Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Expropriations
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZF3H
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [I] [B] veuve [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
M. [R] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
Mme [I] [S] épouse [N], désignée en qualité de tutrice de M. [R] [N] suivant jugement du TC de Lille notifié le 06.09.2024, demeurant [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
L’Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l’Union Départementale des Associations Familiale du Nord (AGSS de l’UDAF), dont le siège social est situé [Adresse 3], en qualité de co-tutrice de M. [R] [N] suivant ordonnance du TC de Lille du 18.07.2025
représentée par Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
En présence de Monsieur [O] [Z], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Décembre 2025, après avoir entendu :
Me Delgorgue
Me Lefevre
M. [Z]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le [Adresse 4] a déjà bénéficié des programmes de l'ANRU [Localité 1] Quartiers Anciens et du Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD).
L'Etablissement public foncier des Hauts de France (EPF) a été chargé d'acquérir un ensemble d'immeubles sis dans le périmètre de l'opération dite « [Localité 1]-NPNRU Quartiers Anciens », ledit périmètre comprenant le [Adresse 5].
Par arrêté du 20 juillet 2023, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet. L'enquête s'est déroulée du 26 septembre au 11 octobre 2023.
Le projet été déclaré d’utilité publique le 21 mai 2024. Par arrêté du 27 décembre 2024, l’autorité préfectorale a déclaré immédiatement cessibles les parcelles concernées par le projet.
L’ordonnance d’expropriation est intervenue le 3 juillet 2025.
La parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] d’une contenance de 135 m², sise [Adresse 6] à [Localité 1] est concernée par le projet. Elle accueille un immeuble mitoyen soumis au statut de la copropriété.
Le lot n°14 et les 76/1000èmes des tantièmes de la copropriété appartiennent à M. [R] [N] et à Mme [I] [B] veuve [N].
M. [R] [N] bénéficie d’une mesure de tutelle suivant jugement du 10 juillet 2024 initialement confiée à son épouse Mme [I] [S] épouse [N]. L’AGSS de l’UDAF était désignée subrogé tuteur. Puis, en cours de procédure, l’AGSS de l’UDAF a été désignée tuteur aux biens et à la personne, par jugement du 18 juillet 2025, Mme [S] étant désignée co-tuteur à la personne.
Les consorts [N] ont formé divers recours pour s’opposer à la procédure d’expropriation.
Le 19 avril 2024, le service des Domaines a évalué le lot n°14 à la somme totale de 51 000 euros, augmentée d’une indemnité de remploi de 6 300 euros, avec une marge d’appréciation de 10 %.
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF), autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d’une indemnité principale de 51 000 euros outre une indemnité de remploi de 6 300 euros par lettres recommandées avec avis de réception le 28 octobre 2024 (avis de réception signés les 5 et 2 novembre 2024).
Par mémoire parvenu au greffe le 28 janvier 2025, l'EPF a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à M. [R] [N] et à Mme [I] [B] Veuve [N] à la somme totale de 57 300 euros dont 51 000 euros d’indemnité principale sur la base d’un prix de 2 300 €/m² et d’une surface de 22 m² et 6 300 euros d’indemnité de remploi.
Il cite huit termes de comparaison.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 17 mars 2025, M. le commissaire du gouvernement estime l’indemnité principale de dépossession à 46 200 euros, et l’indemnité de remploi à 5 820 euros, soit une somme totale de 52 020 euros.
Il retient une valeur de 642 600 euros pour l’immeuble dans son entier, sur la base d’un prix de 2 100€/m² et d’une surface de 306 m² et rapporte cette valeur au prorata de la surface des lots, soit 22 m². Il cite huit termes de comparaison complémentaires.
Mme [I] [S] épouse [N] est intervenue volontairement en la procédure en qualité de tutrice de son époux.
Dans leur mémoire en défense reçu au greffe le 12 mars 2025, M. [R] [N] représenté par Mme [I] [S] épouse [N] en qualité de tutrice, et Mme [I] [B] veuve [N] demandent à la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 110 100 euros dont :
→ indemnité principale : 99 000 euros ;
→ indemnité de remploi : 11 100 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction.
Ils font valoir que les termes de comparaison cités par l’autorité expropriante ne sont pas pertinents et citent sept autres termes de comparaison. Ils se fondent sur un prix de 4 500 €/m²P et une surface de 22 m²P.
La visite des lieux s’est déroulée le 1er avril 2025, en présence du représentant de l'EPF et de son conseil, de M. le commissaire du gouvernement, de M. [R] [N], de Mme [I] [S] épouse [N] en qualité de tutrice de M. [N] et du conseil des deux propriétaires.
Dans ses mémoires en réplique reçus au greffe les 13 juin et 3 novembre 2025, l'EPF réavalue son offre. Dans le dernier état de ses écritures, il propose une somme totale de 65 238 euros composée des sommes suivantes :
- indemnité principale : 58 216 euros ;
- indemnité de remploi : 7 021,60 euros.
Il retient la surface de 24,80 m² prise en compte par le commissaire du gouvernement et y ajoute la surface du grenier, pondérée à 0,3, soit une surface totale de 30,77 m². Il rappelle que l’état des parties communes doit être pris en compte pour la fixation judiciaire du prix de l’immeuble en copropriété même si la dégradation des parties communes résulte de l’arrêt de travaux de rénovation et d’entretien après lancement de la procédure d’expropriation, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation. Il soutient que les parties communes sont en très mauvais état et insiste sur l’état médiocre du lot, qui ne dispose pas d’une salle de bains indépendante, la cabine de douche étant située dans la cuisine, à proximité de l’évier. Il discute les termes de comparaison. Il souligne que dans le rapport produit par les expropriés, les références des transactions citées ne sont pas mentionnées, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en considération. Il écarte le terme P1 des expropriés au motif que la liste du mobilier reprise à l’acte témoigne de la présence d’une cuisine et d’une salle de bains équipées, le prix attestant du bon état bien. Compte tenu de l’état du bien avec l’absence de salle de bains, il offre un prix correspondant à la fourchette basse des termes de comparaison, soit 1877,93 €/m².
Dans leurs mémoires en défense 2, 3, et 4 reçus au greffe les 1er septembre, 6 octobre et 17 novembre 2025, M. [R] [N] représenté par Mme [I] [S] épouse [N] en qualité de tutrice, et Mme [I] [B] veuve [N] modifient leurs demandes et sollicitent de la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 96 900 euros dont :
→ indemnité principale : 87 000 euros ;
→ indemnité de remploi : 9 900 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.
Ils font valoir que le lot 14 comprend la jouissance exclusive du grenier droit. Ils discutent les termes de comparaison au regard de ceux notamment repris par leur expert dans son rapport, et de deux autres termes. De ces termes, ils déduisent un prix moyen de 3913,54 €/m². Ils rappellent que leur expert retient un prix de 3500€/m². Ils soutiennent que les termes cités dans le rapport sont parfaitement identifiés et identifiables, les sources étant produites en annexe. Ils estiment que le fait que les biens cités sont situés dans des immeubles à usage exclusif d’habitation ne justifie pas qu’ils soient écartés. Ils estiment qu’il n’y a pas lieu d’écarter le terme 1, lequel constitue la référence la plus pertinente. Ils insistent sur la qualité de l’emplacement, avec la tenue du marché de [Localité 2] trois fois par semaine, laquelle ne saurait être assimilée à une nuisance. Ils proposent d’évaluer le montant du loyer de l’appartement sur la base d’un prix de 3500€/m² et d’une surface de 24,80 m².
Dans leur mémoire n°5 reçu au greffe le 10 décembre 2025, les consorts [N] ont maintenu leurs demandes, l’AGSS de l’UDAF intervenant volontairement en la procédure à leur côté en qualité de tutrice aux biens de M. [R] [N].
M. le commissaire du gouvernement a transmis des conclusions complémentaires et complémentaires n° 2, reçues au greffe les 21 mai 2025 et 29 octobre 2025. Dans le dernier état de ses écritures, il évalue l’indemnité totale de dépossession à 94 700 euros dont une indemnité principale de 85 000 euros et un remploi de 9 700 euros.
Il retient la surface de 24,80 m² en se basant sur le certificat de mesurage produit. Il modifie sa méthode d’évaluation et procède à l’évaluation des lots de manière individuelle et non comme parties d’un ensemble. Il se fonde donc sur d’autres termes de comparaison. Il écarte les termes de comparaison correspondant à des appartements dans des immeubles non mixtes. D’après les termes de comparaison retenus et l’état médiocre de l’appartement, il retient un prix moyen de 3500 €/m².
Le dossier a été renvoyé à quatre reprises et la dernière fois aux fins de régularisation de la procédure auprès de l’AGSS de l’UDAF, désignée en qualité de tutrice par ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lille du 18 juillet 2025. L’AGSS est intervenue volontairement en la procédure aux côtés des consorts [N] suivant constitution d’avocat du 8 décembre 2025.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 12 décembre 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que :
- les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ;
- la consistance du bien s’apprécie à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ;
- l’estimation du bien s’effectue à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l’usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.
I- Sur l'indemnité principale d'expropriation
1/ Sur la consistance du bien
La parcelle cadastrée SX [Cadastre 1] d’une surface cadastrale de 135 m² sert d’assise à un immeuble de rapport mixte érigé sur 3 niveaux, soumis au régime de la copropriété. Il est situé à l’angle de la [Adresse 7] et de la [Adresse 8]. Il est situé dans le quartier en renouvellement urbain de [Localité 2], à proximité de la station de métro Gambetta, de nombreux commerces de proximité et du marché de [Localité 2].
Le lot concerné par la présente saisine est le lot n°14, correspondant à un appartement au 3ème étage, ainsi que les 76/1000emes des tantièmes de copropriété.
La donation-partage du 21 juillet 2018 précise que les propriétaires actuels sont donataires copartagés et n’auront la jouissance des immeubles qu’à compter du jour du décès du survivant des donateurs :
D’après les données cadastrales, ce lot concerne un appartement de deux pièces, d’une surface utile de 22 m², situé au 3e étage de l’immeuble, classé en catégorie 6.
Plan du 3ème étage de l’immeuble, la zone 8 correspondant au lot 14
Le transport sur les lieux a permis de constater que l’appartement est composé, comme sur le plan ci-dessus, d’un séjour/cuisine avec placard, linoléum, évier inox et cabine de douche, et d’une chambre, avec fenêtres en PVC. Le lot est en état d’usage plutôt médiocre, peu fonctionnel (cabine de douche dans la pièce de vie) et la cuisine n’est aménagée qu’avec un bloc évier. Le rapport de M. [F] produit par les défendeurs confirme que le lot n°14 est dans état médiocre.
Le propriétaire fournit dans ses écritures n°2, un certificat de mesurage daté du 21 septembre 2017 fixant la superficie privative à 24,80 m² pour le lot n°14 (cabinet Mageo Morel et associés).
Dans leurs écritures, les consorts [N] font état d’un grenier non aménagé rattaché au lot 14, lequel comprendrait la jouissance privative de celui-ci. Or, si ces « combles » apparaissent certes sur le plan du 3ème étage, il n’est fait état d’aucun document attribuant la jouissance privative de cet espace au lot 14 et le certificat de mesurage n’en fait pas état. Il sera souligné que cet espace n’a pas été visité lors du transport. De plus, l’expert des expropriés ne le prend pas en compte pour la valorisation du lot 14, et les consorts [N] ne s’en prévalent pas davantage.
Il convient, dans ces conditions, de retenir la seule surface de 24,80 m² au titre du lot 14.
La parcelle était classée en zone UCM 2.1.1. du PLUi de la MEL, approuvé par délibération du 11 décembre 2019, à la date de référence.
2/ Sur la date de référence
Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
En l'espèce, il convient de fixer la date de référence, à un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 26 septembre 2022.
3/ Sur la méthode à appliquer
Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.
La méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par rapport aux transactions les plus représentatives du marché. Pour fixer les indemnités dues pour l'expropriation, la juridiction tient ainsi compte des offres, des demandes, des cessions de toute nature intervenues dans le même secteur géographique pour des biens comparables ainsi que de la situation des biens au regard des règles d'urbanisme.
