Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /26 DU 09 SEPTEMBRE 2026
RENVOI APRES CASSATION
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPV2
Décision déférée à la Cour : déclaration de saisine de Me [I] [R] agissant pour le compte de Monsieur [A] [O], mandataire liquidateur de la société Sifra Meat, suite à l'arrêt rendu par la chambre Commerciale Financière et Economique de la Cour de cassation du 24 mai 2023 qui a cassé en toute ses dispositions l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Metz du 17 septembre 2020 et désigné la Cour d'appel de Nancy comme cour de renvoi ;
DEMANDEUR A LA REPRISE D'INSTANCE
Monsieur [A] [O]
Es qualité de Mandataire liquidateur de la SASU SIFRA MEAT dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], [Adresse 2]
représentée Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEUR A LA REPRISE D' INSTANCE :
Société [Y] COLDSTORE B.V, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 3] (PAYS BAS)
représentée Me Joëlle FONTAINE, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er Avril 2026, en audience publique devant la Cour composée de :
MonsieurThierry SILHOL, Président de chambre, qui a fait le rapport,
Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère
Monsieur Benoît JOBERT, Magistrat honoraire
qui en ont délibéré ;
Greffier, Monsieur Ali ADJAL, lors des débats ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2026, puis à cette date le délibéré a été prorogé au 2 septembre 2026 puis à cette date le délibéré a été prorogé au 9 septembre 2026 en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile .
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Septembre 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère faisant fonction de Président de la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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Exposé du litige
La société de droit néerlandais [Y] Cold Store B.V., ci-après la société [Y], et la SASU Sifra meat étaient en relation d'affaires.
La société Sifra meat avait pour activité l'abattage de bétail et la vente de viande en gros.
La société [Y] avait pour activité la découpe, l'emballage et le conditionnement de viande Dans le cadre de la relation d'affaire, elle accomplissait pour la société Sifra meat, qui conservait la propriété de la viande.
Par jugement prononcé le 15 octobre 2013, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sifra meat, a désigné Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire et a confié à une société d'huissier de justice la mission de dresser un inventaire de cette société.
Une partie des stocks de viande étant entreposée dans les locaux de la société [Y] , la société d'huissier de justice a indiqué qu'elle ne pouvait instrumenter aux Pays-Bas.
La société [Y] a déclaré sa créance entre les mains de Maître [O] pour un montant total de 857 983, 72 euros. A ce titre, elle s'est prévalue d'un droit de rétention et de gage en application des conditions générales Nekrovi sur la viande entreposée dans ses entrepôts et appartenant à la société Sifra meat.
Maître [O], ès qualités, a chargé Monsieur [T] [S] de se rendre aux Pays-Bas de procéder à la vérification du stock de viande dans les entrepôts de la société [Y].
En mars 2014, Monsieur [S] s'est rendu au siège de la société [Y] et a sollicité la communication des documents relatifs aux stocks. La société [Y] lui a remis le dossier se rapportant à leur relation d'affaires mais a refusé l'accès aux autres documents.
Par ailleurs, la société Sifra Meat a, selon deux actes du 4 octobre 2013 consenti deux dations en paiement en cédant deux stocks de viande situés dans l'entrepôt de la société [Y], au profit de la société Van Dam B.V. pour un montant de 985 468, 85 euros et de la société NV Veehandel Andries pour un montant de 371 387, 95 euros.
Par deux jugements du 21 juillet 2015, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a annulé lesdites dations en paiement et la marchandise a été réintégrée dans les stocks de la société Sifra Meat.
Par requête du 28 mai 2014, Maître [O], ès qualités, a saisi le juge-commissaire pour obtenir l'autorisation de :
-déposer à l'encontre notamment de la société [Y] une plainte pénale pour banqueroute en bande organisée, détournement d'actifs en période suspecte et tout autre délit susceptible de se révéler pendant l'instruction,
-engager devant la juridiction néerlandaise une procédure d'expertise sur les stocks entreposés aux Pays-Bas.
Par ordonnance du 5 juin 2014, le juge-commissaire a fait droit à ces demandes.
Par requête du 25 août 2014, Maître [O], ès qualités, a demandé au juge commissaire la nomination d'un expert judiciaire en viandes afin de dresser l'inventaire des stocks de la société Sifra meat détenu aux Pays-Bas.
Par ordonnance du 18 septembre 2014, le juge-commissaire a désigné Monsieur [U] avec pour mission notamment de :
- se rendre au Pays-Bas dans les entrepôts de la société [Y] afin de dresser l'inventaire du stock de viandes détenu par la société Grikkelab pour le compte de la société Sifra meat,
- se faire remettre la liste de l'ensemble des opérations sur le stock Sifra meat dans les livres de la société [Y] depuis janvier 2013,
- se faire remettre les lettres de voiture, CMR, bons d'entrée et de sortie de stocks, factures concernant tout le stock Sifra meat détenu par la société [Y] dans ses entrepôts pour le compte de Sifra meat,
- dresser un état de l'évolution du stock Sifra meat de janvier 2013 à ce jour,
- vérifier les questions évoquées dans la lettre de Maître [C] à Maître [X] sur les stocks.
Le 21 janvier 2016, la société [Y] a formé un recours contre cette ordonnance.
Par acte du 14 août 2015, Maître [O], ès qualités, a saisi le juge-commissaire d'une requête afin d'obtenir la communication sous astreinte de l'ensemble des pièces se rapportant aux stocks.
Selon ordonnance du 16 août suivant, le juge commissaire a ordonné à la société [Y] de communiquer au liquidateur les lettres de transport CMR depuis l'usine Sifra Meat jusqu'à Appeldorn, les bons de livraisons émis par Sifra meat accompagnant les viandes fraîches, les bons d'entrée chez la société [Y], les fiches de congélation avec les numéros de palettes constituées
après la congélation, les lettres de voiture et les bons de livraison accompagnant les transferts de marchandises vers les entrepôts de stockage, les ordres de transferts ou de vente aux clients finaux avec les lettres de voiture et les bons de livraison, le tout sous astreinte. sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter du 16 août 2015.
Le 9 décembre 2015, la société [Y] a formé un recours contre cette seconde ordonnance.
Statuant par un jugement contradictoire du 27 décembre 2017 sur les recours formés contre ces deux ordonnances, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines a :
- dit n'y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer,
- déclaré recevable le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 18 septembre 2014,
- annulé les ordonnances du juge-commissaire des 18 septembre 2014 et 16 août 2015,
- dit que Maître [O], ès qualités, devra restituer à la société [Y] les documents, quel que soit leur support, appartenant à la société [Y] et remis à l'expert, Monsieur [U], dans un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
- dit que Maître [O], ès qualités, devra s'abstenir de remettre à quiconque quelque élément que ce soit recueilli lors des opérations d'expertise,
- condamné Maître [O], ès qualités à payer à la société [Y] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Maître [O], ès qualités, aux dépens,
- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
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Maître [O], ès qualités, a relevé appel de ce jugement par déclaration du 22 janvier 2018.
Par un arrêt prononcé le 17 septembre 2020, la cour d'appel de Metz a :
- constaté que l'appel ne vise pas les dispositions du jugement ayant déclaré recevable le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 18 septembre 2014.
- confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 27 décembre 2017 en ce qu'il a :
*dit n'y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer,
*annulé les ordonnances du juge commissaire des 18 septembre 2014 et 16 août 2015,
*condamné Maître [O], à payer à la société [Y] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamné Maître [O], ès qualités, aux dépens,
*dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective
*dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ,
- infirmé ce jugement en ce qu'il a :
* dit que Maître [O], ès qualités, devra restituer à la société [Y] les documents, quel que soit leur support, appartenant à la société [Y] et remis à l'expert, Monsieur [U] dans un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
* dit que Maître [O], ès qualités, devra s'abstenir de remettre à quiconque quelque élément que ce soit recueilli lors des opérations d'expertise ;
Et statuant à nouveau,
- condamné Maître [O], ès qualités, à restituer à la société [Y] les documents, quel que soit leur support, appartenant à la société [Y] et remis à l'expert, Monsieur [U], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt ;
- débouté la société [Y] de sa demande tendant à voir dire que Maître [O], ès qualités ,devra s'interdire de remettre à quiconque quelque élément que ce soit recueilli lors des opérations d'expertise ;
Et y ajoutant,
- condamné Maître [O], ès qualités, à payer à la société [Y] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Maître [O], ès qualités, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Maître [O], ès qualités, aux dépens.
A la suite du pourvoi formé par Maître [O], ès qualités, la Cour de cassation (Com., 24 mai 2023, pourvoi n° 20-21.949, F-B) a, selon arrêt publié du 24 mai 2023, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Metz, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Nancy.
Le sommaire de l'arrêt de la Cour de cassation est le suivant :
Si en application de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce, il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, il résulte de la généralité de l'article L. 621-9 du même code, qu'en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.
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Par déclaration reçue au greffe sous la forme électronique le 29 octobre 2023, Maître [O], ès qualités, a saisi la cour d'appel de Nancy.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel, sous la forme électronique le 27 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [O], ès qualités, demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Sarreguemines le 27 décembre 2017 en toutes ses dispositions,
- déclarer recevable le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du 18 septembre 2014,
- débouter la société [Y] sa demande d'annulation des ordonnances du juge-commissaire des 18 septembre 2014 et 16 août 2015 ;
En conséquence,
- infirmer les dispositions du jugement qui ont dit que Maître [O], ès qualités, devait restituer à la société [Y] les documents quel que soit leur support, appartenant à la société [Y] et remis à l'expert, Monsieur [U], dans le délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
- infirmer les dispositions du jugement qui ont dit que Maître [O], ès qualités, devra s'abstenir de remettre à quiconque quelque élément que ce soit, recueilli lors des opérations d'expertise,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Maître [O], ès qualités, à payer à la société [Y] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné Maître [O], ès qualités, aux dépens en première instance ;
Ajoutant au jugement,
- condamner la société [Y] à payer à Maître [O], ès qualités, une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles à hauteur d'appel et les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel, sous la forme électronique le 29 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société [Y] demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer l'appel de Me [O], ès qualités, irrecevable, en tout cas mal fondé ;
En conséquence,
- confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 27 septembre 2017 en toutes ses dispositions.
A titre subsidiaire,
- en cas d'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, ordonner la levée de l'exécution provisoire des ordonnances rendues les 18 septembre 2014 et 16 août 2015 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Sifra Meat ;
- en cas d'infirmation du jugement sur le fond en ce qu'il a retenu la nullité des ordonnances, déclarer inopposables à la société [Y] les ordonnances du juge-commissaire rendues en date du 18 septembre 2014 et 16 août 2015,
- à défaut les infirmer ;
Subsidiairement,
- constater l'accord des parties devant le juge néerlandais quant à l'ampleur du stock litigieux, soit une quantité de 705 297 kg,
-en conséquence, dire n'y avoir lieu à inventaire de ce stock.
- rapporter les ordonnances querellées ;
En cas de confirmation des ordonnances, dire n'y avoir lieu à astreinte dans la mesure où les pièces réclamées ont été remises à Monsieur [S] intervenant pour le compte de Maître [O], ès qualités, le 24 mars 2014 mais également produites dans le cadre de la procédure aux Pays-Bas et dans la cadre de la présente instance - soit trois classeurs entiers (annexes 48 à 79) correspondant à la totalité des pièces comptables et administratives se rapportant à la relation d'affaires entre les sociétés [Y] et Sifra meat - subsidiairement, faire courir l'astreinte à compter de la signification de l'arrêt à intervenir dans les formes requises par l'article 43 du règlement n°1215/2012 et non à compter du 15 août 2015 ;
Sur les frais et dépens, condamner in solidum la société Sifra meat et Maître [O], ès qualités, aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de traduction et à une somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er octobre 2025.
Motifs de la décision
Il ressort des éléments communiqués par la société [Y] que selon jugement du 26 mars 2025, le Rechtbank Gelderland (tribunal de la région Gelderland, Pays-Bas) a statué sur le litige opposant Maître [O], ès qualités, et la société [Y] relatif au produit de la vente d'un montant de 849 514,75 euros du lot de viande litigieux d'un poids de 689 202 kilogrammes.
Cette juridiction a condamné la société [Y] à payer à Maître [O], ès qualités, la somme de 539 254,16 euros correspondant au prix de vente du stock de viande litigieux. Elle a également décidé que le paiement de cette somme devait s'effectuer par prélèvement sur celle de 660 000 euros consignée par la société [Y].
Par une 'convention transactionnelle' du 25 juin 2025, les parties ont convenu de renoncer à tout litige aux Pays-Bas moyennant le versement de la somme de 220 000 euros par la société [Y] à Maître [O], ès qualités.
La société [Y] fait valoir qu'en vertu de ce jugement du 26 mars 2025, qui serait définitif, et de l'accord subséquent du 25 juin 2025, le litige relatif au stock de viande détenu par la société [Y] pour le compte de la société Sifra meat est désormais réglé.
Elle en déduit que l'appel formé par Maître [O], ès qualités, à l'encontre des ordonnances des 18 septembre 2014 et 16 août 2015 est désormais dépourvu d'objet. A cet égard, elle fait valoir que l'inventaire du stock de viande est matériellement impossible et qu'il se heurte à la transaction réglant le litige relatif à ce stock.
Cela étant, il convient de relever que selon le point 2 de la convention transactionnelle, les parties ne se donnent expressément aucune décharge définitive et se réservent tous leurs droits en ce qui concerne les litiges faisant l'objet de procédures pendantes entre elles en France.
Toutefois, indépendamment de cette clause, la première ordonnance rendue le 18 septembre 2014 par le juge-commissaire portait sur la désignation de Monsieur [U], 'expert' chargé de procéder à l'inventaire du stock de viande entreposé aux Pays-Bas par la société [Y] pour le compte de la société Sifra meat. La seconde ordonnance du 16 août 2015 s'inscrit dans la suite de la première ordonnance et porte sur la communication des documents nécessaires à l'exercice par Monsieur [U] de sa mission.
Or, si l'intérêt à agir doit s'apprécier à la date à laquelle la demande est formée, il n'en reste pas moins qu'un litige peut devenir sans objet en raison de circonstances postérieures à cette demande.
Maître [O], ès qualités, ne s'est pas expliqué sur ce point.
Dans ces conditions, il y a lieu, au regard du jugement du 26 mars 2025 et de la convention transactionnelle du 25 juin 2025, de révoquer l'ordonnance de clôture afin recueillir les observations de Maître [O], ès qualités, sur l'objet du présent litige.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Renvoie l'affaire à la conférence du 20 octobre 2026 à 8 heures 30 ;
Invite Maître [O], ès qualités, à s'expliquer sur l'objet du litige au regard du jugement prononcé le 26 mars 2025 par le Rechtbank Gelderland (tribunal de la région Gelderland, Pays-Bas) et des effets sur la présente instance de la convention transactionnelle conclue le 25 juin 2025 entre les parties ;
Réserves les droits des parties et les dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère faisant fonction de Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE FAISANT
FONCTION DE PRESIDENT,
Minute en neuf pages.