Texte intégral
*1DE/06/63/18/21*
LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif: -SAS à associé unique SIINAPSE FACILITY MANAGEMENT Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/10/2026 Chambre 2-5
R.G.
: 2026028917
P.C.
: P202603915
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Isabelle Simonneau, avocate (D578), assisté de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocats (W09).
Partie défenderesse : SAS à associé unique SIINAPSE FACILITY MANAGEMENT, (RCS [Localité 1] 850 740 697), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [L] [N], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/02/2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 60.256,92 euros en vertu d'un jugement rendu le 12 septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique SIINAPSE FACILITY MANAGEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850740697. Elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er octobre 2026 puis sur renvoi au 15 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 15 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SIINAPSE FACILITY MANAGEMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et présenter à terme un plan de continuation,
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique SIINAPSE FACILITY MANAGEMENT
[Adresse 2]
Activité : Le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850740697
Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Me [M] [K] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe au 13/06/2026, la date de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/12/2026 à 09:30 en chambre du conseil Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, présidente, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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