La méthode par comparaison autorise la prise en compte de mutations de terrains d'un zonage équivalent, intervenues dans une période récente dans un secteur géographique comparable
La méthode par comparaison implique de retenir des biens situés dans une même zone soumise aux mêmes contraintes ou avantages en termes d'urbanisme, de taille comparable, situés dans un secteur géographique proche du bien à estimer, de nature analogue, et selon des évaluations effectuées à une date proche de la décision de première instance.
Les parties s'accordent sur l'application de la méthode par comparaison.
4/ Sur l’estimation du bien
Les parties citent les termes de comparaison repris ci-après. Les surfaces et prix ont été corrigés en fonction des données des actes.
Termes de comparaison cités par l'autorité expropriante :
Termes situés à [Localité 1]
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Année
const.
SUP
Prix total
Prix/m²
SUP
E1
2022P28763
PV [Cadastre 2]
[Adresse 9], situé à 230m
27/07/22
1918
153,4*
445000
2900,91*
E2
2022P16371
SV [Cadastre 3]
[Adresse 10], situé à 90m
05/05/22
1920
262*
440000
1679,39*
E3
2022P41844
PS [Cadastre 4]
[Adresse 11], situé à 500m
08/11/22
1860
173*
422000
2439,31*
E4
2021P05611
SV [Cadastre 5]
[Adresse 12], situé à 150m
08/06/21
1860
163*
270000
1656,44*
E5
2022P46709
PV [Cadastre 6]
[Adresse 13], situé à 230m
13/12/22
1900
105,8*
210000
1984,88*
E6
2021P05613
MR [Cadastre 7]
[Adresse 14], situé à 1,7km
25/05/21
1914
208*
420000
2019,23*
E7
2022P39753
MO [Cadastre 8]
[Adresse 15], situé à 1,8km
11/10/22
1870
206*
430000
2087,38*
E8
2024P07587
SV [Cadastre 9]
[Adresse 16], situé à 200m
14/04/23
1880
235*
446500
2566,09*
Termes de comparaison cités par les consorts [N] dans leurs écritures et dans le rapport de leur expert :
Cités à l’origine par le propriétaire, à [Localité 1]
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Surface
terrain
SUP
Prix total
Prix/m²
SUP
P1
2022P10441
SX [Cadastre 10]
[Adresse 17]
11/03/2022
61
30
100000
3333
P2
2022P25126
SX [Cadastre 11]
[Adresse 18]
22/06/2022
487
40
330000
8250
P3
2023P12422
SV [Cadastre 12]
[Adresse 19]
17/04/2023
98
16
90000
5625
P4
2023P24239
SV [Cadastre 13]
[Adresse 20]
02/08/2023
84
21
82000
3904
P5
2023P21368
SV [Cadastre 13]
[Adresse 20]
11/07/2023
84
20
80000
4000
P6
2023P21446
SV [Cadastre 13]
[Adresse 20]
11/07/2023
84
22
80000
3636
P7
2023P21688
SV [Cadastre 13]
[Adresse 20]
11/07/2023
84
28
85000
3035
Issus du mémoire n°3, à [Localité 1]
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
SUP (m²)
Prix (€)
Prix/m² SUP
P8
2023P21870
SX [Cadastre 11]
[Adresse 21]
30/06/2023
109
446000
4091
P9
2023P15968
SX [Cadastre 11]
[Adresse 21]
10/05/2023
110
436000
3963
Issus du rapport de M.[F] : ces termes situés à [Localité 1] ne comprennent ni n° de parcelle, ni référence de publication.
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Surface
terrain
Surface (m²)
Prix total (€)
Prix/m² (€)
M1
-
-
[Adresse 22]
10/12/24
-
50
205000
4100
M2
-
-
[Adresse 23]
12/11/24
-
25
123000
4920
M3
-
-
[Adresse 24]
25/10/24
-
80
240000
3000
M4
-
-
[Adresse 25]
22/10/24
-
60
225000
3750
M5
-
-
[Adresse 26]
24/09/24
-
30
128500
4283,33
M6
-
-
[Adresse 27]
13/09/24
-
20
85000
4250
M7
-
-
[Adresse 28]
17/07/24
-
21
85000
4047,62
M8
-
-
[Adresse 23]
16/07/24
-
23
110000
4782,61
M9
-
-
[Adresse 29]
14/06/24
-
36
145000
4027,78
M10
-
-
[Adresse 30]
10/06/24
-
22
78550
3570,45
M11
-
-
[Adresse 31]
17/05/24
-
28
102000
3642,86
M12
-
-
[Adresse 32]
19/04/24
-
60
238000
3966,67
M13
-
-
[Adresse 31]
20/03/24
-
18
31500
3416,67
M14
-
-
[Adresse 33]
06/12/23
-
38
185000
4868,42
M15
-
-
[Adresse 34]
04/12/23
-
22
76000
3454,55
M16
2023P36373
RX [Cadastre 14], lots 12 et 14
[Adresse 35], situé à 400m
14/11/2023
62,2
187900
3020,90
Bien que dans leur dernier mémoire récapitulatif, les expropriés ne se fondent plus sur les termes P1 à P7, M. le commissaire du gouvernement les reprend et retient les P1, P5, P6 et P7.
Termes de comparaison complémentaires cités par M. le commissaire du gouvernement :
Lots de copropriété à usage d’habitation, vendus libres dans un rayon de 300m
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastre
Adresse
Date mutation
Surface
terrain (m²)
Surface
Prix total hors meubles
Prix/m²
SUP
Nature
TC 1
5914P03 2021P01397
SV [Cadastre 15] Lot 4
[Adresse 36], situé à 270m
01/02/2021
67
18,94
75500
3986,27
Appartement au 2e, séjour+cuisine, salle de bains+wc. Dans immeuble mixte
TC 2
5914P03 2021P00295
SV [Cadastre 15]
[Adresse 36], situé à 270m
08/01/2021
67
21,30
40000
1877,93
Appartement au 1er. Dans immeuble mixte
Les termes E1 à E8 cités par l’autorité expropriante correspondent à des immeubles entiers et non à des appartements. Il convient de les écarter.
Le terme P2 correspond à la vente de deux appartements distincts respectivement de 42 et 43 m², loués, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un comparable pertinent et qu’il sera écarté.
Le terme P3 est un bien atypique, décrit dans l’acte comme « un plateau brut à aménager » , composé de « deux pièces à aménager », d’après l’acte communiqué par M. le commissaire du gouvernement. Il ne correspond donc pas au bien à estimer et sera écarté.
Le terme P4 est loué. L’occupation est un élément important dans la valorisation d’un immeuble sur le marché. Dès lors qu’il existe suffisamment de termes de comparaison libres, correspondant à la situation du bien à évaluer, il convient de privilégier les références présentant les mêmes caractéristiques et donc d’écarter ce terme loué.
Les termes P8 et P9 correspondent à des duplex de grande taille, supérieure à 100 m² (109 et 110 m²), non comparables avec le lot en cause qui correspond à un appartement de deux pièces de 24,80 m². Il y a lieu d’écarter ces termes comme non pertinents.
Le terme M1 correspond à un appartement dans un ensemble immobilier récent, construit en 1995 et comprenant un parking, alors que l’immeuble accueillant les lots en cause est ancien. Il convient de l’écarter.
Les termes M2 et M4 à M15 correspondent à des appartements dans des immeubles exclusivement destinés à l’habitation alors que les lots à évaluer sont situés dans des immeubles mixtes, avec des locaux commerciaux au rez-de-chaussée, à usage de bar et de rôtisserie. Un immeuble à usage d’habitation se distingue d’un immeuble à usage mixte, la présence d’une activité commerciale engendrant des flux de clientèle, et donc moins de tranquillité qu’un immeuble à usage de seul logement, voire des nuisances sonores, notamment dans le cadre d’une activité de bar et de rôtisserie comme celles exploitées en l’occurrence. Ainsi, il existe une différence de caractéristiques trop importante entre immeubles à usage mixte et non mixte, pour que les appartements situés dans des immeubles à usage exclusif d’habitation soient considérés comme pertinents en l’espèce. Il conviendra donc d’écarter les termes situés dans des immeubles non mixtes.
Les termes M3 et M16 correspondent à des appartements d’une taille bien supérieure, soit 80 m² et 62,20 m², alors que le bien à évaluer a une surface de 24,80 m². Ils ne sont donc pas suffisamment comparables au bien litigieux et seront donc écartés.
S’agissant du terme P1, le seul fait que la liste des mobiliers dans l’acte et le prix laissent supposer un meilleur état que le bien en cause, ne justifie pas de l’écarter des comparables.
Les termes P1, P5, P6, P7, CP1 et CP2 correspondent à des cessions et acquisitions récentes d’appartements situés dans des immeubles mixtes de rapport à proximité immédiate de l’immeuble à évaluer, d’une surface réduite. Il convient de retenir ces six termes, repris dans le tableau suivant après correction des surfaces et prix par le commissaire du gouvernement :
N°
Réf. enregistrement
Réf. cadastre
Adresse
Date mutation
Surface
terrain (m²)
Surface (m²)
Prix total hors meubles
Prix/m²
Nature
P1
2022P10441
SX [Cadastre 10]
[Adresse 17], situé à 90m
11/03/22
61
19,20
100000
5208,33
Un appartement situé au troisième étage
P5
2023P21368
SV [Cadastre 13]
[Adresse 20], situé à 190m
11/07/23
84
21,52
80000
3717,47
entrée, un séjour/cuisine et une salle de bains
P6
2023P21446
SV [Cadastre 13]
[Adresse 20], situé à 190m
11/07/23
84
20,40
80000
3921,57
une entrée, un séjour/cuisine, un dégagement et une salle de bains
P7
2023P21688
SV [Cadastre 13]
[Adresse 20], situé à 190m
11/07/23
84
21,90
85000
3881,28
au 2e étage : entrée, séjour/cuisine, dégagement, salle de douche et WC.
au 3e étage couchage
TC 1
5914P03 2021P01397
SV [Cadastre 15] Lot 4
[Adresse 36], situé à 270m
01/02/21
67
18,94
75500
3986,27
Appartement au 2e, séjour+cuisine, salle de bains+wc. Dans immeuble mixte
TC 2
5914P03 2021P00295
SV [Cadastre 15]
[Adresse 36], situé à 270m
08/01/21
67
21,30
40000
1877,93
Appartement au 1er. Dans immeuble mixte
Il ressort de ces six termes un prix moyen de 3765,48 €/m².
Le bien à évaluer, dispose d’une surface de 24,80 m², supérieure à l’ensemble des termes retenus. De plus, le bien est dans un état médiocre, et en toute hypothèse d’une configuration peu confortable, du fait de l’absence de salle d’eau, la cabine de douche se trouvant dans la cuisine, à côté de l’évier.
Au regard de ces éléments, de l’état médiocre du bien et de sa taille supérieure à celle des termes de comparaison retenus, il convient de fixer le prix à 3 200 €/m². L’indemnité de dépossession sera ainsi fixée à 79 000 euros (3200 € x 24,80 m²= 79 360 € arrondi à 79 000 €).
II- Sur les indemnités accessoires
Sur l'indemnité de remploi
Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
L'indemnité de remploi est destinée à couvrir de manière forfaitaire les frais de tous ordres qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire.
Il convient de fixer l'indemnité de remploi de la manière suivante :
- 8 000 euros x 25 % = 2 000 euros
- 71 000 euros x 10 % = 7 100 euros
= 9 100 euros.
III- Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Compte tenu de la nature du litige, les dépens resteront à la charge de l'EPF. Il sera également condamné à payer à M. [R] [N] et à Mme [I] [B] veuve [N] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'expropriation du Nord, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 26 septembre 2022 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à M. [R] [N] représenté par l’AGSS de l’UDAF en qualité de tuteur aux biens et à la personne et par Mme [I] [S] épouse [N], en qualité de co-tuteur à la personne, et à Mme [I] [B] Veuve [N], pour le lot n°14 et les 76/1000èmes des tantièmes de copropriété de l’immeuble érigé sur la parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] sise [Adresse 6] à [Localité 1] à 88 100 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 79 000 euros indemnité de remploi : 9 100 euros ;
CONDAMNE l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France à payer à M. [R] [N] représenté par l’AGSS de l’UDAF en qualité de tuteur aux biens et à la personne et par Mme [I] [S] épouse [N], en qualité de co-tuteur à la personne et à Mme [I] [B] Veuve [N] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l'expropriation