Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00291 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPUG
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER "[Adresse 2]"
C/
[O] [E]
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 16 Juin 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet SNG dont le siège est
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Charles BOHBOT, avocat au barreau de Compiègne substitué par Me Mylène ZELKO avocat au barreau de l'Eure.
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
DÉBATS à l'audience publique du : 08 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSE
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [E] est propriétaire des lots n°48, 337 et 339 dépendant de la copropriété située [Adresse 7] à [Localité 4].
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la S.A.S. SNG.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2025, se prévalant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a, par l'intermédiaire de son conseil, notifié à M. [O] [E] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 7.486,98 euros au titre des impayés, échéance du 3e trimestre 2025 incluse.
Puis, par acte signifié le 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à Evreux (27000) représenté par son syndic, la S.A.S. SNG, a fait assigner M. [O] [E] devant le tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 8 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation et demande au tribunal de :
- condamner M. [O] [E] au paiement de la somme de 5.411,20 euros au titre de l’arriéré de charges, échéance du 1er trimestre 2026 incluse,
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner M. [O] [E] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner M. [O] [E] au paiement de la somme de 1.320 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des dépens qui comprendront les frais d'engagement de poursuite mis à la charge du créancier.
Il se prévaut des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967. Il fait valoir que le défendeur ne règle pas les charges de copropriété qui lui incombent et que ces manquements ont contraint le syndicat des copropriétaires de faire l'avance des fonds.
M. [O] [E], bien qu'ayant reçu signification de l'assignation à étude, n'a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, le tribunal conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à l'assignation en date du 23 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I – Sur la demande en paiement des charges de copropriété et cotisations travaux échues
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans le délai de deux mois à compter de sa notification n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des :
- 11 juillet 2024 approuvant les comptes de l'exercice précédent, votant les budgets prévisionnels des deux exercices suivants, le montant de la cotisation au fonds travaux pour l'exercice 2024, la réparation de balcons et l'installation de caméras de vidéosurveillance ainsi que divers autres travaux,
- 5 décembre 2024 votant des travaux de toiture,
- 19 juin 2025 approuvant les comptes de l'exercice précédent, votant les budgets prévisionnels des deux exercices suivants, le montant de la cotisation au fonds travaux pour l'exercice 2025, l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux, des travaux d'entretien de la toiture,
- 6 novembre 2025 votant une avance exceptionnelle de fonds ainsi que des travaux sur les interphones, sur les portes d'entrée des bâtiments.
De plus, il produit un décompte des charges de copropriété en date du 29 janvier 2026 et les appels détaillés de charges et de provisions indiquant que M. [O] [E] reste devoir la somme de 4.869,20 euros au titre des charges impayées, déduction faite des frais qui ne relèvent pas de la dette de charges de copropriété mais seront examinés au titre des frais nécessaires en application de l'article 12 du code de procédure civile.
Non comparant, le défendeur n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette dette.
En conséquence, M. [O] [E] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.869,20 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 29 janvier 2026, provision du 1er trimestre 2026 incluse.
Il y a par ailleurs lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.
II - Sur la demande en paiement des frais
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Toutefois le juge peut en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. En outre, ces frais ne doivent pas faire double emploi avec les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ou avec les dépens.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à la procédure une lettre de relance en date du 17 mars 2025 et la facture correspondante d'un montant de 50 euros, une lettre de mise en demeure et en date du 31 octobre 2025 et la facture correspondante d'un montant de 50 euros et une nouvelle lettre de relance en date du 16 décembre 2025 avec facture correspondante d'un montant de 50 euros. De même, la facture d'honoraires de mise en demeure par avocat pour 132 euros est produite.
En revanche, il n'est pas justifié de la mise en demeure facturée le 1er janvier 2025, ni d'autres relances ayant justifié une facturation à hauteur de 70 euros, ni de diligences exceptionnelles justifiant que le syndic facture des honoraires de suivi de dossier. Ces frais seront donc rejetés.
Dès lors, la somme due au titre des frais s’élève à 282 euros.
En conséquence, M. [O] [E] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 4] la somme de 282 euros au titre des frais nécessaires.
III – Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est constant que la carence réitérée du copropriétaire dans le paiement des charges de copropriété génère des difficultés de financement pour l’ensemble de la copropriété, entrave son bon fonctionnement et contraint les autres copropriétaires à consentir des avances de fonds. Ce préjudice est d’autant plus caractérisé lorsque les impayés de charges sont importants.
Par conséquent, M. [O] [E] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 4] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
IV - Sur les frais du procès
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties perdantes, M. [O] [E] devra supporter les dépens.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, M. [O] [E] sera condamné en outre au paiement de la somme de 1.320 euros.
- Sur l'exécution provisoire
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [O] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 4] représenté par son syndic la S.A.S. SNG la somme de 4.869,20 euros au titre des charges de copropriété décompte arrêté au 29 janvier 2026, provision du 1er trimestre 2026 incluse ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [O] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 4] représenté par son syndic la S.A.S. SNG la somme de 282 euros au titre des frais nécessaires ;
CONDAMNE M. [O] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 4] représenté par son syndic la S.A.S. SNG la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [O] [E] au paiement des dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [O] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 4] représenté par son syndic la S.A.S. SNG la somme de 1.320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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