelles et obtenir l'issue du recours introduit à l'encontre de l'amende pénale.
Cela étant exposé
L'article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2: « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »
Il ressort de la requête du Ministère public que la période d'observation de VITRIPRO (SAS) arrive à son terme le 04/11/2026. Le débiteur a remis des propositions de plan sur 10 ans, lesquelles ont été circularisées en date du 11/09/2026. Bien que le délai de réponse accordé aux créanciers pour faire parvenir leurs observations sur ces propositions soit écoulé, il apparaît que la société a généré des dettes en cours de période d'observation faisant obstacle à l'homologation du plan présenté.
Pour autant, des mesures financières et opérationnelles ont été mises en œuvre, lesquelles ont permis un retour à la rentabilité et un résultat positif sur l'exercice 2025, et le prévisionnel remis par le débiteur à l'appui de ces propositions de plan atteste de sa capacité à respecter ses engagements, de sorte qu'il est impossible de caractériser une impossibilité manifeste de tout redressement.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de [Localité 2] (SAS) pour une durée de 3 mois à compter du 04/11/2026, soit jusqu'au 04/02/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu les articles L. 621-3, R. 621-9, L. 631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation de [Localité 2] (SAS) pour une durée de 3 mois à compter du 04/11/2026, soit jusqu'au 04/02/2027 ;
Maintient Monsieur [J] [S] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient
la SCP [Z] [R] - prise en la personne de Maître [Z] [R], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 02 FEVRIER 2027 à 14 H 00
, afin qu'il soit statué sur l'adoption ou le rejet du plan présenté par le débiteur ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne
les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 27/10/2026, et a été mise en délibéré au 03/11/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/11/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment