Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00169 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWJK
AFFAIRE : [F] [R] C/ S.A.R.L. EURO-TRANS
50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 02 Juillet 2026
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [R]
né le 29 Juillet 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 399
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. EURO-TRANS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Annie BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [F] [R] a acquis un véhicule Volkswagen Transporter, immatriculé [Immatriculation 1], auprès d'un particulier courant 2019, avant d'en obtenir la mutation du certificat d'immatriculation à son nom le 24 décembre 2020.
En novembre 2020, Monsieur [F] [R] s’est rapproché de la SARL EURO-TRANS à la suite d'un dysfonctionnement de la boîte de vitesses automatique de son véhicule.
Le 12 janvier 2021, la SARL EURO-TRANS a établi un devis pour un échange reconditionné d'une boîte de vitesses automatique de type AG4, pour un montant total de 3 000 €.
Lors du montage de la boîte de vitesses par un ami de Monsieur [F] [R], une fuite a été constatée au niveau d’un carter fendu et d’un joint écrasé. La SARL EURO-TRANS a fourni un nouveau joint de carter à Monsieur [F] [R] au titre de sa garantie.
Après remontage de la boîte de vitesses, Monsieur [F] [R] a constaté un patinage au démarrage du véhicule ainsi que des difficultés dans le passage des rapports, la quatrième vitesse ne s’enclenchant pas. Monsieur [F] [R] a ainsi déposé le véhicule auprès de la SARL EURO-TRANS pour un examen.
Le 22 février 2022, la SARL EURO-TRANS adresse un nouveau devis à Monsieur [F] [R] pour un échange reconditionné de la boîte de vitesses pour un montant de 4 168,32 €.
Lors de la réception du véhicule celui-ci fonctionne correctement mais à l’usage Monsieur [F] [R] indique rencontrer plusieurs dysfonctionnements.
La CIVIS, assureur en protection juridique de Monsieur [F] [R] a confié au cabinet EXPERTS GROUPE une mesure d’expertise.
En février 2024, Monsieur [F] [R] et la SARL EURO-TRANS parviennent à un accord amiable pour procéder à une nouvelle remise en état de la boîte de vitesses.
Par un courrier en date du 28 avril 2025, Monsieur [F] [R] a mis en demeure la SARL EURO-TRANS de rembourser la somme de 4 249,92 € correspondant à la seconde boîte de vitesses.
Par acte de commissaire de justice, Monsieur [F] [R] a assigné la SARL EURO-TRANS le 12 juin 2026 au visa de l’article 145 du Code de procédure civile devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :
- Voir désigner tel expert automobile qu’il plaira avec mission habituelle aux fins de déterminer la réparation effectuée par le garage SARL EURO-TRANS a abouti et réalisée dans le respect des règles de l’art ;
- Condamner la SARL EURO-TRANS à remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à venir, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Réserver les dépens.
Il soutient que les deux boîtes de vitesses qui ont été livrées par la SARL EURO-TRANS étaient défectueuses, ce qui a été établi par le rapport d’expertise du cabinet EXPERTS GROUPE mandaté par son assurance protection juridique CIVIS. Il fait valoir que la SARL EURO-TRANS n’a pas rempli son obligation de réparation du véhicule. Le véhicule est désormais immobilisé depuis environ deux ans et la SARL EURO-TRANS conteste sa responsabilité, dès lors il estime nécessaire la réalisation d’une expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, la SARL EURO-TRANS demande de :
- Donner acte à la SARL EURO-TRANS de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée aux frais avancés de Monsieur [F] [R] sous les plus expresses réserves et protestations d'usage et sans reconnaissance de responsabilité ;
- Dire et juger qu'il sera ajouté à la mission :
- Etablir un pré-rapport et laisser aux parties un délai qui ne saurait être inférieur à un mois afin de faire valoir leurs dires éventuels auquel il devra être répondu ;
- Débouter Monsieur [F] [R] de sa demande de condamnation à l'encontre de la SARL EURO-TRANS ;
- Réserver les frais d'expertise et dépens.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées.
L’affaire retenue à l’audience du 2 juillet 2026, a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la demande d’expertise
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l'occurrence, cette mesure est légitime et s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces et documents versés, que l'intervention d'un expert est nécessaire pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l'acte introductif d'instance.
En l’espèce, il ressort d’un devis en date du 12 janvier 2021 et d’une facture en date du 19 février 2021 établis par la SARL EURO-TRANS que cette dernière a procédé à un échange de boîte de vitesses automatique de type AG4 pour un montant de 3 000 €. Aux termes de ses conclusions, Monsieur [F] [R] indique que le changement de boîte de vitesses a été effectué par un ami qui serait mécanicien.
