Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52644 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQF5
N° : 5
Assignation du :
01 Avril 2026
[1]
[1] 2Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Mathieu PROTON, Greffier,
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1],
représenté par son syndic, le cabinet [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nuno DE AYALA BOAVENTURA de l’AARPI Steering Legal AARPI, avocat au barreau de PARIS - #T0001
Substitué à l’audience par Maitre Nicolas AUCLAIR avocat au barreau de PARIS #1175
DEFENDERESSE
S.A.S. [2]
représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472
DÉBATS
A l’audience du 16 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 16 septembre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [1] se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur la SAS [3] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [1] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN
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