Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 004762
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
[K] [B] [Adresse 1] Représenté par : MATHIEU Jean-Baptiste [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
[Localité 1] CSP [Adresse 3] SIREN: 498 918 077 Non Comparant, Non Représenté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
PRONONCE le 03 novembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC
Copie au demandeur le
Copie au défendeur le
Copie exécutoire délivré le
EXPOSE DU LITIGE
LES FAITS
Monsieur [B] [K] est agent sportif et recherche des joueurs et entraîneurs de Basketball, pour le compte de Clubs de Basket professionnel.
Monsieur [K] a signé le 01/02/2025 une convention de rémunération avec le Club de [Localité 1], portant sur sa rémunération, suite aux recherches effectuées pour le recrutement de Monsieur [I] [R], en qualité d'entraîneur.
Le montant de cette commission s'élevait à la somme de 2 750,00 € HT payable par virement bancaire, au plus tard le 20 février 2025.
Il était également convenu que sera appliqué pour toutes sommes non payées à son échéance une pénalité calculée sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40,00 €.
Le Club de [Localité 1] ne satisfaisant pas à ses obligations, Monsieur [K] par l'intermédiaire de son Conseil a adressé une lettre de mise en demeure en date du 4 avril 2025.
LA PROCEDURE
Cette mise en demeure est restée sans suite,
C'est dans ces conditions qu'en application des articles 1103 du Code civil, Monsieur [B] [K] a fait délivrer par Maître [L] [Q], commissaire de justice en date du 19 Juin 2025, assignation à la société [Localité 1] SCP, Monsieur [C] [Y] devant le Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône, pour le paiement des sommes réclamées,
L'affaire fut inscrite sous le n°: 2025 004762 appelée à l'audience du 07 Juillet 2025, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 08 septembre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 03 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat ;
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [K] demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
CONDAMNER la Société [Localité 1] CSP à régler à Monsieur [K] [B] les sommes suivantes :
* 2 750,00 € HT soit 3 300,00 € TTC au titre de la commission due, outre intérêts de retard majoré contractuellement à trois fois le taux légal à compter du 20 février 2025 soit 3 300 € x 103 jours x 7,21 x 3 / 36500 = 201,43 € somme à actualiser au jour du jugement à venir,
40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue.
CONDAMNER encore la Société [Localité 1] CSP à régler à Monsieur [K] [B] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER encore la Société [Localité 1] CSP aux entiers dépens
La Société [Localité 1] CSP n'a pas comparu à l'audience ni personne pour elle.
MOYENS DES PARTIES
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
En ce qui concerne Monsieur [B] [K] :
Les moyens du demandeur sont développés dans les écritures ci-dessus visées. Le demandeur s'appuie essentiellement sur l'application des termes du contrat signé entre la société [Localité 1] CP et le demandeur Monsieur [B] [K] en date 01 février 2025.
En ce qui concerne la Société [Localité 1] CSP :
La Société [Localité 1] CSP n'était ni présent, ni représenté à l'audience et n'a pas remis de conclusions.
DISCUSSION
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté et, n'ayant pas davantage exposé ses moyens de défense par lettre, il sera statué au seul des pièces versées au dossier par le demandeur.
Sur le montant de la réclamation,
Monsieur [B] [K] nous communique la convention de rémunération par laquelle le Club [Localité 1] SCP reconnait devoir la somme de 2750 € HT.
Le Tribunal notera qu'il est également indiqué qu'il sera appliqué, pour toute somme non payée à son échéance (20 février 2025) une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux égal a trois fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue.
Le Tribunal dira que Monsieur [B] [K] est en droit d'exiger le paiement de la somme de 2750 € HT, (la TVA ne semblant pas due).
Le Tribunal condamnera la Société [Localité 1] SCP à payer à Monsieur [B] [K] la somme de 2.750,00 € HT, outre intérêts de retard majoré
contractuellement à trois fois le taux légal à compter du 20 février 2025, ainsi que la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il serait inéquitable de laisser à la Monsieur [B] [K] les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour en fixer le montant à 500 €.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;
CONDAMNE la Société [Localité 1] CSP à régler à Monsieur [K] [B] les sommes suivantes :
* 2.750,00 € HT, outre intérêts de retard majoré contractuellement à trois fois le taux légal à compter du 20 février 2025,
* 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue.
CONDAMNE la Société [Localité 1] CSP à régler à Monsieur [K] [B] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNE la Société [Localité 1] CSP aux entiers dépens
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
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