Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J136
Demandeur (s) :
[Adresse 1]
Lieudit [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Claudia LUISI
Défendeur (s) : [R] [H] représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant(e)
Défendeur (s) : RJ-MA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillant(e)–
Composition du tribu inal lors des débats et du délibéré :
Président · Monsieur Jean-Charles CASTA
President :
Monsieur Jean-Charles CASTA
Juges : Monsieur Damien PAOLINI
* Madame Marie SANTONI FILIPPI
Greffier lors des débats :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 07/11/2025
Par assignation délivrée le 06/10/2025, RELAIS DE TAVAGNA demande au Tribunal de :
* Condamner l'entreprise individuelle [R] [H], représentée par la SARL EPILOGUE, à payer à la société RELAIS DE TAVAGNA :
* 8 882,33 € au titre du principal ;
* Les intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter des échéances de chaque facture ;
* 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
* 3 000 € au titre du préjudice ;
* Condamner la société RJ-MA à payer à la société RELAIS DE TAVAGNA :
* 3 385,17 € au titre du principal ;
* Les intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter des échéances ;
* 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
* 3 000 € au titre du préjudice ;
* Ordonner l'inscription définitive au passif de la procédure collective de l'entreprise individuelle [R] [H] des sommes suivantes :
* 8 882,33 € au titre du principal ;
* Les intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter des échéances de chaque facture ;
* 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
* 3 000 € au titre du préjudice ;
En tout état de cause,
* Condamner l'entreprise individuelle [R] [H], représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE, à payer à la société RELAIS DE TAVAGNA la somme de 1200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société RJ-MA à payer à la société RELAIS DE TAVAGNA la somme de 1200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner solidairement l'entreprise individuelle [R] [H], représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE, et la SAS RJ-MA aux entiers dépens d'instance ;
SUR CE,
A l'audience du 07/11/2025, [R] [H] représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE et RJ-MA ne comparaissent pas bien que régulièrement assigné(es) et quoique dûment appelé(es), ni personne pour eux et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre eux, et s'y défendre, ils font ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre eux et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater leur non comparution et de statuer à leur encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment des factures et mise en demeure LRAR du 13/02/2025, que la demande à l'encontre de la société RJ-MA est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de RJ-MA, et en accordant à RELAIS DE TAVAGNA le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de RELAIS DE TAVAGNA en condamnant RJ-MA à lui payer la somme principale de 3.385,17 €, avec intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter de la mise en demeure LRAR du 13/02/2025 ainsi que la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
Par jugement en date du 18/03/2025 le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [U] [H].
Apres vérification, il appert que la société RELAIS DE TAVAGNA a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
En application des dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce, il échet de constater la créance de la société RELAIS DE TAVAGNA et de la fixer au passif de la procédure de Monsieur [U] [H] à hauteur de 8.882,33 € avec intérêt intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter de la déclaration de créance soit à compter du 06/05/2025 augmentée de la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire.
La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de démonstration d'un préjudice distinct.
L'article 700 du code de procédure civile doit trouver application pour la somme de 1.200€ à charge de la société [R] [H] représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE et RJ-M ;
Les dépens liquidés dans la présente décision seront à la charge de [R] [H] représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE et RJ-M ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de [R] [H] représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE et de RJ-MA bien que régulièrement assignés et appelés, ni personne pour eux,
CONDAMNE RJ-MA pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à RELAIS DE TAVAGNA la somme principale de trois mille trois cent quatre-vingt-cinq euros et dix-sept centimes (3.385,17€), avec intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter du 13/02/2025, date de la mise en demeure LRAR ;
CONDAMNE RJ-MA pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à RELAIS DE TAVAGNA la somme principale de cent vingt euros (120 €) en application des dispositions de l'article D441-3 du code de commerce,
CONSTATE le montant de la créance de la société RELAIS DE TAVAGNA au titre de factures impayées en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce.
FIXE le montant de la créance au passif de Monsieur [R] [H] au bénéfice de la société RELAIS DE TAVAGNA à hauteur de huit mille huit cent quatre-vingt-deux euros et trente-trois centimes (8.882,33 €) avec intérêts de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter du 06/05/2025, date de la déclaration de créance, outre la somme de deux cents euros (200 €) au titre de l'indemnité de recouvrement ;
DIT n'y avoir lieu à dommages et intérêts.
CONDAMNE solidairement [R] [H] représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE et RJ-MA à payer à RELAIS DE TAVAGNA la somme de 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [R] [H] représentée par son mandataire judiciaire la SARL EPILOGUE et RJ-MA aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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