Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/07/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître FABIEN BOUSQUET - ATORI AVOCATS - [Adresse 2] substitué par Maître CLAIRE ROUSSEL - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* VERISURE ASSISTANCE SAS
[Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JOURDAN JEAN FRANCOIS - [Adresse 4] substitué par Maître LACAZE LAURENT – COMPARANT
* VERISURE SAS (anciennement dénommée SECURITAS DIRECT SAS) – intervenante volontaire
[Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JOURDAN JEAN FRANCOIS - [Adresse 4] substitué par Maître LACAZE LAURENT – COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 15/05/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Madame Anne JEGAT
Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Juliette BERENGUIER
Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DES FAITS
La société ADM ELEC est locataire de ses locaux professionnels sis [Adresse 5], assurés depuis le 13 novembre 2019 auprès de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ci-après SMABTP, au titre d'une assurance multirisques locaux professionnels.
En parallèle, la société ADM ELEC, a souscrit le 09 décembre 2019 auprès de la société VERISURE, un contrat de télésurveillance et de services destiné à la protection des locaux.
Entre le 1 er et le 03 août 2019, les locaux professionnels de la société ADM ELEC ont fait l'objet d'un vol par effraction.
Il ressort de l'expertise à l'initiative de la SMABTP que, lors du vol, le système d'alarme VERISURE n'a pas fonctionné.
La SMABTP a indemnisé sa cliente pour un montant de 16.734 € et s'est ensuite rapprochée de la société VERISURE afin d'exercer son recours subrogatoire.
Après 2 courriers du 17 décembre 2020 et du 19 janvier 2021, ainsi qu'une mise en demeure par lettre recommandée, la SMABTP, par exploit de commissaire de Justice de Me [Y] [V] en date du 23 juillet 2024, a assigné la société VERISURE ASSISTANCE à comparaître devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l'audience du 05 septembre 2024, afin d'exercer son recours subrogatoire.
La société VERISURE, s'est par la suite associée à la procédure, en intervention volontaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code Civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code Civil,
FAIRE DROIT à l'intervention de la société VERISURE.
JUGER que l'action subrogatoire de la société SMABTP est fondée.
JUGER que la requise a commis une faute en raison de son inexécution contractuelle et doit indemniser à 100% le préjudice.
CONDAMNER la société VERISURE à payer à la société SMABTP la somme de 16.734,00 € avec intérêt depuis le 17/12/2020.
CONDAMNER la société VERISURE à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.
Vu l'article 696 du CPC,
CONDAMNER la société VERISURE ASSISTANCE aux entiers dépens.
Les sociétés VERISURE ASSISTANCE SAS et VERISURE SAS (anciennement dénommée SECURITAS DIRECT SAS) par leurs conclusions, demandent au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
À TITRE PRINCIPAL :
DÉBOUTER la SMABTP de toutes ses demandes contre la société VERISURE ASSISTANCE SAS non concernée par le présent litige ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société VERISURE ASSISTANCE SAS ;
PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la société VERISURE ;
PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de la Compagnie SMABTP faute de justifier d'une subrogation ;
JUGER au surplus la Compagnie SMABTP mal fondée en ses demandes faute de justifier de la responsabilité de la société VERISURE ;
En conséquence :
REJETER l'ensemble des demandes de la Compagnie SMABTP ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société VERISURE ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
LIMITER le préjudice total de la partie demanderesse à une perte de chance qui ne saurait être supérieure à 10% du montant des pertes consacrées ;
LIMITER en conséquence toute condamnation contre la société VERISURE à la somme maximum de 1.673,40 € ;
REJETER toutes autres demandes ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
FAIRE APPLICATION en toute hypothèse de la clause limitative d'indemnités et JUGER qu'aucune condamnation supérieure à 15.000 € ne saurait intervenir à l'encontre de la société VERISURE ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER in solidum la SMABTP à payer à la société VERISURE une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIÉTÉ VERISURE
Attendu que le contrat conclu concerne la société ADM ELEC et la société VERISURE (anciennement dénommée SECURITAS DIRECT SAS), SAS inscrite au RCS de Nanterre
sous le n° 345 006 027 dont le siège social est situé [Adresse 3] ; qu'elle ne concerne pas la société VERISURE ASSISTANCE ;
En conséquence, le Tribunal fera droit à l'intervention volontaire de la société VERISURE et prononcera la mise hors de cause de la société VERISURE ASSISTANCE SAS.
SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ SMABTP
L'article L121-12 du Code des assurances dispose que « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. » L'article 1346 du Code Civil dispose que : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au
L'article 1346 du Code Civil dispose que : « La subrogation à lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »
En l'espèce, la SMABTP produit le contrat d'assurance multirisque locaux professionnels n°8131000/001 554240 conclu avec la société ADM ELEC en date d'effet du 01/11/2019 ainsi que les conditions générales de ce contrat. La pièce produite est signée uniquement par la SMABTP mais l'ensemble des décomptes de cotisations, relatif au contrat n°8131000/001 554240 du 24/12/2019 au 04/07/2023 facturé à la société ADM ELEC par la société SMABTP, produit aux débats, atteste de la réalité contractuelle entre la SMABTP et la société ADM ELEC.
La société TEXA expertises a convoqué la société VERISURE à une expertise amiable le 24/11/2020 pour déterminer les causes du sinistre « vol », en rappelant le numéro de contrat d'assurance multirisque n°8131000/001 554240 couvrant ce sinistre « vol » ainsi que le numéro du sinistre n°001SDB820001837.
Le contrat n°8131000/001 554240 garantit dans ses clauses, « la disparition des biens assurés à la suite de vol dans le cas d'effraction ou escalade ».
La société TEXA expertises précise dans son rapport que les causes et circonstances du vol sont consécutives à une effraction.
Le 23/01/2021, la SMABTP a émis une quittance subrogative au titre du sinistre « vol » n°001SDB820001837 survenu le 02/08/2020 pour un montant de 16.734 €, déduction faite de la franchise et du découvert d'indemnité sur la valeur à neuf.
La SMABTP a donc bien indemnisé sa cliente, la société ADM ELEC, au titre de son contrat multirisque n°8131000/001 554240 pour le sinistre « vol » n°001SDB820001837 survenu par effraction et couvert par ses garanties.
En conséquence, le Tribunal déclarera la société SMABTP bien fondée en ses demandes.
SUR LE MONTANT EXIGIBLE
L'article 1217 du Code Civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l'espèce, le rapport d'expertise contradictoire et non contesté transmis par la société TEXA expertises conclut « En date du vol, l'alarme était en fonction et aucune alerte n'a été enregistrée ».
En conséquence, le contrat SECURITAS visant à protéger contre les effractions n'a pas été exécuté. La société ADM ELEC subrogée par la SMABTP, est donc fondée à « demander réparation des conséquences de l'inexécution ». La SMABTP a versé la somme de 16.734 € à la société ADM ELEC, elle est donc fondée à réclamer son paiement à la société VERISURE.
L'article 1231-1 du Code Civil prévoit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l'espèce, la société SMA BTP a relancé par lettre simple les 17 décembre 2020 et 19 janvier 2021, puis en lettre recommandée la société VERISURE, afin qu'elle procède au règlement de l'indemnité versée à la société ADM ELEC sans succès.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société VERISURE à verser à la société SMABTP la somme de 16.734 € avec intérêt depuis le 17/12/2020.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société VERISURE cause à la SMABTP un préjudice de trésorerie certain la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué la somme de 1.500 € ;
SURLES DÉPENS
La société VERISURE qui succombe entièrement sera condamnée au règlement des entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Fait droit à l'intervention volontaire de la société VERISURE SAS,
Prononce la mise hors de cause la société VERISURE ASSISTANCE SAS,
Déclare la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS bien fondée en ses demandes,
Condamne la société VERISURE SAS à verser à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 16. 734 € avec intérêt depuis le 17/12/2020,
Déboute la société VERISURE SAS de toutes ses autres demandes fins et conclusions,
Condamne la société VERISURE SAS à verser à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne la société VERISURE SAS aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,33 € dont TVA 12,72 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Madame Anne JEGAT
Signe electroniquement par Anne JEGAT
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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