Lors d’un essai routier après changement de la boîte de vitesses, Monsieur [F] [R] a constaté un patinage au démarrage et des difficultés dans le passage des rapports. Face à la persistance des dysfonctionnements, Monsieur [F] [R] a déposé le véhicule auprès de la SARL EURO-TRANS. Après examen, un devis a été réalisé le 22 février 2022 pour un nouvel échange reconditionné de la boîte de vitesses pour un montant de 4 168,32 €, lequel a été accepté par Monsieur [F] [R]. Une facture en ce sens a été établie le 24 février 2023. Il ressort de cette dernière que la SARL EURO-TRANS a procédé au changement de la boîte de vitesses, à une géométrie ainsi qu’au contrôle technique du véhicule.
Cependant, à l’usage Monsieur [F] [R] se plaint d’une persistance des dysfonctionnements.
Ainsi, ce dernier s’est rapproché de son assureur protection juridique, qui a mandaté le cabinet EXPERTS GROUPE aux fins d’une expertise. Aux termes du premier rapport d’expertise en date du 9 novembre 2023, il est constaté un défaut d’étanchéité de la boîte de vitesses et la présence d’à-coups au changement des rapports. Aux termes de son second rapport d’expertise en date du 17 septembre 2024 il est constaté une pluralité de désordres dont certains sont directement liés à la boîte de vitesse :
- un défaut d’étanchéité moteur avec présence de gouttes d’huile à la jonction du moteur et de la boîte de vitesses ;
- un défaut d’étanchéité de la boîte de vitesses avec présence d’un écoulement d’huile depuis l’environnement du joint spy de transmission gauche ;
-la présence d’à-coups plus ou moins fort entre le premier et le second rapport ;
- en montée, le premier rapport reste engagé.
Il est précisé en conclusion du rapport que la responsabilité de la SARL EURO-TRANS pourrait être recherchée.
Le demandeur produit ainsi des justificatifs suffisants établissant la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée.
Il sera fait droit à la demande, avec mission telle que détaillée au dispositif de l’ordonnance, le demande de complément de mission formulée par la SARL EURO-TRANS, légitime au regard de la finalité poursuivie, étant prise en compte dans les termes du dispositif.
Monsieur [F] [R] aura la charge de la consignation.
Sur la demande de communication sous astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Monsieur [F] [R] sollicite la communication par la SARL EURO-TRANS son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, et ce sous astreinte 50 € par jour de retard, dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à venir.
En l’espèce, la SARL EURO-TRANS joint aux débats une attestation d’assurance responsabilité civile entreprise attestant que cette dernière est assurée auprès de la AXA FRANCE IARD depuis le 8 juillet 2013. Il est précisé que la période de validité de la dernière attestation s’étend du 30 juin 2026 au 1er janvier 2027.
Dès lors, la demande de Monsieur [F] [R] devient sans objet.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens, seront mis à la charge de Monsieur [F] [R] s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
M. [C] [G], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 3]
[Courriel 1]
0683154899
avec mission de :
1°) Recueillir les allégations des parties et se faire délivrer tous documents utiles à sa mission, même auprès de tiers ;
2°) Entendre tous sachants utiles ;
3°) Examiner le véhicule de marque Volkswagen type Transporter, immatriculé [Immatriculation 1] ;
4°) Etablir la chronologie des faits (ventes, entretiens, réparations, etc.) ;
4°) Décrire les réparations réalisées et par qui elles ont été réalisées (par un garage ou un particulier) et dire si celles-ci sont conformes aux règles de l’art ou affectés de malfaçons ;
5°) En cas de malfaçons avérées, en rechercher la cause et dire s’il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux, défaut d’entretien ou tout autre cause ;
6°) Préciser l’importance des désordres en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou de réparations inachevées, indiquer les parties du véhicule qu’ils affectent ;
7°) Préciser la date de début effectif des réparations, la date de la réception des réparations, ou à défaut la date de prise de possession effective du véhicule ;
8°) Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane ;
9°) Dans le cas où ces désordres auraient été cachés, recherche leur date d’apparition ;
10°) Dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des réparations de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
11°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou de rendre impropre à sa destination le véhicule ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
12°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;
13°) donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation ;
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant 31 mai 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE à Monsieur [F] [R] de consigner, au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N°PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 2 500 € avant le 30 novembre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du Code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.
DIT que la demande de Monsieur [F] [R] de communication d’attestation de responsabilité civile professionnelle sous astreinte est sans objet et en tant que de besoin le DEBOUTE de cette demande ;
CONDAMNE Monsieur [F] [R] aux dépens de la présente procédure de référé ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS