Texte intégral
AFFAIRE :
Madame [B] [Z]
1 48 05 38 416 068 12
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
Société TREFIMETAUX
N° RG 23/00532 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ISGJ
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Demandeurs : - Madame [B] [Z]
8 Rue Salvador Allende
14160 DIVES SUR MER
- Madame [I] [D]
10 Rue de Valmy
94220 CHARENTON LE PONT
- Madame [V] [D]
3 Rue Julien Eon
44700 ORVAULT
- Monsieur [X] [D]
8 Avenue Fernez
92700 COLOMBES
Représentés par Me ROMERO substituant Me LABRUSSE,
Avocat au Barreau de Caen ;
Défendeur : Société TREFIMETAUX
11 Bis Rue de l’Hôtel de Ville
92400 COURBEVOIE
Représentée par Me FIESCHI,
Avocat au Barreau de Paris ;
Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
CALVADOS - HD
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir régulier ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,
Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Madame [B] [Z]
- Madame [I] [D]
- Madame [V] [D]
- Monsieur [X] [D]
-Me Arnaud LABRUSSE
- Société TREFIMETAUX
-Me Bruno FIESCHI
-CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
EXPOSE DU LITIGE :
[A] [D], né le 9 mai 1948 et décédé le 19 septembre 2020, a travaillé du 7 octobre 1968 au 28 février 1986 ou 12 juin 1987, date de son licenciement alors qu’il se trouvait en arrêt de travail depuis le 17 novembre 1986 ensuite d’une rechute d’un accident du travail dont il avait été victime le 22 janvier 1985, en qualité de manœuvre, puis d’aide-fondeur de métaux à compter du 1er novembre 1973, et enfin de fondeur de métaux à partir du 1er octobre 1975, pour la SAS Tréfimétaux (la société), anciennement dénommée KME France, dans l’établissement situé à Dives-sur-Mer.
Selon jugement rendu le 27 juin 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen a reconnu le caractère professionnel d’une pathologie pulmonaire hors tableau, une « bronchopneumopathie chronique obstructive plus emphysème avec insuffisance respiratoire chronique moyenne », ainsi que d’une maladie intestinale hors tableau provoquant des « périodes de diarrhée, perturbation de la retenue fécale, douleurs abdominales » du 15 septembre 1995, date de la rédaction du certificat médical initial par M. Hue médecin généraliste, dont était atteint [A] [D].
Pour ce qui concerne l’affection pulmonaire, un taux d’incapacité permanente partielle de 55 % a été fixé par M. [E], praticien conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse), au terme de son rapport médical du 26 décembre 2003.
Ce même médecin conseil, saisi d’une demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle, a conclu, dans un rapport médical du 24 septembre 2007, à une augmentation de ce taux à 65 % en raison d’une « accentuation des séquelles respiratoires cliniques, spirométriques et radiographiques correspondant désormais à une IPP de 65 % selon le barème. »
S’agissant de la pathologie intestinale, un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % a été fixé par M. [E], dans son rapport médical du 14 janvier 2004.
Ce dernier, après examen du dossier pour révision du taux, a conclu, dans son rapport médical du 1er octobre 2004, au maintien dudit taux « (…) en l’absence de démonstration d’aggravation des séquelles, précédemment décrites, d’autres prestations venant par ailleurs s’intriquer dans la légitime réparation des conséquences de la pathologie intestinale, principalement l’incontinence. »
Le 5 janvier 2005, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) a, par erreur, notifié à la victime une offre d’indemnisation d’un montant global de 49 000 euros au titre de sa pathologie pulmonaire et de l’affection intestinale, non imputées à l’amiante par le tribunal dans le jugement précité du 27 juin 2003. [A] [D] a accepté l’offre du Fiva le 28 janvier 2005.
Le 14 novembre 2005, le Fiva a rejeté la demande d’indemnisation relative à un cancer du côlon (ou du rectum) formée par [A] [D], sur la base d’un avis rendu le 9 novembre 2005 par la commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante selon lequel « le cancer de rectum est sans lien avec l’amiante selon les données scientifiques actuelles. Les infections pulmonaires sont sans rapport avec l’exposition à l’amiante. »
Par jugement rendu le 14 février 2006, la juridiction de céans a reconnu le caractère professionnel de l’aggravation de la maladie intestinale dont souffrait la victime, et dit que les pathologies pulmonaire et intestinale relevaient du tableau 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante. Suivant arrêt rendu le 6 juillet 2007, la cour d’appel de Caen, saisie par la caisse, a infirmé le jugement querellé notamment pour ce qui concerne le rattachement des pathologies pulmonaire et intestinale au titre du tableau 30 précité.
Par décision du 27 octobre 2006, le Fiva a rejeté la nouvelle demande d’indemnisation présentée par la victime pour les pathologies pulmonaire et intestinale précédemment évoquées.
Le 10 juin 2008, le Fiva a rejeté une nouvelle demande d’indemnisation formée le 10 novembre 2007 par [A] [D] au titre de l’aggravation de son état de santé.
Le 31 août 2017, M. [K], médecin pneumologue allergologue, a établi une attestation indiquant qu’il « (…) certifie que Monsieur [D] [A] né le 09/05/1948, présente un épaississement pleural (affection relevant du tableau 30 B des maladies professionnelles du régime général). »
Le 10 octobre 2017, [A] [D] a complété une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse mentionnant un : « épaississement pleural diffus droit ». Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial rédigé le 29 septembre 2017 par M. [K] diagnostiquant un : « épaississement pleural gouttière post dt : MP 30 B ».
Le 12 octobre 2017, l’assuré a saisi le Fiva d’une nouvelle demande d’indemnisation compte tenu de l’aggravation de son état de santé. Le fonds a ordonné une expertise médicale confiée à M. [P], médecin pneumologue, lequel a conclu dans son rapport rédigé le 25 juillet 2018 que « (…) l’épaississement pleural en question étant décrit d’une façon telle qu’il ne paraît pas « important », je pense qu’il n’y a pas lieu de majorer les préjudices physique, d’agrément, et esthétique, d’autant qu’il n’y a pas eu d’intervention chirurgicale thoracique. »
Le 12 janvier 2018, la caisse a notifié à la société KME France, devenue Tréfimétaux, le refus de prise en charge de la pathologie, une asbestose, inscrite dans le tableau 30 des maladies professionnelles, déclarée le 26 juillet 2017 par [A] [D] sur la base d’un certificat médical initial daté du même jour diagnostiquant une « fibrose pulmonaire ».
Le 19 janvier 2018, après réalisation d’une enquête administrative, l’organisme social a notifié à l’assuré et à la société la prise en charge de la pathologie, un épaississement de la plèvre viscérale, inscrite dans le tableau 30 précité, déclarée le 10 octobre 2017 par la victime comme étant un épaississement pleural diffus droit, sur la base d’un certificat médical initial établi le 29 septembre 2017 par M. [K] renseignant un « épaississement pleural gouttière post dit», constatée médicalement pour la première fois le 12 juin 2017, date de la réalisation d’un scanner thoracique indiquant notamment la présence de « lésions en nid d’abeille de fibrose sous-pleurale du lobe moyen », selon le colloque médico-administratif complété le 15 décembre 2017 par M. [N], médecin conseil.
Le 5 mars 2018, l’organisme social a notifié à [A] [D] et à la société, après examen des éléments médico-administratifs de son dossier, ainsi que des conclusions suivantes du service médical « en maladie professionnelle 30B par exposition à l’amiante, épaississement de la plèvre viscérale intéressant la gouttière postérieure droite avec image satellite de réaction fibrosante très localisée sur état antérieure interférent », la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 4 % consécutif à l’épaississement de la plèvre viscérale de la gouttière postérieure droite, maladie professionnelle du 29 septembre 2017. Une indemnité en capital lui était également attribuée à compter du 30 septembre 2017.
Par requête expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 mars 2018, l’assuré a saisi la juridiction de céans d’une contestation à l’encontre de la décision de la caisse du 5 mars 2018 (RG n° 19/00460).
Par requête expédiée par lettre recommandée avec avis de réception le 6 juillet 2020, la victime a saisi la même juridiction d’une contestation à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse rendue le 29 avril 2020 ayant maintenu son taux d’incapacité permanente partielle à 4 % (RG n° 20/00280).
Suivant jugement du 17 décembre 2021, le tribunal a notamment ordonné la jonction de la procédure n°20/00280 à celle portant le numéro de rôle 19/00460, étant précisé que ces deux procédures avaient été reprises par les ayant droits du défunt, Mme [B] [Z] veuve [D], Mmes [I] et [V] [D] (filles), M. [X] [D] (fils), et a porté à 8 % à compter du 30 septembre 2017 le taux litigieux. Le 10 janvier 2022, la caisse a exécuté ledit jugement.
