Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00140
DOSSIER N° : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKYZ
N.A.C. : 56Z
AFFAIRE : [I] [C] / S.A.S. OCCISOLIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT
DEMANDEUR
M. [I] [C],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion DUEDRA, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
S.A.S. OCCISOLIS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [I] [C] est propriétaire de plusieurs bâtiments à usage de locaux professionnels sur les toitures desquels il a fait poser des panneaux photovoltaïques en 2016 par l’entreprise OCCISOLIS, anciennement BIOCENOSE.
M. [C] a constaté des infiltrations d’eau en sous-plomb desdits panneaux sur plusieurs sites.
Des démarches amiables ont été initiées, sans succès.
Par exploit du 5 juin 2026, M. [I] [C] a assigné la SAS RLS, ayant pour nom commercial BIOCENOSE-OCCISOLIS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [C] indique avoir observé des infiltrations sur plusieurs de ses sites après avoir sollicité la défenderesse aux fins d’installer des panneaux photovoltaïques sur ces mêmes lieux, de sorte qu’il estime disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.
La SAS RLS, ayant pour nom commercial BIOCENOSE-OCCISOLIS, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, les pièces contractuelles produites aux débats, et notamment les factures émises le 7 juin 2026, attestent de l’intervention de la SAS RLS, ayant pour nom commercial BIOCENOSE-OCCISOLIS, aux fins de pose de panneaux photovoltaïques sur des sites situés à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] appartenant au demandeur.
Les échanges entre les parties ainsi que le projet de protocole transactionnel joints au dossier soutiennent l’existence de désordres observés après les installations susmentionnées, sous la forme d’infiltrations en toiture au droit ou à proximité des centrales photovoltaïques, d’écoulements d’eau atteignant et coulant sur des composants électriques, ainsi que de dégradations des éléments intérieurs du fait de phénomènes de condensations et infiltrations.
M. [I] [C] justifie ainsi d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer, au contradictoire de la SAS RLS, ayant pour nom commercial BIOCENOSE-OCCISOLIS, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés.
Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond.
Par conséquent, M. [I] [C] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et débouté de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise ;
Désignons en qualité d’expert pour y procéder :
M. [D] [H], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 5],
Ou en cas d'indisponibilité
M. [A] [O], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de [Localité 5],
Avec pour mission de :
• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et de leurs conditions d’assurance ;
• Visiter en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les sites situés à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] appartenant à M. [I] [C], les décrire et entendre tous sachants ;
• Dire si les travaux effectués par la SAS RLS, ayant pour nom commercial BIOCENOSE-OCCISOLIS, sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;
• Rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;
• Dire si les sites concernés par les travaux présentent des désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exception de ceux non définis ;
• Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ;
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;
• Déterminer la date d’apparition de l’ensemble des désordres,
• Dans le cas où les désordres seraient apparus avant la réception des travaux, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;
• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ;
• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;
• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,
• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,
• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations,
• Répondre aux dires des parties,
• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige
Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [I] [C] devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons M. [I] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
Déboutons M. [I] [C] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Nathalie GALIBERT, greffière.
Le greffier Le président
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