Par requête expédiée par lettre recommandée avec avis de réception le 13 avril 2018, [A] [D] a saisi le tribunal de céans d’une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur, la SAS Kme France, devenue Tréfimétaux, comme étant à l’origine de la maladie du 29 septembre 2017 prise en charge au titre du risque professionnel par la décision précitée de l’organisme social émise le 19 janvier 2018, après vaine tentative de conciliation constatée par
procès-verbal établi par la caisse le 10 avril 2018. Il a également sollicité la mise en cause du Fiva, comme étant subrogé dans ses droits. Le 5 octobre 2021, le tribunal a ordonné la radiation de cette procédure enregistrée sous le numéro de rôle 18/00290.
Le 23 octobre 2018, le Fiva a rejeté une nouvelle demande d’indemnisation régularisée le 25 juillet 2017 par [A] [D], pour les motifs suivants « (…) L’examen du dossier transmis et du rapport d’expertise du Dr [P] en date du 25/07/2018 n’ont pas permis de mettre en évidence une aggravation des préjudices liés à votre état de santé en lien avec l’amiante depuis l’acceptation le 18/01/2005 de l’offre du Fiva du 05/01/2005. Dans ces conditions, j’ai le regret de vous informer que le Fiva ne peut donner une suite favorable à cette nouvelle demande d’indemnisation. (…) »
Le 16 novembre 2018, M. [P], après avoir pris connaissance du scanner thoracique réalisé le 12 juin 2017, a rédigé un complément d’expertise concluant à un discret épaississement pleural en regard du lobe moyen, à un taux d’incapacité de 15 %, lequel ne devait pas s’ajouter au taux de 55 %, et a retenu qu’il n’y avait donc pas lieu de majorer l’indemnisation des préjudices. Le 6 décembre 2018, le Fiva, se fondant sur ce complément expertal, a rejeté la demande de [A] [D], estimant que l’aggravation des préjudices n’était pas établie. Par courrier expédié le 1er février 2019, l’assuré a saisi la cour d’appel de Caen d’une contestation à l’encontre de cette décision de refus d’indemnisation.
Selon jugement rendu le 27 août 2021, le tribunal a déclaré inopposable à la société la prise en charge de la maladie professionnelle, un épaississement de la plèvre viscérale, du 29 septembre 2017, déclarée par [A] [D] 24 octobre 2017, décidée par la caisse le 19 janvier 2018.
Suivant arrêt rendu le 24 mars 2022, la cour d’appel de Caen a déclaré irrecevable, car tardif, le recours formé par [A] [D], aux droits duquel sont venus ses ayants droit, à l’encontre du refus d’indemnisation du Fiva précédemment évoqué daté du 23 octobre 2018.
Le 5 octobre 2023, l’avocat des ayants droit de [A] [D] a sollicité, par message électronique adressé au greffe, la réinscription de la procédure tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur du défunt, ensuite de l’arrêt susvisé rendu par la cour d’appel de Caen, et a joint des conclusions récapitulatives datées du 25 juin 2021.
La procédure a été réinscrite sous le numéro de rôle 23/00532, le jour même.
Selon dernières conclusions récapitulatives du 12 juin 2025, adressées au greffe par message électronique le jour même, déposées et soutenues oralement par leur conseil lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026, Mme [B] [Z] veuve [D], Mmes [I] et [V] [D], M. [X] [D] (ci-après dénommées les consorts [D]), venant aux droits de [A] [D], demandent au tribunal :
- de déclarer leur action recevable,
- de juger que la maladie professionnelle de [A] [D] déclarée le 10 septembre 2017 est due à la faute inexcusable commise par la société Tréfimétaux,
- de fixer au montant légal maximum la majoration des indemnités à leur revenir en application des dispositions de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
- de condamner en tout état de cause la société à leur payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de procédure,
- d’ordonner l’exécution provisoire pour le tout du jugement à intervenir.
Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives en réponse du 16 avril 2025, transmises par courriel au greffe le jour même, déposées et soutenues oralement à l’audience par son avocat, la société demande au tribunal :
- de juger que la preuve de la maladie professionnelle 30B « épaississement pleural », et celle du caractère professionnel de l’affection déclarée par [A] [D] ne sont pas rapportées,
- de juger que la preuve de sa faute inexcusable n’est pas rapportée ;
En conséquence,
- de débouter les consorts de [A] [D] de leur action en faute inexcusable ;
Subsidiairement,
- de débouter les consorts de [A] [D] de leur demande au titre de la rente majorée,
- de débouter la caisse de son action en remboursement au titre de la majoration de la rente ou du doublement de l’indemnité en capital ;
Plus subsidiairement,
- de déclarer que la caisse ne pourra que solliciter un remboursement au titre du doublement de l’indemnité en capital que sur la base du taux d’IPP fixé à 4 %,
- de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par dernières conclusions du 31 mars 2025, transmises au greffe par courriel le 1er avril suivant, déposées et soutenues oralement à l’audience par son représentant, dûment mandaté, la caisse demande au tribunal :
Sur la maladie professionnelle,
- de juger bien fondée la prise en charge de la pathologie de [A] [D] du 29 septembre 2017 au titre de la législation professionnelle ;
Sur la faute inexcusable,
- de constater qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
Si la faute inexcusable est reconnue,
- de juger qu’elle sera tenue de doubler le capital alloué à Mme [Z], sa veuve, pour la somme de 3 504,07 euros,
- de faire application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale,
- de juger qu’elle pourra, dans l’exercice de son action récursoire, recouvrer auprès de l’employeur, la société Tréfimétaux dont la faute inexcusable aura été reconnue, l’intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l’avance au titre de la faute inexcusable, mais pour ce qui est de la majoration de capital uniquement la somme de 1 545,75 euros (taux initial notifié et seul opposable à l’employeur),
- de rejeter toute demande d’exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire.
Il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée :
Il résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que l’affection déclarée par le salarié remplit les conditions pour être qualifiée de maladie professionnelle.
L’article L. 461-1 du même code fait bénéficier d’une présomption d’origine professionnelle toute pathologie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié aux risques identifiés pour être prise en charge.
Complétant l’article L. 461-1, l’article L. 461-2 du code susvisé précise qu’une pathologie est présumée professionnelle si trois conditions sont remplies, tenant d’une part à cette désignation dans l’un des tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, d’autre part au délai de prise en charge, et enfin à l’exposition au risque professionnel prévu dans ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions énumérées au tableau ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux), la pathologie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une pathologie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de l’affection après l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s’impose à elle.
Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code précité : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »
Par ailleurs, il est constant que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, la maladie ou la rechute, à contester le caractère professionnel de cet événement lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit subrogés.
Vu le tableau 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.
Au cas présent, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, la société conteste l’existence même de la maladie et donc de la réalité du dommage, en faisant valoir que la caisse n’a jamais justifié d’aucun élément médical précis permettant de s’assurer que la pathologie déclarée par [A] [D] le 10 octobre 2017 correspond exactement à la désignation médicale du tableau 30 B.
Elle conteste également le caractère professionnel de la pathologie au motif que l’organisme social ne prouve pas que le salarié a été exposé de manière certaine et habituelle au risque professionnel qu’est l’inhalation de poussières d’amiante dans les conditions du tableau 30 tenant particulièrement aux travaux susceptibles de provoquer la maladie litigieuse.
Elle soutient que la condition médicale tenant à la nature de l’affection n’est pas remplie, à savoir un « épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu’il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement. Ces anomalies doivent être confirmées par un examen tomodensitométrique. »
Pour ce faire, elle relève que le certificat médical initial est imprécis car il ne fait état ni du caractère viscéral de la plèvre, ni du caractère diffus ou localisé de l’épaississement de la plèvre, ni du fait que l’épaississement est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, ni de ce que ces anomalies aient été confirmées par un examen tomodensitométrie.
La société se prévaut du document technique rédigé le 8 octobre 2018 par M. [S], son médecin consultant.
Elle ajoute que la caisse n’apporte aucun élément objectif de nature à faire état d’une exposition certaine et habituelle au risque au préjudice de [A] [D] en son sein, tel qu’inscrit au tableau 30 B.
La caisse réplique qu’elle a transmis à la société le double de la déclaration de maladie professionnelle du 10 octobre 2017, ainsi que celui du certificat médical initial du 29 septembre 2017 qui comportait le descriptif de la maladie diagnostiquée par un pneumologue.
Elle estime que la société était donc parfaitement informée de l’affection « un épaississement pleural gouttière post dt », et que la précision relative à l’association à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement a été déterminée par le médecin conseil au vu de l’examen tomodensitométrie fourni.
Les consorts [D] se prévalent des arguments soutenus par la caisse, et ajoutent que dans le cadre de la demande d’indemnisation présentée par [A] [D] au Fiva, le médecin expert, M. [P], mandaté par le fonds, a confirmé que la victime était atteinte d’un épaississement pleural.
Il ressort du certificat médical initial susvisé établi par M. [K] le 29 septembre 2017, renseignant « un épaississement pleural gouttière post dt », ainsi que de l’attestation qu’il a établie le 31 août 2017, qu’un épaississement pleural a été diagnostiqué sans toutefois préciser le caractère viscéral, ni l’associer à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, et précisant que cette affection relevait du tableau 30 B.
Selon avis de M. [N], médecin conseil de la caisse, émis dans le colloque médico- administratif précité, les conditions médicales réglementaires du tableau 30 B étaient remplies de sorte que la maladie correspondait à celle décrite, un épaississement de la plèvre viscérale, sans toutefois l’associer à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, au visa du certificat médical initial, ainsi que de l’examen tomodensitométrique - un scanner thoracique réalisé le 12 juin 2017.
Dans son rapport d’expertise médicale rédigé le 9 août 2018, M. [P] a exposé les éléments suivants : « (…) Il est possible, mais pas certain, que M. [A] [D] soit atteint d’un épaississement pleural en rapport avec une exposition à l’amiante. Du fait de la décision antérieure de la Commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, je pense qu’il faudrait que le cédérom de ce scanner thoracique soit revu par cette commission, je reste à disposition pour les visionner moi-même.
Dans la mesure où M. [A] [D] a été indemnisé à hauteur de 55 % par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour la maladie professionnelle respiratoire hors tableau, je pense que de toute manière ce taux n’aurait pas à être majoré, dans la mesure où le trouble ventilatoire restrictif existe depuis fort longtemps, bien avant que ne soit décrit le possible épaississement pleural, et qu’il est expliqué par la maladie professionnelle hors tableau indemnisée.
Malgré tout, pour répondre précisément à la question de l’existence ou non d’un épaississement pleural, il me faudrait pouvoir visionner le cédérom du scanner thoracique du 12 juin 2017, et pour apprécier les séquelles indemnisables sur le plan fonctionnel respiratoire, pratiquer moi-même une exploration fonctionnelle respiratoire, ce qui nécessiterait le déplacement de M. [A] [D] à mon cabinet.
L’épaississement pleural étant décrit d’une façon telle qu’il ne paraît pas « important », je pense qu’il n’y a pas lieu de majorer les préjudices physique, d’agrément, et esthétique, d’autant qu’il n’y a pas eu d’intervention chirurgicale thoracique. »
Le 8 octobre 2018, M. [S], qui ne disposait pas du compte rendu du scanner thoracique du 12 juin 2017, a conclu que « en l’absence d’une imagerie complète, réalisée dans les règles de l’art en décubitus et procubitus, le diagnostic (épaississement pleural gouttière postérieure droite) ne peut être validé. En outre, cet épaississement pleural ne serait qu’un symptôme d’imagerie accompagnant un broncho-emphysème déjà reconnu et indemnisé sans rapport avec l’amiante et donc ne peut pas faire l’objet d’une reconnaissance d’une maladie professionnelle en tant que telle, au titre du tableau 30 des maladies professionnelles. »
Il explique que « (…) le tableau 30 de maladie professionnelle précise en ce qui concerne l’épaississement de la plèvre viscérale qu’il doit, pour caractériser la maladie professionnelle en question, être associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement.
Le certificat médical initial ne précise pas ces données.
En l’absence de l’imagerie il n’est pas possible d’accepter cette maladie professionnelle.
Du point de vue de l’imagerie un épaississement pleural diagnostiqué au scanner doit être confirmé par un nouveau scanner réalisé en procubitus afin d’éviter les artefacts (graisse pleurale, écrasement des viscères, épanchement liquidien a minima…).
Je n’ai aucun renseignement quant à la réalisation d’un scanner en procubitus.
Si la gouttière postéro latérale (droite ou gauche) peut-être, effectivement une localisation habituelle des épaississements pleuraux en lien avec la maladie professionnelle imputable à l’amiante, il n’en demeure pas moins que cet épaississement pleural est constaté chez un patient porteur d’un broncho-emphysème depuis 1995 reconnu non imputable à l’amiante.
De même, il est porteur d’une fibrose pulmonaire qui n’a pas été acceptée en tant que maladie professionnelle.
En effet la fibrose pulmonaire peut être une conséquence habituelle d’un emphysème évoluant depuis très longtemps (ce qui est le cas). Il était donc logique que cette fibrose pulmonaire ne soit pas reconnue comme une nouvelle maladie professionnelle du tableau30 mais considérée comme une manifestation du broncho-emphysème déjà pris en charge. Les broncho-emphysèmes sont eux-mêmes générateurs d’irritations pleurales et d’épanchements pleuraux a minima qui ont pu passer inaperçus et se résorber spontanément laissant comme séquelle un épaississement pleural.
Il existe donc une forte probabilité que l’épaississement pleural constaté au scanner et déclaré comme maladie professionnelle le 29/09/2017 ne soit qu’une conséquence du broncho-emphysème. »
Le 16 novembre 2018, M. [P], médecin expert mandaté par le Fiva, a conclu à un discret épaississement pleural en regard du lobe moyen, dans un complément d’expertise, après avoir pris connaissance du scanner thoracique réalisé le 12 juin 2017.
La note technique rédigée le 25 juillet 2019 par M. [C], médecin conseil de la caisse, fait état du résultat du scanner thoracique du 12 juin 2017 prescrit en vue d’un bilan d’insuffisance respiratoire et d’antécédents d’exposition à l’amiante, comparé avec celui pratiqué le 29 mai 2013, et conclut à des lésions d’emphysèmes centro-lobulaires bilatérales étendues non modifiées depuis 2013, en nid d’abeille de fibrose sous pleurale du lobe moyen, et à une stabilité du macro nodule du lobe inférieur droit.
M. [C] expose que « les lésions retrouvées au scanner sont celles exigées par le tableau 30 B puisqu’en regard de l’épaississement pleural localisé à la gouttière postérieure droite telle que noté sur le CMI s’associe selon le scanner dans son compte rendu exhaustif des opacités linéaires en bande.
Il existe au scanner une pathologie associée reconnue auparavant en maladie professionnelle au titre d’un autre tableau que le radiologue qualifie de stable (lésions d’emphysèmes centro-lobulaires bilatérales étendues non modifiées depuis 2013). »
Il ressort de toutes ces analyses médicales portées par cinq praticiens, que le scanner thoracique du 12 juin 2017 a certes mis en évidence un épaississement pleural qui figure au tableau 30 B des maladies professionnelles, mais sans toutefois décrire ni son caractère viscéral, ni s’il est diffus ou localisé ce qui requiert qu’il soit associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, l’ensemble constituant des éléments de diagnostic de la maladie professionnelle soumis à vérification du juge.
Ainsi, la pathologie d’épaississement pleural telle que décrite au tableau 30 B n’est pas caractérisée.
Les consorts [D] échouent à démontrer que l’affection déclarée par [A] [D] le 10 octobre 2017 est au nombre des pathologies désignées par le tableau 30 B tel que cela a été retenu par la caisse, qui ne s’est pas assurée que la condition relative à la désignation de la maladie était remplie.
Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’exposition habituelle au risque professionnel, il convient de faire droit à la demande de la société et de débouter les consorts [D] de leur demande de reconnaissance de faute inexcusable, ainsi que des demandes qui en sont la conséquence.
II- Sur les mesures accessoires :
Les consorts [D], parties perdantes, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du même code.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée par la société sur le même fondement.
Enfin, la nature de l’affaire n’impose pas que soit ordonnée l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Rejette la demande de Mme [B] [Z] veuve [D], Mmes [I] et [V] [D], M. [X] [D], venant aux droits de M. [A] [D], tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la SAS Tréfimétaux, anciennement dénommée KME France, comme étant à l’origine de la maladie professionnelle déclarée par [A] [D] le 10 octobre 2017, ainsi que celle tendant à la prise en charge des conséquences de cette faute ;
Condamne Mme [B] [Z] veuve [D], Mmes [I] et [V] [D], M. [X] [D], venant aux droits de [A] [D], aux dépens ;
Déboute Mme [B] [Z] veuve [D], Mmes [I] et [V] [D], M. [X] [D], venant aux droits de [A] [D], la SAS Tréfimétaux, anciennement dénommée KME France, chacun de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [B] [Z] veuve [D], Mmes [I] et [V] [D], M. [X] [D], venant aux droits de [A] [D], de leur demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN